Si vous n'arrivez pas à voter pour les élections professionnelles, merci d'envoyer votre problème en indiquant votre mail et vos coordonnées téléphoniques à contact@aph-france.fr

Nous nous chargerons de transférer votre problématique à la DGOS qui vous répondra dans les plus brefs délais.

 

 

 
 
Lettre d'information d'APH du 14 juin 2024

Actions Praticiens Hôpital a répondu à la commission des affaires sociale sur les lois OTSS et Rist 1 à l’Assemblée Nationale


Action Praticiens Hôpital (APH) a été auditionnée par la commission d’évaluation de la loi « OTSS » et de la loi « Rist 1 » de l’Assemblée Nationale le 22 mai 2024. La loi « OTSS » - relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé est la dernière loi de programmation santé, et date de 2019. La loi « Rist 1 » visant à « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » et publiée en 2021, avait pour but de réformer la gouvernance des établissements et d’encadrer les tarifs de l’intérim.
Conformément à la demande de la commission, APH a également fourni une contribution écrite détaillée (cf. document joint), en réponse à un questionnaire spécifique.
Les points forts de notre audition et de notre contribution écrite comportent :
  • Une insuffisance majeure et chronique de l’ONDAM hospitalier (enveloppe budgétaire allouée à l’hôpital public) et l’effet pervers de la tarification à l’activité (T2A) qui étranglent tous les jours un peu plus l’hôpital public ;
  • L’absence de réelle volonté d’augmentation de la démographie médicale (numerus apertus ayant remplacé le numerus clausus, et faible attractivité des professions médicales universitaires dont une des missions est l’enseignement des étudiants en santé), avec pour conséquence un déséquilibre entre les besoins et la demande de soins et l’offre de soins médicaux ;
  • L’échec de la réforme du concours de praticien hospitalier (PH) sur la partie recrutement car de nombreux établissements ne recrutent pas les praticiens lauréats sur des postes de titulaires alors que ces collègues ont validé leur concours en les laissant sur des statuts précaires pendant des années ;
  • L’échec cuisant de la réforme du statut de PH, et l’absence d’information des syndicats médicaux sur l’état des lieux des pénuries médicales depuis cette réforme – ces pénuries étant croissantes de 2008 à 2022, notamment dans les spécialités à forte contrainte en permanence des soins – ceci traduisant l’absence de choc d’attractivité pourtant demandé par APH et d’autres organisations sanitaires depuis des années et particulièrement pendant le Ségur ;
  • Le dévoiement de la loi encadrant l’intérim vers de nouveaux contrats juteux, rémunérant ces praticiens pour une durée de travail clinique hebdomadaire de 39 heures et souvent sans le moindre investissement institutionnel de 1,5 à 3 fois plus que les praticiens titulaires qui eux sont généralement sur une base de 48 heures ;
  • Le non-sens de la clause de non-concurrence qui, outre le fait d’être beaucoup plus délétère que la clause de non-concurrence dans le privé, conduit des praticiens à ne pas exercer à l’hôpital public ;
  • Le non-sens des GHT (groupements hospitaliers de territoires) qu’il faut remplacer par des groupements de territoires associant le système public et le système privé
  • Quelques – trop rares - points positifs se dégagent cependant de ces évolutions
    • Le maintien du concours national pour devenir praticien hospitalier titulaire ;
    • La réhabilitation officielle des services hospitaliers – leur effacement avait été dénoncé dès la création des pôles dans le cadre de la loi HPST, et en pratique, les services ont toujours continué à exister ;
    • Le déploiement du S@S sur le territoire national.
Actions Praticiens Hôpital a réitéré les mesures fortes à mettre en œuvre rapidement afin de restaurer l’attractivité des carrières médicales hospitalières :
  • Récupération des 4 années d’anciennetés spoliées aux praticiens hospitaliers nommés avant le premier octobre 2020.
  • Revalorisation des astreintes (prévue dans la loi de financement de Sécurité Sociale au premier juillet 2024, mais renvoyée aux calendes grecques)
  • Décompte sincère du temps de travail.
  • Valorisation des heures supplémentaires qui à date ne sont pas prises en considération.
  • Indexation du temps de travail additionnel réalisé par les praticiens au-delà de 48 heures hebdomadaires qui actuellement rémunérées en dessous du tarif horaire d’un praticien hospitalier premier échelon.
  • Définition des obligations de service à 39 heures par semaine, conformément à la réglementation de la plupart des salariés de la fonction publique et à l’évolution sociétale valorisant l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
  • Réforme profonde de la gouvernance avec partage des prises de décision, comme cela a été le cas – avec beaucoup de réussite – pendant la première vague COVID.
  • Développement de la médecine du travail à l’hôpital permettant une réelle prévention des pathologies liées au travail chez les professionnels de santé dont la souffrance au travail explose.
  • Application du principe des ratios voté au Sénat dans la PPL Jomier.
Mise en œuvre d’un véritable plan Santé en particulier pour l’hôpital public et tous ses acteurs.
Nous espérons que les nouveaux députés de l’Assemblée Nationale, à l’issue des élections législatives, reprendront ce travail d’évaluation des lois et prendront en compte l’ensemble de ces remarques.


À lire également :
 
 
 
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NEWSLETTER APH – jeudi 13 juin 2024

 

LES ELECTIONS ONT REPRIS : VOTEZ DES AUJOURD’HUI !

 

Chers collègues,

 

Les élections professionnelles ont démarré mardi 11 juin au matin. Suite à un problème technique, les praticiens qui ont essayé de se connecter via la méthode « identifiant / mot de passe » n’ont pas pu voter à partir du mercredi 12 juin vers 2 heures du matin.

 

Cet incident a conduit les organisateurs des élections, après validations par les délégués de listes membres des bureaux de vote, à suspendre le scrutin vers midi et à autoriser sa reprise en fin d’après-midi.

 

Ces élections sont primordiales pour votre avenir, pour la vie de la démocratie sanitaire et pour le dialogue social. A 24 heures du début du scrutin, le taux de participation ne dépassait pas 5 %. 

 

Ces élections durent jusqu’au 18 juin 17 heures (heure de Paris). Ne laissez pas d’autres décider à votre place. Ne laissez pas ces élections se faire « à la criée » ou à l’applaudimètre, mais participez, consultez les programmes qui sont sur les différents sites et réseaux sociaux des organisation syndicales candidates. La DGOS nous demande actuellement de ne pas faire de propagande électorale durant le déroulement du scrutin, nous appliquons ces règles. « Ensemble avec APH » vous recommande de vous informer et de voter !

 

La liste « Ensemble avec APH » compte sur la participation de chacun à ce vote électronique qui comporte (en une seule connexion)

- Pour les HU : 2 votes (CSPM, CSN)

- Pour les PH : 3 votes (CSPM, CSN et CD)

- Pour les non-titulaires : 1 vote (CSPM)

Lien pour le vote : https://elections-personnels-medicaux-2024.sante.gouv.fr/

Votre identifiant : il est dans votre boîte mail professionnel, mail envoyé par la DGOS mardi matin.

Assistance en cas de difficulté : 05 67 31 53 03

 

Si vous avez déjà voté (avec confirmation du vote en fin de procédure), vous n’avez pas à revoter. 

 

 

 

 

 
 
 

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le problème technique rencontré ce jour sur le portail de vote a été résolu.

 

Vous pouvez de nouveau voter via le lien suivant jusqu'au mardi 18 juin à 17h00 :

Authentification - Eklesio (sante.gouv.fr)

 

Les identifiants et les mots de passe demandés depuis ce matin sur le portail de vote ont pu être adressés cet après-midi par mail et sms.

 

En cas de besoin, vous pouvez consulter le guide pratique utilisateurs de la plateforme de vote.

 

Une assistance téléphonique est également à votre disposition au 05 67 31 53 03 sur toute la période de vote de 8h à 20h et le weekend de 9h à 18h.

 

Nous vous remercions par avance pour votre participation.

 

Bien cordialement

 

L'équipe projet élections professionnelles

 
 

 

 
 

Si vous avez des difficultés à visualiser cet email, suivez ce lien

 

 

Professeur, Docteur,

Vous êtes invité(e), selon votre statut, à élire vos représentants aux instances suivantes :

  • à la Commission statutaire nationale (CSN);
  • au Conseil de discipline (CD);
  • au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques (CSPM).

• Quand et comment voter ?

Ces élections ont lieu de manière simultanée par vote électronique sur une plateforme unique, à partir de tout terminal informatique connecté à internet (ordinateur, smartphone et tablette), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 du mardi 11 juin 2024 à 09h00 au mardi 18 juin 2024 à 17h00 (heure de Paris), en vous connectant sur :

https://elections-personnels-medicaux-2024.sante.gouv.fr/

Vous pourrez vous authentifier à cette plateforme selon l’un des deux modes de votre choix :

  • soit par l’usage du service Pro Santé Connect, complété par votre numéro d’ordre (si vous n’en disposez pas, celui fourni par courrier) ;
  • soit par un identifiant (figurant ci-dessous) et un mot de passe (généré lors de votre connexion sur votre téléphone portable), complétés par votre numéro d’ordre (si vous n’en disposez pas, celui fourni par courrier).

Pour voter en toute sécurité et de manière confidentielle, vous aurez donc besoin de vous munir :

> Si vous souhaitez vous connecter par Pro Santé Connect :

> Si vous souhaitez vous connecter par un identifiant et un mot de passe :

  • de votre identifiant : 94YD6TMV
  • de votre numéro RPPS et numéro ordinal ou numéro d’inscription à l’ordre (si vous n’en disposez pas, ceux fournis par courrier)
    Si besoin d’informations sur où trouver ces numéros, vous pouvez consulter les sites internet de la DGOS et du CNG, dont les liens figurent à la fin de ce mail.
  • Ces éléments vous permettront de récupérer votre mot de passe à partir du mardi 11 juin 2024 à 09h00.

> Dans tous les cas :

  • d’un téléphone portable.

• En cas de situation particulière ou de non-réception des informations pour voter

Si vous êtes dans une situation particulière (congé maladie, congé maternité, détachement…) ou que vous n’avez pas reçu les informations nécessaires pour voter (identifiant, RPPS, numéro d’ordre), vous devez impérativement contacter l’assistance téléphonique dont les horaires et les coordonnées figurent ci-dessous.

• Besoin d’aide

Une assistance téléphonique est à votre disposition au 05 67 31 53 03 sur toute la période de vote de 8h à 20h et le weekend de 9h à 18h.

Pour plus d’informations notamment, sur les instances concernées, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales pour les différents scrutins, et une notice de connexion à la plateforme de vote, n’hésitez pas à consulter les pages internet des organisateurs :

- Celle de la DGOS :
https://sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/ressources-humaines/elections-medecins

- Celle du CNG
https://www.cng.sante.fr/praticiens-hospitaliers/praticiens-enseignants-hospitaliers/elections-representants-personnels-medicaux-2024

Nous tenons à vous remercier pour votre implication et votre participation à ces élections, et vous prions de croire, Madame, Monsieur, à nos meilleures salutations.

La Directrice générale
de l’offre de soins
Marie DAUDE

La Directrice générale
du Centre national de gestion
Marie - Noëlle GERAIN BREUZARD

 

 

 

Si vous ne parvenez pas à lire cet e-mail, cliquez ici

 

SPHP

 

La Lettre d'Information du SPHP n°24

 

 

     

Elections Professionnelles

Mode d'Emploi

 

 

  

Chers Collègues, Chers Adhérents

 

Du 11 au 18 juin prochains, vous êtes appelés à voter pour nos listes APH afin d'élire les futurs membres du Conseil Supérieur des Professions Médicales, Odontologiques et Pharmaceutiques, de la Commission Statutaire Nationale et du Conseil de Discipline.

 

Le vote de chacun d'entre vous est important car il permettra aussi d'affirmer notre représentativité, parfois à quelques voix près.

 

Pour autant, il n'est pas facile de comprendre les alliances contractées entre les nombreux syndicats et un petit rappel n'est pas inutile.

 

De plus, le vote électronique implique des subtilités qu'il est préférable d'anticiper, notamment en activant dès maintenant votre carte eCPS, avec tous les chiffres de votre numéro RPPS inscrit sur votre carte CPS, et en n'attendant pas le soir du 18 juin pour débuter la procédure de vote !

 

En complément de l'information officielle du ministère et du CNG envoyée sous le pseudonyme "Administrateur Elections", il nous a paru important de partager avec vous le document très didactique rédigé par Yves REBUFAT, Délégué Général d'APH (en PJ).

 

 

Bien cordialement


Arnaud Patenotte
Secrétaire général

Un ami, un frère, s’en est allé.
Le chagrin nous étreint. Nous apprenons le décès de Pierre Perucho, notre ami, notre camarade, notre frère. Comme souvent la nouvelle nous prend à la gorge, nous assomme, celle que nous n’imaginions pas possible, tellement nous vivions confiants dans une éternité, éternité façonnée par tant de luttes, tant d’engagements, mais aussi tant de fêtes réchauffées par l’amitié offerte et reçue par lui, et plus encore, la fraternité.
Nous partageons la peine de Brigitte, son épouse, elle aussi anesthésiste-réanimateur et que nous connaissons bien, tous les deux praticiens hospitaliers au CH de Perpignan, et à leur fille, vétérinaire.
Tous ceux qui l’ont connu, même côtoyé, ont été saisis par sa bonhomie, sa chaleur humaine, son humour, son respect de la personne et de la parole de tous, sa sagesse même. Car pendant plus de 30 ans, il n’y a pas de débat, de lutte, de préoccupation et de souci d’organisation dont il n’ait pas pris une part active, et où il n’ait pas laissé sa marque et même son sceau.
Même s’Il n’est pas opportun de citer ici tous ceux qu’il a impressionnés par son dynamisme et sa persévérance, même si un « bio » serait malvenue, il y a des instances où il a réellement brillé et imposé sa marque.
Autant à la Société Française des Anesthésistes-Réanimateurs, où il ne cessait d’oeuvrer au projet collectif et toujours à faire refleurir, de l’expertise apportée à la rédaction des recommandations professionnelles, et à la complexité croissante des problèmes posés par les évolutions du cadre de la vie professionnelle ;
Autant au Collège Français des Anesthésistes-Réanimateurs où il avait un rôle structurant en matière de formation professionnelle, de processus de recommandation des établissements hospitaliers. Toute la France l’a vu avec les équipes d’accréditation, conseiller par ici, aviser par-là, exhorter encore ailleurs, et féliciter quand c’était le cas ;
Et surtout au Syndicat des Médecins Anesthésistes-Réanimateurs non universitaires, dont il a été longtemps vice-président. Son rôle a été capital au sein d’une équipe formidable dont les membres ont vécu là une des plus singulières, productives, et constructives époque de leur vie. Cette époque des années 90 et 2000 a été faite de labeur, de combats, pour affirmer et faire vivre une organisation syndicale à nulle autre pareille, par son respect de tous, sa démocratie interne parfois houleuse, et au final son influence chez nos confrères. De tout cela il en était car c’était un lutteur. Il a participé à l’oeuvre collective, avec d’autres syndicats et dans l’intersyndicale, des avancées sociales majeures des décrets de 1993 (salle de réveil) et 2003 (temps de travail, TTA, repos de sécurité, majoration des salaires) et des avancées statutaires liées à leur application. Toujours avec sa bonne humeur, son humour, ses éclats de rire, sa faconde pagnolesque, parce que, oui, l’accent réchauffé au ciel du midi embaumait ses interventions.
Il a contribué de manière majeure à l’éclat de toutes ces familles, à la considération par les pouvoirs publics de la place de notre spécialité et de son importance pour l’hôpital public. Parce que ce grand
paquebot qu’est l’hôpital public avait, a toujours, besoin, de hussards forgés par les contraintes de l’exercice public comme il l’était, pour guider et secouer ceux qui ont les manettes entre les mains.
Pierre, nous nous sommes tant aimés. Tu nous manques déjà, et même si nous avons vieillis, nos larmes coulent.
Les amis du S.M.A.R.N.U.
Pour tout contact : james.brodeur@wanadoo.fr

27 mai 2024 par APH

APH vous dévoile sa "Plateforme Pour l’Avenir de l’Hôpital", un document majeur, participatif et co-écrit par l’ensemble des syndicats membres d’APH, présentant plus de 200 propositions de l’intersyndicale pour restaurer l’attractivité, fidéliser les professionnels de santé, et assurer l’avenir du système public hospitalier.


APH

A télécharger librement et à partager autour de vous : http://aph-france.fr/IMG/pdf/plateforme_2024.pdf

Du 11 au 18 Juin 2024, votez pour les listes "Ensemble avec APH"

 

 

 

 

 

QR codes RS APH

Retrouvez nous sur nos réseaux sociaux :

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Du 11 au 18 juin vous pourrez voter pour élire vos représentants au Conseil Supérieur des Personnels Médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé ainsi qu’à la Commission Statutaire Nationale et au Conseil de Discipline.

Le vote est possible pour tous les praticiens des hôpitaux, de tous statuts, titulaires ou non, syndiqués ou non.

 

Le vote se déroulera en ligne avec un système d’identification dite forte qui nécessite :

- soit de s’identifier via PRO SANTE CONNECT, avec l’utilisation de la carte CPS sur un ordinateur équipé d’un lecteur de carte à puce ou avec l’appli e-CPS qui qui rend la procédure plus simple

- soit de récupérer un identifiant et un mot de passe par mail et SMS, avec une procédure qui est plutôt longue et complexe (nous l’avons testée pour vous lors d’élections blanches).

 

Nous vous conseillons donc d’activer votre carte e-CPS dès maintenant sur votre smartphone. En effet la procédure n’est pas évidente et peut demander une mise à jour de vos coordonnées au niveau du conseil de l’ordre dont vous dépendez.

 

Le système pourra être contourné en récupérant un identifiant et un mot de passe par mail et SMS ou en appelant la Hotline mais ce n’est pas simple non plus.

 

Pour éviter la galère, activez dès aujourd’hui votre carte (appli) e-CPS disponible pour iOS et Androïd.

 

La procédure est ici :

https://esante.gouv.fr/guides/guides-e-CPS

 

Bon vote !

Si vous avez des difficultés à visualiser cet email, suivez ce lien

 

 

Chers collègues
 
Au sujet de cette newsletter
- L’évolution des négociations sur la revalorisation des astreintes
- Les rencontres entre APH et nos tutelles (ministres, conseillers santé etc.)
- Les élections professionnelles (et pourquoi vous recevez tant de courriels) !

 

 


Revalorisation des astreintes

 

La revalorisation des gardes est désormais gravée dans le marbre. Nous avions souhaité doubler leur montant et l’équilibrer avec les HU, mais dans toute négociation, il faut trouver des compromis. Nous vous devons cette transparence : le sujet de la permanence des soins avait été éludé des accords du Ségur par les syndicats signataires (INPH, SNAM-HP et CMH), c’est même l’une des deux raisons pour laquelle nous n’avions pas signé le Ségur (l’autre raison était la non-compensation de la perte de 4 ans d’ancienneté pour les praticiens nommés avant le 1er octobre 2020, dont les mêmes signataires ont, semble-t-il, estimé qu’elle n’était pas nécessaire).

 

La revalorisation des astreintes fait l’objet de négociations depuis décembre 2023, et est déjà financée dans la loi de financement de la Sécurité Sociale (« LFSS ») 2024, à partir du 1er juillet de cette année. De notre avis, ces négociations jusqu’ici se sont bien passées, avec des interlocuteurs à la DGOS conscients de la nécessité de la revalorisation, ouverts à nos propositions et nos remarques… mais contraints dans une enveloppe fermée (135 millions d’euros / an - ce qui est très loin d’être suffisant de notre point de vue). L’enquête actuellement menée par la DGOS/ATIH (que vous remplissez à chaque garde ou astreinte, et qui – nous le savons – est une usine à gaz) donnera probablement des éléments sur la ventilation de cette enveloppe au sein des lignes de d’astreinte voire de garde.

 

Actuellement, les principales orientations sont :

  • L’extension de la forfaitisation.
  • La définition d’un plancher et d’un plafond de rémunération, respectivement à 70 euros et 280 euros par astreinte.
  • La proposition de seuils intermédiaires proposés aux établissements, qui devront décider des montants pour chaque ligne en fonction d’indicateurs de pénibilité (une certaine autonomie est laissée aux établissements, sous contrôle final de l’ARS) :
    • Déplacements (fréquence, durée, délai d’intervention requis)
    • Activité de télémédecine (appels pour avis, interprétation d’examens etc.)
    • Exercice de la permanence des soins sur plusieurs sites


Nous souhaitons que chaque forfait intègre un temps de travail lui aussi forfaitaire ce qui permet de respecter l’esprit de la directive européenne sur le temps de travail. Nous souhaitons aussi que la revalorisation soit de 50% comme pour la garde, sur chacune des indemnités versées pour les astreintes.

 

Nous n’avons pas de nouvelle date pour la poursuite de ces négociations, qui ne nous semblent cependant pas terminées. Les annonces de restriction dans le budget national, notamment dans les dépenses publiques, nous interrogent sur la réalisation de cet engagement pris de revaloriser les astreintes : APH est extrêmement vigilant sur ce point.

 

APH a demandé, sans résultat à ce jour, que la mesure transitoire proposée par l’ancien Ministre de la Santé et de la prévention soit appliquée : APH propose une majoration minimale de 50 % comme pour les gardes à compter du 1er janvier 2024 jusqu’à publication des textes sur les astreintes.
 
Par ailleurs, quelques autres points : l’obligation de participation des médecins libéraux à la permanence des soins hospitalière en cas de pénurie semble être un projet à l’abandon ; la limite d’âge pour la permanence des soins pourrait être « de droit » à 60 ans et non sous réserve de nécessité de service ; le TTA de nuit et la notion d’astreinte de sécurité disparaîtrait.
La contribution APH envoyée à la DGOS est à lire sur notre site.

 


Rencontres APH avec les tutelles

 

APH a rencontré Madame Catherine Vautrin, Ministre du Travail, des Solidarités et de la Santé le 14 février 2024 Nous étions la première intersyndicale de praticiens hospitaliers à rencontrer la Ministre. Nous avons balayé l’ensemble des sujets qui nous préoccupent, allant des rémunérations à la permanence des soins en passant par l’attractivité, les retraites, les conditions de travail, le financement de l’hôpital public et les difficultés spécifiques de spécialités en tension.
 
APH rencontrera le Ministre délégué à la Santé et la Prévention prochainement.

 

Enfin, APH a rencontré de manière formelle la FHF d’une part, et le CNG d’autre part, pour faire le point sur la gestion au quotidien des situations complexes des praticiens, la reconnaissance du droit de prescription pour les PH sur leurs dossiers en disciplinaire et de l’attractivité des carrières hospitalières médicales autour des éléments que nous portons comme le décompte du temps travail, les modalités de rattrapage de la perte des 4 années d’ancienneté, la juste valorisation du temps de travail additionnel…

 


Elections professionnelles : vous recevez beaucoup de courriels !

 

Les élections professionnelles auront lieu du 11 au 18 juin. Il est essentiel que vous souteniez nos listes, car c’est ce qui nous permettra de continuer à vous défendre. Vous savez qu’Action Praticiens Hôpital et ses composantes ne communiquent pas qu’une fois tous les quatre ans mais tout au long de l’année, car nous sommes force de proposition auprès des tutelles et du gouvernement tout au long de l’année ! Nos propositions sont issues du terrain, des enquêtes auxquelles vous répondez, et portées par des praticiens en activité et qui continuent TOUS à avoir une activité clinique régulière.

 

Vous recevez des avalanches de mails, suite à un agenda de communication syndicale orchestré par la DGOS et le CNG. Nous vous demandons de prendre connaissance de cette communication – et particulièrement des communications de nos deux intersyndicales Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, qui sont réunies au sein d’APH.
 
… et bien sûr, nous comptons sur vous, praticiens contractuels, PH titulaires et HU titulaires, pour voter pour nos listes entre le 11 juin et le 18 juin !

D'autres informations sont disponibles sur les sites du SPHP et d'APH

 

Si vous ne parvenez pas à lire cet e-mail, cliquez ici

                                      
Ainsi, vous avez du recevoir dans les 1ers jours de mars les premiers mails à l'en-tête d'une part du ministère et du CNG, et d'autre part des intersyndicales, dont la CPH, comme ci-dessus (cliquer pour ouvrir).

 

  • Si c'est bien le cas, vous n'avez rien à faire.

 

  • Si ce n'est pas le cas, nous vous demandons de nous le signaler par retour de mail.

 

Nous pourrons alors signaler les bugs de la campagne pour obtenir leur correction bien avant le vote !

 

Merci par avance de votre mobilisation.

 

 

Arnaud PATENOTTE

Secrétaire général du SPHP

 

 

 

 

 

 

  
   En résumé :

 

  • cet arrêt de la Cour de Cassation ne modifie pas le droit applicable aux praticiens hospitaliers;
  • le droit à 25 jours ouvrés de congés annuels est statutaire, sans préjudice de la réduction de la durée de travail effectif consécutive à un ou plusieurs arrêts-maladies. Il peut être reporté dans la limite de 20 jours et dans les 15 mois suivant la reprise après un arrêt-maladie.

 

 


   D'autres informations sont disponibles sur les sites du SPHP et d'APH 


    Bien cordialement

    Arnaud Patenotte
    Secrétaire général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Communiqué de presse

du 20 décembre 2023

 

 

DEMISSION DU MINISTRE DE LA SANTÉ

 

 

APH apprend aujourd’hui par la presse la démission d’Aurélien Rousseau, Ministre de la Santé et de la Prévention. Si APH salue le courage d’un homme et d’un ministre qui est allé au bout de ses propres convictions, elle ne peut que regretter le départ de son ministre de tutelle nommé il y a quelques mois seulement.

 

En effet, depuis le début de ce quinquennat, ce ministère en est à son troisième ministre en un an et demi ! Quand cela va-t-il s’arrêter ?

 

La Santé, préoccupation majeure de nos concitoyens, ne peut se satisfaire de cette situation pas plus que de la 14e position dans l’ordre protocolaire de son ministre.

 

Pour les partenaires sociaux que nous sommes, c’est la troisième fois que le Président de la République et la Première Ministre appuient sur le bouton reset ! Toutes les discussions, tous les chantiers en cours vont s’arrêter net, tous les engagements et toutes les promesses vont s’évanouir tout aussi brutalement. Des heures de discussions, d’explications et de justifications effacées en quelques heures. Pire encore, nous allons probablement de nouveau entrer dans un tunnel de quelques mois avec une administration paralysée qui ne promettra rien, ne s’engagera sur rien et donc ne fera rien pour l’amélioration des conditions d’exercice des praticiens de l’hôpital public !

 

Cette situation n’est pas acceptable. Il y a des chantiers urgents à traiter.

 

Celui de la permanence des soins qui repose en très grande partie sur les praticiens de l’hôpital public.

Celui du temps de travail, de son juste décompte et de sa juste rémunération.

 

Celui de l’attractivité en regard de la tension démographique médicale sur tout le territoire, de la concurrence acharnée que se livrent les établissements tant publics que privés et de l’explosion de contrats dit de type 2 qui remplacent ceux de l’intérim sans bénéfice pour les finances publiques mais qui provoquent l’ire des praticiens hospitaliers titulaires engagés et fidèles à leurs établissements.

 

Celui de la correction des injustices du Ségur de la Santé qui ont conduit des praticiens à se faire dépasser en avancement de carrière par des praticiens plus jeunes et moins expérimentés.

 

Celui de la gouvernance et des conditions de travail qui répondent l’un et l’autres de moins en moins aux attentes des praticiens.

 

La santé et ses acteurs ne peuvent se satisfaire de cette débandade. Nous avons besoin de planification, de suivi, de projets, de temps long. Rien de cela ne nous a été accordé depuis 2017 et ce serait pourtant la moindre des choses après ce que nous avons subi et après ce que nous avons fait dans des conditions extrêmement difficiles.

 

Les hospitaliers sont très résilients, ils ont été patients mais ils sont aujourd’hui à la limite de ce qu’ils peuvent supporter !

 

APH demande donc au Président de la République et à la Première Ministre de trouver rapidement un successeur à notre Ministre démissionnaire, de s’assurer que le candidat restera suffisamment longtemps pour réformer notre système de santé qui en a largement besoin, et enfin de lui donner dans l’ordre protocolaire une place cohérente avec l’attente des français et des acteurs de tout le système de santé de notre pays.

 

 

 

Après d’innombrables demandes depuis la nomination du ministre de la Santé et de la Prévention, les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires vont enfin être reçues le 16 octobre 2023 par le Ministre.
Action Praticiens Hôpital (APH), union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, vous représentera, en rappelant que vous avez réalisé une mobilisation historique les 3 et 4 juillet 2023, notamment pour la réouverture des négociations interrompues au printemps.

APH défendra l’attractivité des carrières médicales et hospitalo-universitaires, notamment :

  • Sur la revalorisation des carrières : correction de l’injustice des 4 ans d’ancienneté. APH renouvellera sa proposition déjà envoyée à la DGOS de triple grille pour les PH, permettant de récupérer les 4 ans d’ancienneté volés, de pouvoir terminer la grille des échelons avant 65 ans, et valorisant (pour la grille « hors classe ») la fidélité des praticiens qui exercent toute leur carrière exclusivement dans le service public. Ce principe d’engagement dans la carrière hospitalière doit également être pris en compte immédiatement et valorisé comme c’est le cas pour l’ensemble des agents de la Fonction Publique d’Etat.
  • Sur la permanence des soins et le temps de travail : APH rappellera que le sujet de la rémunération des gardes et des astreintes doit être résolu, mais qu’il n’est pas la seule thématique du dossier de la permanence des soins : juste décompte du temps de travail en garde et décompte horaire des obligations des service, réduction de la durée de la garde et des obligations de service, intégration du samedi matin à la permanence des soins, reconnaissance de la pénibilité liée au travail de nuit et de week-end en intégrant cette valorisation de cette pénibilité pour la retraite
  • Sur les carrières hospitalo-universitaires : en insistant sur la nécessaire prise en compte des émoluments hospitaliers pour le calcul des retraites des HU.
  • Sur la formation et la certification qui sont des éléments indispensables au maintien des compétences de tous les praticiens.
  • Sur la gouvernance : avec, entre autres, une réforme courageuse de la gouvernance médicale via une désignation des responsables managériaux médicaux par leurs pairs autour d’un projet médical de service.

 

APH évoquera également l’insuffisance de l’ONDAM hospitalier pour 2024 qui ne préfigure qu’une aggravation des restrictions qui nous touchent tous les jours un peu plus.

Alors que l’hôpital continue à aller de mal en pis, que la perte de chance pour les patients est palpable et aggrave la perte de sens de notre métier, alors que la pénurie de médecins hospitaliers et de soignants est toujours croissante, il est urgent de reprendre les négociations là où elles se sont arrêtées. Il devient indispensable de donner enfin ce choc d’attractivité que les praticiens attendent depuis trop longtemps.

APH attend des réponses concrètes et rapides, et suivies de faits probants de la part du ministre.

Le SPHP appelle tous les Praticiens Hospitaliers à faire grève

lundi 3 juillet 2023.

https://aph-france.fr/Les-appels-videos-des-syndicats.html

 

 

 

Communiqué de presse du SPHP

 
                                           
Communiqué de Presse

du Syndicat des Praticiens des Hôpitaux Publics

du 14 juin 2023

 

 

 

 
                                           
 

Le Syndicat des Praticiens des Hôpitaux Publics est partie prenante du mouvement de grève annoncé par Action Praticiens Hôpital pour le 3 juillet 2023.

 

Le sous-financement chronique des hôpitaux, proportionnellement plus marqué que dans les autres secteurs de la santé, et dissimulé aux citoyens français, n’a pas pour objectif de remédier à de supposés gaspillages, mais de saper progressivement un service public, pourtant performant, et financé par la redistribution des cotisations des salariés. La masse salariale, qui représente 2/3 du budget hospitalier, est régulièrement utilisée comme variable d'ajustement par les gouvernements successifs.

 

Le service public hospitalier, qui a tenu bon dans la crise sanitaire, s’apprête maintenant à affronter le pire de tous les étés, entre surcharge de travail et fermetures de services, avec des conséquences prévisibles pour la santé de ses professionnels et de ses usagers.

 

Les praticiens hospitaliers étaient déjà désabusés d'avoir été longtemps écartés des processus décisionnels au profit des gestionnaires. Ils sont maintenant épuisés par les heures supplémentaires qui font leur quotidien du fait des vacances de postes, dépités devant les inégalités de salaires et de conditions de travail induites par le recours croissant aux statuts contractuels et à l’intérim, déçus par le Ségur de la santé qui est passé à côté de ses objectifs et a rompu même l’équité de traitement des titulaires nommés sur concours, écœurés par l’incitation à travailler toujours plus qui semble la seule option des gouvernements successifs.

 

Les praticiens hospitaliers avaient enfin reçu la promesse ministérielle de voir l’attractivité de leurs carrières s’améliorer, à leur demande, dans le but de résoudre la pénurie médicale. Malgré les promesses présidentielles, les négociations ont été stoppées net, faute d’enveloppe budgétaire.

 

Au-delà des soins, le Syndicat des Praticiens des Hôpitaux Publics tient pour essentiels à la sauvegarde du service public hospitalier l’implication collégiale des praticiens dans tous les processus institutionnels et la prééminence de la logique médicale sur les objectifs comptables.

 

Pour autant, sans praticiens disponibles, rien n’est possible.

 

Le Syndicat des Praticiens des Hôpitaux Publics appelle ses adhérents et sympathisants à faire grève le 3 juillet prochain pour obtenir la reprise des négociations sur un investissement de la nation à la fois mérité par les médecins hospitaliers et crucial pour l’avenir du service public hospitalier.

 

Nous exigeons toujours :

 

  • L’attribution de 4 ans d’ancienneté à tous les praticiens hospitaliers, et pas seulement à ceux nommés depuis le 1er octobre 2021 ;
  • La revalorisation de la permanence médicale des soins.

 

 

 

 

Le bureau du SPHP

 

Enquête Conférence Nationale des Présidents de CME

 
                                           
Nous vous transmettons ci-dessous, pour diffusion à vos contacts et participation, le texte de la Conférence Nationale des Présidents de CME présentant son enquête à l'adresse de tous les praticiens, suite au lancement de la mission visant à mettre en place le tandem médico-administratif à la direction des hôpitaux. Nous partageons ses craintes concernant le futur mode de désignation du Directeur Médical.

 

Le SPHP rappelle que les responsables médicaux doivent être élus au sein de la communauté médicale et par elle, préalablement à leur nomination, et qu’un débat finalisé par un vote de leurs pairs doit précéder toute décision importante.

 

Cher Confrère, Chère Consœur,

Cordialement
 
Arnaud PATENOTTE
Secrétaire général du SPHP

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Le Président de la République a souhaité le 6 janvier lors de ses vœux au monde de la santé que soit installé à la tête des établissements de santé un tandem médico-administratif.

 

Une mission a été confiée à Madame Nadiège Baille, de l’IGAS et ex-DG du CHU de Dijon, et au Pr Olivier Claris du CHU de Lyon afin d’élaborer des propositions sur la mise en œuvre de ce tandem. La lettre de mission qui leur a été adressée évoque clairement en première hypothèse,  la nomination, et non une élection, d'un directeur médical qui ne soit pas le PCME. Cela peut remettre en cause toute la gouvernance existante en minimisant voire réduisant à néant le rôle du PCME, de la CME, des processus de nominations et de démocratie interne. Un Directeur Médical nommé par exemple par l’ARS n’aurait probablement que peu de liberté de manœuvre, de parole et au final de décision.

 

La Conférence Nationale des Présidents de CME souhaite recueillir l’attente des praticiens exerçants à l’hôpital public sur ce sujet à travers une courte enquête flash.

 

Le lien pour répondre au questionnaire :

 

 

Ce lien est utilisable sur tous les navigateurs, tablette, smartphone à l’exception d’internet explorer

 

L’enjeu est majeur car il changerait totalement le modèle actuel. Il semble important que les praticiens s’expriment sur ce sujet.  Nous vous remercions de bien vouloir vous mobiliser et de répondre au plus vite à ce court questionnaire car les concertations débutent dans les prochains jours.

 

Bien cordialement.

 

T. GODEAU

Président de la Conférence Nationale des PCME et PCMG de CH

 

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