Lors de l'assemblée générale du Syndicat des Praticiens des
Hôpitaux Publics qui s'est tenue le 23 septembre 2022, le bureau du conseil d'administration a
été renouvelé.
Le Dr Jacques YGUEL n'a pas souhaité prolonger son mandat à la
présidence, qu'il exerçait depuis le 18 septembre 2020, en raison de sa retraite prochaine. Le
conseil d'administration le remercie pour son action et se réjouit de la poursuite de son
engagement militant.
Le Dr Éric BRANGER, pharmacien, lui succède avec le soutien
fervent et unanime du conseil d'administration .
Le nouveau bureau du SPHP est constitué de :
Dr Éric BRANGER, président
Dr Denis CAZABAN, vice-président
Dr Anne GERVAIS, vice-présidente
Dr Jacques YGUEL, vice-président
Dr Pierre GIRARD, vice-président délégué à l’outremer
Dr Mario Rubén SANGUINA, trésorier
Dr Arnaud PATENOTTE, secrétaire général
Dr Pascal POLI, secrétaire général adjoint
Nous rappelons que le SPHP est un syndicat transversal, qui
défend le statut unique pour toutes les spécialités et l'hôpital public.
Convaincu de la nécessité du regroupement de tous les syndicats
de PH, il est membre de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux (CPH), regroupant
également la Fédération Nationale des Praticiens des Hôpitaux Généraux (FNAP), le Syndicat des
Psychiatres des Hôpitaux (SPH), le Syndicat National des Biologistes des Hôpitaux (SNBH),
l’Union Syndicale de la Psychiatrie (USP), le Syndicat National des Praticiens A Diplôme Hors
Union Européenne (SNPADHUE), et maintenant le Syndicat National des Pharmaciens Gérants
Hospitaliers (SNPGH).
Toujours dans ce même esprit, la CPH est associée à Avenir
Hospitalier (AH) au sein d'Action Praticiens Hôpital (APH).
Le 12 juillet 2022
Chers collègues,
Deux arrêtés publiés au journal officiel du 10 juillet 2022 nous permettent de bénéficier d’une majoration de 3,5% de certaines de nos rémunérations à partir du premier juillet. Ces mesures sont
en relation avec la majoration de 3,5% du point d’indice dans la fonction publique, dont les praticiens hospitaliers ne font pas partie, annoncée par le gouvernement en rappelant qu’en juin
l’inflation s’élève à 5,8%. Ces nouveaux montants seront appliqués sur votre feuille de paye du mois d’aout avec un rattrapage pour le mois de juillet.
Cela concerne :
Les émoluments hospitaliers, c’est à dire la grille salariale (Lien vers le JO)
L’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins (Lien vers le JO)
En revanche, l’indemnité de service publique exclusif (IESPE) qui occupe une part non négligeable de nos rémunérations reste inchangée. Il en est de même pour la Prime d’Exercice
Territoriale.
Nous sommes toujours en attente d’une décision sur une des propositions de la mission flash du désormais ministre de la santé qui proposait un doublement du tarif de la permanence des soins pour
la période estivale et qui aurait, selon nos sources, finalement été arbitrée à une majoration de 50% seulement. Comme aucun texte n’est pour l’instant publié, que la canicule et le COVID font
monter la tension hospitalière nous ne désespérons pas d’obtenir un arbitrage plus favorable.
Il reste cependant que cette mesure sera transitoire, qu’elle ne règle pas le problème chronique de l’attractivité hospitalière et que si rien n’est fait rapidement, la situation sera encor pire
l’année prochaine.
Fidèle à ses engagements, Action Praticien Hôpital, union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux exige toujours la correction des injustices du Ségur de la santé,
à savoir :
4 ans d’ancienneté pour les praticiens hospitaliers nommés avant octobre 2020,
une majoration conséquente et pérenne de l’ensemble des indemnités de la permanence des soins pour valoriser la pénibilité de cette contrainte,
un rééquilibrage médical de la gouvernance hospitalière.
Profitez-de vos vacances pour ceux qui y sont, courage à ceux qui travaillent encore, l’été sera chaud pour tout le monde !
Les dépêches du SPHP
n°3
Cher(e) Collègue,
Le SPHP vous transmet les actualités réglementaires et juridiques sous forme de dépêches commentées.
L'Arrêté
du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif a été modifié le
5 février 2022 : alors que l'engagement impliquait jusque-là seulement l'exclusion de toute
activité libérale hospitalière, il est maintenant nécessaire de n'exercer qu'en
établissement public de santé (en clair : un hôpital) pendant 3 ans.
Nous avons interrogé la DGOS pour préciser la réponse à donner aux directions concernant les
contrats en cours.
La DGOS nous à confirmé que ce texte n'est pas rétroactif et que, sauf signature
d'un avenant intégrant la nouvelle obligation, les conditions intiales sont maintenues pour tout contrat d'ESPE
signé jusqu'au 5/02/2022.
En cas de mutationen cours de contrat après le 5/02/2022, un nouveau contrat doit être établi,
respectant les nouvelles obligations.
Par ailleurs, la cessation de fonctions mentionnée dans le texte inclut
démission, retraite et disponibilité. Dans ces situations, l'indemnité cesse d'être versée et aucun
remboursement n'est dû.
Les directions ne sont donc pas fondées à réclamer le remboursement des mensualités de
l'indemnité déjà perçues, dans le cadre d'un contrat d'engagement de service public exclusif signé au plus tard
le 5 février 2022, lorsqu'un praticien obtient une mise en disponibilité pour exercer dans un établissement
privé.
D'autres informations sont disponibles sur les sites du SPHP et
d'APH
Bien cordialement
Arnaud Patenotte
Secrétaire général
Enquête APH
Enquête APH du 19 au 21 septembre 2022
Majoration du TTA et des gardes : répondez à l'enquête FLASH-BACK
Action Praticiens Hôpital a réalisé au mois de juin la grande enquête "Nuits Blanches" sur la
permanence des soins. Les résultats de cette enquête ont alimenté la mission-flash gouvernementale
sur les urgences et les soins non programmées. Des recommandations de la mission flash visaient à
revaloriser les efforts des praticiens de l'hôpital public via une augmentation du temps de travail
additionnel (TTA) et des gardes, limitées à la période estivale :
- doublement de l'indemnité de TTA
- majoration de 50 % de l'indemnité de sujétion des gardes
... mais il semble que ces mesures ne soient pas appliquées partout.
(Pour mémoire, TOUT ce qui est réalisé au-delà des obligations de service du quadrimestre soit 10
demi-journées par semaine, moyennés au quadrimestre, est du TTA).
APH réalise FLASH-BACK, une enquête-flash sur 72 heures, en vue
de réaliser un état des lieux de l'application de
ces mesures, mesurer votre ressenti sur
les mesures (TTA, gardes) et l'absence d'autre mesures (astreintes, récupération des 4 ans
d'ancienneté)
Cette enquête est anonyme. Une seule minute est nécessaire pour remplir le questionnaire : nous
vous remercions d'avance pour votre participation !
La fin de l'enquête est fixée au jeudi 21 septembre, 10 heures.
Nous comptons sur votre participation : répondez, partagez ! C’est ici : enquête FLASH-BACK
Cordialement
Arnaud PATENOTTE
Secrétaire général du SPHP
Convocation à l'Assemblée Générale du SPHP 2022
Cher Collègue,
En vous souhaitant une belle rentrée, nous vous appelons à
participer à l’Assemblée Générale de notre syndicat qui aura lieu le vendredi 23 septembre
2022 de 10h à 16h. Votre participation est essentielle à la vie du syndicat.
Après de nombreuses années de réduction des moyens,
d’augmentation du pouvoir administratif et d’incompréhension du pouvoir politique, la crise sanitaire a
fini d’épuiser les professionnels hospitaliers : nous attendons beaucoup de notre collègue syndicaliste
François BRAUN dans ses nouvelles fonctions au ministère.
Nous nous réunirons dans le centre de formation
continue de l’hôpital Saint Louis, 1 avenue Claude Vellefaux, 75010 PARIS (plan en PJ). Les
assemblées générales du SPHP et de l’APHP seront jumelées.
Cette année, nous proposons à ceux qui ne peuvent pas se
déplacer de participer par visioconférence avec Teams (sur PC avec webcam et
micro, tablette ou smartphone)
Perspectives de nos revendications avec le ministère de
François BRAUN
Point d'actualité
Communication syndicale
Rapports financiers du SPHP et de l’APHP
Renouvellement du Conseil d’Administration
Questions diverses
Un repas convivial est prévu pour le déjeuner.
Cette convocation est également adressée par courrier postal,
notamment pour les adhérents n'ayant pas renseigné une adresse mail privée.
Cordialement.
Arnaud PATENOTTE
Secrétaire général
D'autres informations sont disponibles sur les sites du SPHP et d'APH
La Lettre
d'Information du SPHP n°23
Le point sur
l'activité libérale hospitalière
Depuis le 7 février 2022 et l’application du nouveau statut de praticien hospitalier (voir
notre lettre n°20), l’activité libérale hospitalière (Articles
L6154-1 à L6154-7) est facilitée. Elle est autorisée aux praticiens hospitaliers, dès la période probatoire, et
aux MCU-PH en stage, de même que l’indemnité d'engagement de service
public exclusif (IESPE), qui doit être demandée par les praticiens qui font le choix de ne
pas avoir de secteur libéral ou n'y ont pas accès en pratique, en raison de leur
spécialité.
-
exerçant au minimum à
80% soit 8 1/2 journées par semaine dans les
établissements publics de santé (EPS), sous réserve que l'exercice de cette
activité
n'entrave pas
l'accomplissement des missions de service public ;
-
ayant adhéré à la
convention avec l’assurance maladie, en dehors d’une période de
suspension éventuelle ;
- n’exerçant pas
d’activité libérale extrahospitalière.
Elle suit
les conditions d'exercice suivantes :
-
elle peut comprendre des consultations, des actes médico-techniques et des
hospitalisations, sans aucun moyen réservé ;
- elle est organisée pour garantir une information préalable (avec
affichage et remise
d’un
document écrit pour les actes au tarif dépassant 70€) et la neutralité de
l’orientation entre activités
libérale et publique ; le tact et la mesure dans la fixation
-
S’exerce dans l’établissement d’affectation, ou au maximum 2 des EPS du GHT
en
cas
d’activité partagée, à condition qu’une activité de même nature
soit exercée,
personnellement et à titre
principal, en secteur public dans chacun des EPS ;
-
N’excède pas 20% de la durée du
service hebdomadaire (soit 2 1/2 journées pour
un
temps plein et 1 1/2 journée pour 80 ou 90%) et soit inférieur au nombre de
consultations et d’actes effectués en secteur publicdans
chaque lieu d’exercice.
Elle
est exclusive d'une activité
d’intérêt général. Dans le cas où la durée d'activité d'intérêt général
effectivement exercée est inférieure à 20%, le praticien peut être autorisé à exercer
une activité libérale pour une durée réduite à due concurrence (Article
R6154-1).
Elle fait l’objet de la signature d’un contrat type pour 5 ans,
validé par le DGARS après avis du DG, du CDP et du PCME de chacun des EPS.
En cas de renouvellement du contrat, celui-ci, signé par les deux parties, est transmis
au DGARS, accompagné des avis mentionnés, 3 mois au moins avant la date d’expiration du
précédent contrat. L’approbation est réputée acquise en l'absence de réponse dans le
délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Une clause de non-concurrence
engage le praticien, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté
lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, à ne pas
s'installer, pendant une période
de 6 à 24 mois, et dans un rayon de 3 à 10 kilomètres, à
proximité du ou des EPS dans lesquels il exerçait une activité libérale.
En cas de non-respect de cette clause, une indemnité compensatrice est due par
le praticien. Le montant de cette indemnité, dont les modalités de calcul sont prévues
au contrat, ne peut être
supérieur à 30 % du montant mensuel moyen des honoraires perçus au
titre de l'activité libérale durant les 6 derniers mois, multiplié par le nombre de
mois durant lesquels la clause prévue au premier alinéa du présent IV n'a pas été
respectée.
Dès que le non-respect de cette clause a été dûment constaté dans le respect du
contradictoire, sur proposition du DG de l'EPS d'affectation et du PCME et après avis
de la commission consultative régionale de l'activité libérale, le DGARS notifie au
praticien, par tout moyen approprié, la décision motivée lui appliquant l'indemnité
prévue au contrat et en déterminant le montant.
Nous avons dénoncé
cette mesure,
réclamée par les
conférences des directeurs et la FHF,
comme étant
contre-productive en conduisant de jeunes praticiens
à
ne pas s'engager à temps plein dans la carrière hospitalière.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux praticiens exerçant à l'Assistance
publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux
de Marseille en raison des "configurations particulières de l'offre de soins dans ces
agglomérations urbaines" (sic).
On
se demande pourquoi ces villes déjà très attractives
bénéficient de cette
exception.
Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou
par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. Le choix effectué
par le praticien vaut dans l'ensemble des EPS dans lesquels s'exerce l'activité
libérale partagée.
Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie communiquent au DG
et au président de la commission de l'activité libérale du ou des EPS où s'exerce
l'activité libérale, les informations sur ses recettes, le nombre de ses consultations,
le nombre et la nature des actes qu'il effectue et ses dépassements d'honoraires
éventuels.
L'activité libérale donne lieu au versement à l'EPS ou, en cas d'activité partagée au
sein du GHT, à chacun des EPS, par le praticien d'une redevance dans des conditions
déterminées par décret (Article
D6154-10-3)
Les actes de scanographie donnent lieu au reversement, au bénéfice du praticien
radiologue hospitalier par l'EPS où est réalisée l'activité libérale, d'une
quote-part du forfait
technique lorsque ces actes sont réalisés dans le cadre de l'exercice
libéral de ce praticien. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées
par décret (Article
R6154-8).
Dans chaque EPS où s'exerce une activité libérale, une commission locale de l'activité libérale
(CLAL) est chargée de veiller à la bonne application des dispositions législatives
et réglementaires régissant cette activité ainsi qu'au respect des
clauses des contrats d'activité libérale.
En cas d'activité libérale partagée entre plusieurs EPS, la CLAL compétente est celle
de l'EPS d'affectation du praticien ou, lorsque l'activité libérale s'exerce
exclusivement en dehors de l'EPS d'affectation, celle de l'EPS où s'exerce l'activité
libérale.
Les attributions, les conditions de fonctionnement et la composition de cette CLAL, au
sein de laquelle doit notamment siéger un représentant des usagers du système de santé,
sont fixées par voie réglementaire (Articles
R6154-11 à R6154-14).
Sous réserve du respect du secret médical, cette CLAL a accès à toute information utile
sur l'activité tant libérale que publique d'un praticien exerçant une activité
libérale.
Il
faut regretter que la CLAL (avec l'assentiment du DG de l'EPS)
ne
joue pas toujours son rôle,
le
plus souvent pour éviter le départ des praticiens concernés,
au
prix de la démotivation de leurs collègues.
Une commission régionale de
l'activité libérale(CRAL), consultative, est placée
auprès du DGARS. La CRAL établit périodiquement le bilan régional de l'activité
libérale des praticiens. A la demande du DGARS, la CRAL émet un avis sur les
autorisations d'exercice. Elle est obligatoirement consultée sur les
mesures de suspension ou de
retrait d'autorisation ainsi que sur la décision d'appliquer l'indemnité prévue en cas
de départ de l’EPS. Elle peut également faire des propositions afin
d'améliorer les conditions dans lesquelles il est veillé au respect des dispositions
législatives et réglementaires applicables en matière d'activité libérale.
Elle est présidée par une personnalité indépendante nommée par le DGARS.
La composition et les conditions de fonctionnement de cette CRAL, au sein de laquelle
doit notamment siéger un représentant des usagers du système de santé, sont fixées par
voie réglementaire (Articles
R6154-15 à R6154-19).
Sous réserve du respect du secret médical, le DGARS et la CRAL ont accès à toute
information utile sur l'activité tant libérale que publique d'un praticien exerçant une
activité libérale.
Le DG de l'EPS d'affectation du praticien ou les présidents des CLAL portent à la
connaissance du DGARS tout manquement d'un praticien aux obligations qui lui incombent
en vertu des lois et règlements ou des stipulations du contrat qu'il a conclu.
Lorsqu'un praticien méconnaît ces obligations, l'autorisation peut être suspendue ou
retirée par le DGARS, après avis de la CRAL.
La protection sociale des
praticiens exerçant une activité libérale hospitalière est réduite par la prise en
compte de 2/3 des revenus, en cas d’arrêt maladie du 4ème au 90ème
jours (depuis le 1er juillet 2021) par le régime général, et pour les cotisations
retraite IRCANTEC (Articles
R6154-25 à R6154-27). Elle complétée par les droits ouverts à la
CARMF.
Bien
cordialement
Arnaud Patenotte
Secrétaire général
Communiqué du SPHP N°4
Communiqué du SPHP du 6/07/2022
Le moins que l'on puisse dire est que la nomination de François Braun au ministère de la Santé arrive
dans un contexte (convergence) qui pourrait devenir le temps de certaines
opportunités.En effet, en plus d'être un
responsable syndical et un chef de service d'un hôpital régional, il est l'auteur d'une mission "flash" dont
les 41 mesures ont toutes été retenues. Inutile de dire qu'il est attendu sur la "feuille de
route" qu'il a lui-même élaborée. Les décalages, omissions, contradictions ou interprétations
seront scrutés et commentés et renvoyés à ceux qui les ont commandités.
De plus, le porte-parole du gouvernement est un médecin neurologue chargé, entre autres, du "renouveau
démocratique". Même si le périmètre de cet intitulé n'est pas clairement défini, l'on peut
comprendre qu'il doit travailler sur la façon dont on fait "vivre la démocratie". Le "dialogue social" étant ce
qu'il a été sous le quinquennat précédent, Olivier Véran pourrait lui aussi, et sous cet angle, (re)devenir un
interlocuteur. Non pas sur le fond, mais sur la forme que pourrait prendre ce
dialogue (mouvements citoyens, referendum d'initiative populaire…) Voilà là aussi quelques idées
à creuser.
Si l'on connaît le socle de nos revendications (reprise d'ancienneté, revalorisations des astreintes,
gouvernance, temps de travail et dialogue social) qui sont partagées par tous les syndicats, voire au-delà
(conférence des présidents de CME, CIH…), le SPHP sera vigilant à ce que les mesures et
propositions n'en restent pas aux Urgences. Elles devront s'étendre à l'ensemble des personnels
hospitaliers, et donc au paramédicaux. Si nous ne pouvons qu'acquiescer à la revalorisation des heures
supplémentaires, il est hors de question de se contenter de cette mesurette destinée " à passer l'été
". La réponse doit porter sur une revalorisation globale des salaires, la révision du statut indigne qui
est fait aux PADHUE mais encore sur les conditions de travail avec un vrai plan de recrutement, avec un
re-dimensionnement des besoins humains et matériels, notamment des lits d'hospitalisation. Le recours à
l'intérim ne devrait être qu'exceptionnel et plus encadré. Cela impose que l'hôpital retrouve son
attractivité.
En ce qui concerne les mesures préconisées dans le rapport en amont de l'hôpital : une régulation repensée
notamment par une meilleure coordination du recours aux Urgences. C'est nier la réalité des
déserts médicaux et le constat que nos collègues libéraux ont déjà acté de meilleures conditions
de travail avec des rémunérations beaucoup plus avantageuses, d'où la fuite des praticiens du service
public.
La casse du service public va t-elle cesser ou en aurons-nous encore la démonstration
? Les mois à venir nous le dirons.
Comme beaucoup d'autres syndicats, nous revendiquons le respect du service public et de l'ensemble
des soignants qui s'y consacrent et qui ont montré leur capacité à s'adapter et à être inventifs
en tant de crise : professionnalisme (qui a été salué) et adaptabilité (qui a été démontrée) parfois au péril
de leur vie.
Revalorisations salariales, temps et organisation du travail incluant nécessairement des embauches seront les
"mots clefs" de la rentrée. Le SPHP y prendra sa place et ne manquera pas de se faire
entendre.
Le Bureau du SPHP
La Lettre d'Information du SPHP n°20
Cher collègue,
Les textes réformant et créant un statut unique de praticien hospitalier (PH) sont parus:
de santé.
Les deux statuts de PH à temps plein (exercice à temps plein avec possibilité d’une activité
réduite entre 50 et 90%) et de PH à temps partiel (exercice entre 40% et
60%) sont fusionnés en un statut unique de PH.
hospitalier des établissements publics de santé (session 2021)
Le principe d’un concours national annuel, garant de notre statut, et organisé par le centre national de
gestion (CNG), est maintenu.
Il demeure organisé par spécialité ; la composition du jury par spécialité est inchangée.
Une possibilité de recourir à la visioconférence est prévue dans certains cas spécifiques, dans des locaux
mis à disposition par l’agence régionale de santé du lieu de résidence des candidats.
La durée de validité de la liste d’aptitude nationale reste fixée à quatre ans.
Les épreuves seront désormais les mêmes pour tous les candidats (au lieu des types 1 et
2) avec une épreuve orale d’entretien avec le jury et une épreuve de dossier, sans réévaluation des connaissances.
La condition d’ancienneté de deux ans pour s’inscrire au concours est supprimée. Les docteurs juniors
terminant le troisième cycle des études médicales pourront se porter candidats au concours dès la fin de
leur cursus, pour intégrer au plus vite la carrière de praticien hospitalier.
Le calendrier d’organisation du CNPH est resserré : les inscriptions se déroulent à l’automne et les
épreuves du concours se déroulent au début de l’année suivante, pour permettre la candidature des lauréats
du concours dès le tour de recrutement du printemps.
Enfin, la procédure de publication des postes est assouplie avec la possibilité de publier des postes de PH
entre les deux tours annuels de publication dans les cas suivants :
- pour réintégrer sur son poste un PH en situation de disponibilité ou de détachement;
- sur proposition motivée du directeur général de l’agence régionale de santé.
Durant la période probatoire, le PH bénéficiera d’un entretien professionnel intermédiaire
au terme de six mois d’exercice effectif de fonctions, puis d’un entretien final au terme des douze mois
d’exercice effectif des fonctions. Les compte-rendu de ces entretiens, avec les avis relatifs à la
décision de titularisation seront adressés par l’établissement au directeur général du CNG, dans un délai
maximum d’un mois après la fin de la période probatoire.
Pour mémoire, depuis le 1er septembre 2020, les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des
hôpitaux à temps partiel en période probatoire peuvent percevoir l’indemnité d’engagement de service public
exclusif (IESPE) et l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL). Désormais, les PH en période probatoire peuvent réaliser une activité
libérale intra-hospitalière.
Un entretien professionnel annuel pour le praticien hospitalier est organisé et traçé dans son
dossier. Cet entretien porte principalement sur le bilan des missions cliniques et, le cas
échéant, non cliniques assurées par l’intéressé, l’expression par l’intéressé de ses souhaits d’évolution
professionnelle, les objectifs relatifs aux missions cliniques et non cliniques pour l’année à venir, les
projets de formation de l’intéressé, eu égard au projet médical de l’établissement et de la structure
d’affectation ainsi qu’à ses besoins.
L'un des objectifs affichés est la possibilité de modulation du temps de travail : la
quotité d’exercice du PH sera comprise entre 50% et 100%. Une dérogation est prévue pour les PH à temps
partiel exerçant à 40%, qui peuvent continuer à exercer dans ces conditions jusqu’à la cessation de leurs
fonctions.
La demande est exprimée trois mois à l’avance et l’autorisation est accordée par le directeur pour 6 mois,
après avis du chef de pôle et du chef de service ou à défaut, du responsable de la structure interne
;
Le changement de quotité de temps de travail est de droit dans les cas suivants :
- Le PH dont la situation familiale lui permet de bénéficier des dispositions relatives au
congé parental peut demander à modifier sa quotité de temps de travail à la place de
l'octroi d'un congé parental, dans les mêmes conditions.
- Lorsque le PH en fait la demande pour donner des soins à son conjoint, à un enfant
à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une
tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
- Lorsque le PH demande à modifier sa quotité de temps de travail pour études ou
recherches présentant un caractère d’intérêt général ou pour formation.
Dans ces trois situations, le retour à la quotité de travail initiale est de droit, dans la limite de six
mois. Cette demande est faite par le praticien, au plus tard deux mois avant la fin de la période des six
mois.
Les conditions d’exercice de l’activité libérale au sein de l’hôpital sont élargies
par le Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens
dans les établissements publics de santé : les PH exerçant au minimum à 80% (contre 100%
actuellement) peuvent désormais y prétendre, de même que les PH en période probatoire et les
MCU-PH en stage. Il est désormais possible d’exercer une activité libérale au sein d’un autre
établissement public de santé membre du même groupement hospitalier de territoire (GHT), sur 2 sites au
maximum.
Les règles relatives au cumul d’activités ont été assouplies afin de permettre une
activité en dehors de l’établissement. Le nouveau statut prévoit qu’un PH qui exerce une activité
privée lucrative à l’extérieur de l’établissement doit en informer le directeur de son établissement
d’affectation (déclaration préalable).
Désormais, tout praticien exerçant entre 50% et 90% pourra développer une activité privée rémunérée en
dehors de ses obligations de service et de son établissement d’affectation, sous réserve d’en informer son
employeur au préalable. Le directeur peut refuser en invoquant le dipositif de non-concurrence. Cette
activité privée est incompatible avec le versement de l'IESPE (hors activité accessoire et expertises
judiciaires prévues à l’article R6152-30-1 du code de santé publique).
En parallèle, le nouveau statut prévoit que tout PH ne pourra exercer en établissement public de santé
qu’en qualité de PH, uniquement par voie de convention inter-hospitalières (convention de mise à
disposition, conventions au titre de l’exercice territorial ou de la prime de solidarité territoriale) et
si besoin, augmenter sa quotité de travail.
La clause de non concurrence en cas de cessation temporaire ou définitive des
fonctions hospitalières (avec sanction financière dans ce cas) est élargie à l’exercice à
temps partiel et permet au directeur d'interdire à un praticien qui exerce à temps
partiel ou qui sollicite un exercice à temps partiel pour développer une activité privée lucrative dans un
établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé
ou une officine de pharmacie, d’exercer une activité privée rémunérée dans un rayon maximal de 10 km autour
de l’établissement dans lequel il exerce à titre principal. En cas de non-respect dûment constaté de
cette interdiction, à l’issue d’un entretien avec l’intéressé, le directeur pourra décider de mettre fin à
l’autorisation d’exercice à temps partiel du praticien (Il s'agit d'un recul par rapport à l'ancien
statut).
L'accès à l’activité d’intérêt général est élargi au praticien hospitalier qui
exerce à raison de huit ou neuf demi-journées par semaine (80% ou 90%, au lieu de 100%
antérieurement) peut réaliser une activité d’intérêt général limitée à une demi-journée par semaine en
moyenne sur le quadrimestre. Cette activité est externe à l’établissement.
Les PH pourront également exercer des valences non cliniques : travaux d’enseignement
et de recherche, responsabilités institutionnelles ou managériales, participation à des projets collectifs
et à la structuration des relations avec la médecine de ville. Ces activités sont internes à
l’établissement :
- Les valences de droit : exercées à hauteur d’une demi-journée
par semaine en
moyenne lissée sur le quadrimestre, elles sont réservées aux PH exerçant à temps
plein dès lors qu’ils en font la demande ;
- Les valences sur demande : au-delà d’une demi-journée par
semaine pour les PH
exerçant à temps plein, et pour toute valence pour les praticiens autres que les PH à
temps plein, les valences sont attribuées sur proposition du chef de service ou du
responsable de la structure interne après avis du chef de pôle ou, pour des activités
ne s’exerçant pas au sein du service ou de la structure d’affectation (responsabilités
institutionnelles par exemple), sur proposition du président de la commission médicale
d’établissement. Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service, pour
une période définie, et font l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’entretien
professionnel annuel.
La durée de la mise à disposition (MAD) en établissement public de santé est portée à
un an au maximum (contre six mois actuellement). La convention peut être renouvelée par
avenant dans la limite de 3 ans au total pour la MAD en établissement public de santé ; la durée de la
convention est fixée par la convention pour les autres cas de mise à disposition.
Les règles relatives à la disponibilité pour élever un enfant et au congé
parental sont inscrites dans le statut des PH comme pour tous les agents des 3 fonctions
publiques :
- Pour la disponibilité de droit pour élever un enfant, l’âge de l’enfant est augmenté de
8 ans à 12 ans et le droit à l’avancement est préservé dans la limite de 5 ans
(absence de droit à
avancement aujourd’hui) ;
- Pour le congé parental, il s’agit d’abaisser sa durée minimale à 2 mois et de prévoir
qu’il s’organise par périodes de 2 à 6 mois ; le maintien du droit à avancement est
également inscrit dans les textes (droits réduits de moitié aujourd’hui).
Au total,
un bilan mitigé
et des mesures insuffisantes
pour restaurer l'attractivité du statut
Bien cordialement
Arnaud Patenotte
Secrétaire général
L'audition par la commission d'enquête du Sénat du Président et de la vice présidente d'APH.
APH soutient les
mouvements de mobilisation du
4 décembre à Paris et en région pour la défense de
l’Hôpital Public et de la Santé en France Communiqué de presse du 29
novembre 2021
Le gouvernement ferme les yeux sur le délitement de l’Hôpital Public qui se poursuit malgré le rôle majeur des hospitaliers dans la
resilience sanitaire nationale face à une crise sans précédent.
Le mépris affiché vis à vis des demandes des soignants et des praticiens hospitaliers qui oeuvrent jour et nuit dans des conditions de
plus en plus dégradées n’est pas digne de la France.
La descente aux enfers que subissent ces personnels couplée à une pénurie de lits et de soignants alors que se profilent de nouvelles
réorganisations à l’approche de la 5e vague COVID devient mortifère.
Le déclenchement de nouveaux plans blancs par la Direction Générale de la Santé signifie pour les personnels nouvelles réquisitions,
assignations et reports ou annulation de congés.
Il n’est plus possible de continuer de la sorte dans un « hospital usine » dirigé par un productivisme tourné seulement vers
l’activité, l’activité coute que coute et une communication infantilisante et faussement rassurante !
La pression qui s’exerce sur les hospitaliers n’a jamais cessé depuis deux ans et nous attendons toujours les recrutements promis à la
fin de la première vague tout en comptant chaque jour de nouveaux départs de médecins et de soignants dépités par le Ségur.
Les fonctionnements dégradés sont devenus la règle dans chaque service. À cause de cette déliquescence organisée et d’une
pressurisation permanente depuis bientôt deux ans le ton pourrait monter rapidement avec la nouvelle mise en tension qui a déjà
commencé et qui n’a aucune raison de s’arrêter avant les vacances de Noël. Le désastre RH ne permettra pas à l’hôpital de survivre si
la 5e vague Covid est importante. Action Praticiens Hôpital, union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des
Hôpitaux demande au gouvernement des mesures immédiates d’attractivité pour les praticiens hospitaliers afin de stopper l’hémorragie
toujours incontrôlée.
Il est urgent de : • Rendre aux médecins la gouvernance hospitalière qui ne doit plus aller vers le gain mais vers un soin de
qualité et la qualité de vie des soignants et des praticiens • Revaloriser immédiatement l’ensemble des carrières des praticiens en restituant les 4 années d’ancienneté
effacées par le Ségur • Reconnaître le temps de travail et sa durée • Revaloriser la permanence des soins à sa juste pénibilité • Rétablir un véritable dialogue social
Les lieux et les horaires des rendez-vous des manifestations seront communiqués ultérieurement. Un cortège unitaire est prévu à
Paris à partir de 12h avec un départ à 13h.
APH La Revue n° spécial Breaking news
L’OSAT : stop ou encore ? ou la nécessité d’un moratoire
de l’Observatoire de la Santé Au Travail
Les actions syndicales ne doivent pas être seulement consacrées au traitement des symptômes et des conséquences des
dysfonctionnements de l’organisation du travail et du management, mais aussi à celui de leurs causes.
C’est à ce double objectif qu’a voulu répondre l’OSAT.
Il est créé en 2009 par le SNPHAR-E, puis repris par l’intersyndicale Avenir Hospitalier (AH) avant d’être porté
par Action Praticiens Hôpital (APH), pour témoigner au plus près des activités réelles des acteurs de soin grâce à
une plateforme en ligne (osat.aph-France.fr).
Il donne la possibilité aux acteurs de santé de déclarer individuellement, en remplissant un formulaire détaillé,
une souffrance en lien avec leur vie professionnelle. Par cet intermédiaire, le déclarant peut demander à être
contacté, par téléphone ou email, par un praticien hospitalier ayant pris connaissance du contenu de la déclaration
préalablement rédigée. Dans ce cas, une écoute attentive permet d’envisager un lien entre la souffrance et les
dysfonctionnements ou une dégradation des conditions de travail. Le double objectif est atteint :
Le dialogue singulier entre pairs éventuel permet de prodiguer des conseils simples de sauvegarde, dont
parfois l’urgence de l’éloignement de la situation responsable. Y adjoindre une réponse syndicale : rappel
des règlements, de la législation, des conduites à tenir vis-à-vis de la hiérarchie, orientation vers un
professionnel thérapeute ou juriste, ou un réseau de consultation comme celui de Souffrance au Travail de Marie
Pezé
La compilation (qu’il y ait eu appel/ échange ? ou pas) des causes émergeantes dans les
déclarations : abus de pouvoir, mise au placard, désaveu, disgrâce, harcèlement, dysfonctionnement et
désorganisation des conditions de travail, permettant de mettre en évidence les causes de ce qui est devenu une
véritable épidémie. Un rapport annuel en est publié.
Pensé comme un outil syndical, conçu comme un observatoire, l’OSAT a permis de débusquer sur le terrain même de
l’hôpital les tenants et les aboutissants qui génèrent la souffrance au travail.
Mais l’OSAT n’est pas un numéro d’appel d’urgence immédiate ou différée pour une assistance au collègue en
difficulté ou une personne de son entourage. Les numéros d’appel de ce type, en général tenus H24 par un
professionnel psychologue ou psychiatre, se sont multipliés, dont celui de SMART (Collège Français
d’Anesthésie-Réanimation) a été un des précurseurs : SPS (Soins aux Professionnels en Santé, Conseil de
l’Ordre, Association Mots etc. Cette multiplication est à l’image du besoin grandissant de ce type
d’assistance.
L’OSAT n’a pas non plus pour vocation la prévention d’une conduite suicidaire, bien qu’il soit vrai que les idées
suicidaires soient fréquentes chez les appelants. Il n’a pas été missionné pour cela par une quelconque autorité,
comme celui mis en place au CHU de Lille et devenu le n° d’appel national le 3114.
Les écoutants de l’OSAT sont des militants de la bienveillance hospitalière, bénévoles membres des syndicats
constitutifs d’APH. S’ils sont bien au fait des problématique et des conduites à tenir, leur formation n’est pas
celle d’un psychothérapeute, ni d’un juriste. L’écoute attentive et bienveillante que ces praticiens offrent
constitue par ailleurs pour eux une charge psychique intense et usante. Or l’explosion des causes et des
conséquences de la souffrance au travail dans les hôpitaux – management inadapté, sous-effectifs chroniques, défaut
d’attractivité, crises sanitaires à répétition – démultiplie les déclarations de souffrance au travail et les
demandes d’appel à l’aide, de plus en plus dramatiques. Cette dégradation généralisée touche l’ensemble du corps
soignant et n’épargne pas ceux en charge du fonctionnement syndical en général, et ceux chargés du fonctionnement
de l’OSAT en particulier, que ce soit au niveau du recueil des déclarations que des nécessités d’une écoute digne
de ce nom. Les conditions humaines et matérielles du fonctionnement de l’OSAT sont très loin d’être suffisantes
pour assumer au plus près des nécessités et des exigences d’un tel observatoire.
À la lumière de ce constat, le conseil d’administration d’APH, responsable de l’OSAT, a décidé ce 25 novembre 2021
d’un moratoire au fonctionnement de l’OSAT. Il en informera l’ensemble des acteurs de santé par voie de presse et
par une news-letter adressé à l’ensemble de ses mandants et au-delà au sein du personnel médical des hôpitaux,
ainsi qu’aux pouvoirs publics.
L’information sur les solutions d’appel et de prise en charge alternative sera également largement diffusée.
La période de moratoire va permettre à un groupe de réflexion de définir les conditions d’une reprise d’activité de
l’OSAT en suivant un cahier des charges en cohérence avec les objectifs et les besoins de la collectivité soignante
hospitalière en souffrance au travail, en termes de moyens, d’organisation et de formation. L’État devra prendre et
assumer ses responsabilités sur l’aide nécessaire qu’il doit apporter sur le plan humain et financier pour le bon
fonctionnement de cette structure à venir.
Richard Torrielli, coordinateur de la rédaction
Jean-François Cibien, Président d'APH
En l’absence de l’OSAT, un certain nombre de structures peuvent répondre aux besoins de collègues
en souffrance ou graves difficultés professionnelles :
Le SPS (Soins aux professionnels de Santé) est une association qui vient en aide aux
professionnels de santé et aux étudiants.https://www.asso-sps.fr/
24h/24 et 7j/7 : 0 805 23 23 36
Le 3114 est le numéro national de prévention du suicide. Des professionnels vous
répondent 24h/24 et 7j/7.
L’association Mots, une unité clinique d’écoute, d’assistance et de recherche-action
pour les médecins
Numéro d’écoute : 0608-282-589 https://www.association-mots.org/
Conseil de l’ordre: numéro unique d'écoute et d'assistance aux médecins et
internes en difficulté : 0826 000 401
Statut de Nouveau Praticien Contractuel
(NPC) : Rejet unanime de l’ensemble de la représentation professionnelle
Communiqué de Presse du 16/11/2021
Examiné devant le Conseil Supérieur des Personnels Médicaux (CSPM) ce vendredi 5 novembre 2021, le texte portant
statut de nouveau praticien contractuel a été rejeté par les représentants des praticiens contractuels au sein du Collège
3.
Nous considérons en effet que ce texte entraîne une rupture d’égalité entre les praticiens et demandons que la rémunération des
futurs contractuels (statut qui concerne principalement les jeunes praticiens, médecins, dentistes ou pharmaciens) soit calquée sur
celle des praticiens titulaires, primes incluses,
cf. communiqué de presse du 29 octobre 2021.
Les organisations syndicales des praticiens contractuels demandent également que soient acceptés les amendements suivants :
La mise en place d’une véritable titularisation via le statut de praticien hospitalier
L’accès à l’Indemnité d'Engagement de Service Public Exclusif (IESPE) pour tous les praticiens à exercice
hospitalier exclusif,
Toutes ces demandes ont été rejetées par l’administration !
Le texte tel que présenté au CSPM est un refus manifeste d’accorder à chacun un minimum de garanties sociales et cela démontre à
nouveau la volonté du gouvernement de continuer, de manière déguisée, à précariser le praticien dans le système
hospitalier !
Notre vote-sanction contraint la DGOS à revoir sa copie et nous réexaminerons le texte d’ici un mois.
D’ici-là, le Gouvernement saura-t-il entendre nos revendications ?
Sera-t-il dans une absence totale d’écoute comme c’est le cas depuis de nombreux mois ?
Les organisations représentatives en tireront les conclusions et attaqueront le texte avant sa parution si rien ne change
!
Le collège des praticiens titulaires est exclu du vote sur le nouveau statut contractuel qui concerne pourtant le fonctionnement de
l’hôpital dans son ensemble. APH a pourtant été partie prenante des concertations d’un texte imposé puis modifié par la DGOS
qui supprime les grilles de salaires.
Le collège d'APH représentant des praticiens titulaires est solidaire du vote de nos collègues du collège des contractuels et
soutient l'ensemble des revendications présentées par l'ensemble des membres du collège contractuel.
Dr Jean-François Cibien
Président APH, Président AH 06 07 19 79 83 jf.cibien@sudf.fr
« DGS-URGENT » : L’HIVER ARRIVE,
L’HÔPITAL PUBLIC N’A PLUS RIEN À SE METTRE SUR LE DOS…
… ET MENDIE POUR TROUVER DU PERSONNEL
Le 17 novembre 2021, l’ensemble des professionnels de santé reçoit un message glaçant de la part du ministère, un « DGS-Urgent ». La réalité de l’hôpital public, des services à permanence de
soins pour les enfants et les adultes, semble enfin crever les yeux du Ministère : l’hôpital public ne peut plus soigner correctement tout le monde, les urgences craquent et ferment, et il n’y a
pas de plan B. Tout juste un plan blanc !
Le Ministère invoque la 5ème vague COVID et les épidémies hivernales pour justifier de chercher tous azimuts des « faisant fonction de soignants » : des plus jeunes aux retraités, que l’on va
mettre comme des pions dans les urgences, de manière plus ou moins incitative (financière) ou coercitives (pour les plus jeunes), en favorisant des horaires de travail qui conduisent
inexorablement à l’épuisement professionnel et personnel de tous.
La France avait une médecine d’excellence. Des années d’incurie de l’Hôpital Public tourné vers l’activité et la rentabilité couplée à une impéritie de nos gouvernants ont fini par achever notre
système hospitalier. Le Ségur avait une grande ambition pour la Santé, il est un échec cinglant pour l’attractivité hospitalière… pour ne pas écrire total.
Il aurait pourtant simplement suffi d’écouter les professionnels de terrain. Ceux qui entre autres ont su monter des hôpitaux COVID en une semaine en mars 2020 savent ce qu’il faut pour fidéliser
et rendre attractives les carrières hospitalières, y compris dans leur pénibilité par leur travail de nuit et de week-end.
La méthode du gouvernement a été tout autre. A travers un simulacre de dialogue social depuis le début de la mandature, il passe au forceps des mesures dites d’attractivité qui n’en sont pas.
Inciter les médecins à venir travailler à l’hôpital en leur proposant en même temps d’aller « mettre du beurre dans les épinards » à la clinique, proposer de travailler encore plus pour gagner
plus - au péril de sa santé et de sa vie personnelle…
… mais refuser de parler des moyens de construire et garder une équipe stable, d’ouvrir le dossier tabou du temps de travail médical, de sa juste valorisation, de sa pénibilité… autant de sujets
écartés du Ségur, et dont les Français paient le prix fort : la souffrance agonique de l’Hôpital Public, désormais actée par le Ministère.
La politique de santé menée depuis ces 30 dernières années n’a pas réussi à sauver l’Hôpital Public, le Ministère y apporte maintenant le coup de grâce.
APH, JM et l’ISNI demandent de toute urgence au Ministre de prendre en compte ses propositions pour l’attractivité médicale à l’hôpital public, pour l’ensemble des praticiens.
Ce sont désormais des exigences qui seules sauront redonner envie à chaque praticien de s’engager ou de continuer son engagement dans le service public hospitalier.
Jean-François Cibien
Président AH
Président APH
06 07 19 79 83
jf.cibien@sudf.fr
Un Décret et un Arrêté du 28 septembre 2021 actualisent les missions et le fonctionnement des Commissions Régionales Paritaires.
La Commission Régionale Paritaire est une instance consultative importante de concertation entre les représentants de l'employeur hospitalier d'une part (directeurs et présidents de CME) et vos
représentants syndicaux, sous l'égide de l'ARS.
Elle traite de différents sujets:
La démographie médicale, la prospective et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des professions médicales;
Le suivi des emplois médicaux, odontologiques et pharmaceutiques dans les établissements publics du ressort de l’agence ainsi que les actions d’amélioration de l’attractivité de ces emplois;
L’organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé, le temps de travail et les tableaux de
service:
le suivi et l’évaluation de l’organisation du volet régional de la permanence des soins du projet régional de santé pour ce qui concerne les établissements publics de santé;
le suivi du schéma territorial de la permanence des soins du projet médical partagé pour ce qui concerne les groupements hospitaliers de territoire (GHT);
le suivi et l’évaluation du dispositif de repos de sécurité au lendemain d’une garde;
la réalisation du temps de travail additionnel des praticiens prévu aux articles R. 6152-27, R. 6152-224 et R. 6152-407 du code de la santé publique;
le suivi de l’organisation en temps médical continu; L’élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives:
A la santé et à la qualité de vie au travail et à la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux;
Au dialogue social. «La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion ou du directeur général de l’agence régionale de santé, une action de conciliation en matière
de gestion des praticiens ou de prévention des conflits.»
Elle est donc aussi un outil très utile de conciliation, en deuxième intention après échec de l'échelon local, dans les conflits impliquant des praticiens hospitaliers (entre eux ou avec d'autres
professionnels soignants ou administratifs, principalement leur direction). Elle fait intervenir une analyse extérieure à l'établissement et paritaire, c'est-à-dire experte et objective, lorsque
les parties en conflit souhaitent trouver un accord de compromis, en dehors toute procédure réglementaire ou judiciaire. Cet outil est relayé, en cas de nouvel échec, par la médiation
interrégionale puis nationale.
Pensez-y et n'hésitez pas à diffuser autour de vous!
Et si vous deveniez représentant syndical dans votre CRP?
(Merci de vous manifester par retour de mail)
Communiqué Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins du 23 avril 2021
UN RAPPORT IGAS SUR LA PERMANENCE DES SOINS…
SANS CONSULTER LES REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS DE LA PERMANENCE DES SOINS ?
Une « mission IGAS » concernant la permanence des soins a été annoncée à Action Praticiens Hôpital, union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, lors du Ségur et
d’un entretien avec la directrice de la DGOS en septembre 2020. Par la suite, il nous avait été confirmé que notre intersyndicale et ses composantes comme Jeunes Médecins seraient
auditionnées par cette mission.
APH et Jeunes Médecins apprennent fortuitement que le rapport de cette mission serait terminé et sur le point d’être rendu au Ministre, sans que les représentants des professionnels qui assurent
et assument la permanence des soins n’aient été concertés !!!
Non seulement le protocole « Ségur » – signé par les intersyndicales minoritaires dans la représentation des praticiens hospitaliers – a exclu la permanence des soins d’un quelconque accord sur
des décisions essentielles (a minima la cinquième demi-journée pour intégrer les 12 à 14 heures du travail de nuit, juste revalorisation de l’indemnité de sujétion et des astreintes, prise en
compte de la pénibilité de la permanence des soins pour une bonification retraite). De plus, aucun calendrier de mise en œuvre du chantier de la permanence des soins n’a été abordé, malgré
plusieurs rapports de la Cour des Comptes publiés très récemment qui pointent la difficulté d’organisation de la permanence des soins, dans un contexte de pénurie et de non-attractivité des
carrières hospitalières.
Pourtant, la crise sanitaire – dont le Ségur devait tirer des leçons – met en lumière le véritable bouclier sanitaire que représentent les métiers de la permanence des soins de l’hôpital public
pour prendre en charge à toute heure des patients, de leur domicile aux services de réanimations, en passant par les urgences et les unités de soins continus. Les autres spécialités comme la
biologie ou la radiologie qui jour et nuit permettent la réalisation et la validation des examens nécessaires sont aussi sur le pont. Sans oublier les autres praticiens qui donnent les avis
spécialisés médico-chirurgicaux nécessaires pour les patients Covid mais également pour tous les autres malades que nous, hospitaliers, gérons à toute heure et en tout point du territoire.
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins font de la permanence des soins un des socles de la plate-forme pour l’attractivité de l’Hôpital Public. En effet, tous les praticiens sont concernés
par ce sujet au même titre que le décompte du temps de travail. Nous sommes tous impliqués dans la permanence des soins :
. Le samedi matin doit être intégré dans la PDS car en France c’est un jour de week-end mais pas pour les soignants qu’ils soient libéraux ou hospitaliers ;
. Les praticiens supportent la pénibilité de cette contrainte physique, psychique et sociale – en travaillant jour et nuit, le week-end et les jours fériés – dans des conditions de plus en plus
difficiles, sans aucune reconnaissance ;
. APH et JM demandent et l’alignement du tarif des Indemnités de Sujétion sur celui des Hospitalo-Universitaires, une revalorisation des astreintes conforme au décret sur l’organisation des
filières de soin dans les GHT ;
. APH et JM demandent une bonification retraite pour valoriser cette mission.
APH et JM est la représentation syndicale de la majorité des praticiens concernés par la permanence des soins. La permanence des soins, que ce soit en garde ou en astreinte, est un impératif pour
notre système de soin et ses malades. Pourtant, cette mission exclusivement assurée par une majorité de praticiens hospitaliers ne bénéficie d’aucune reconnaissance de la pénibilité qu’il
engendre. Mais jusqu’à quand ces patriciens feront ils tenir l’hôpital public et la continuité des soins de notre système de santé ? Sont-ils encore prêts à passer 5 à 7 ans de leur vie en
travail nocturne, en sus de l’activité diurne programmée ? Sont-ils encore prêts à accepter la réduction de leur espérance de vie en bonne santé qui y est associée ?
APH et JM demandent à être auditionnés de toute urgence, afin de co-construire une juste amélioration des conditions d’exercice de la permanence des soins à l’hôpital public.
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins souhaitent évoquer auprès de la mission IGAS :
. La place de l’hôpital public dans la permanence des soins ;
. La reconnaissance du temps de travail sur les périodes de permanence des soins incluant le samedi matin et a minima la cinquième demi-journée ;
. Une revalorisation immédiate de la permanence des soins et des astreintes ;
. La reconnaissance de la pénibilité dès la première garde ou la première astreinte.
Communiqué de Presse Action Praticiens Hôpital et de Jeunes Médecins
du 13 juillet 2021
Droits et moyens syndicaux pour les praticiens hospitaliers.
Insuffisance sociale chronique au ministère de la santé.
Le décret 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des
établissements de santé et médico-sociaux publics vient de paraître au Journal Officiel.
Après plus de 10 ans de discussion avec notre ministère de tutelle, après avoir obtenu la création du conseil supérieur des professions
médicales (CSPM), ce décret permet enfin la reconnaissance d’un droit constitutionnel pour tous les travailleurs et jusqu’à présent bafoué
pour les praticiens hospitaliers. C’est une juste victoire pour Action Praticiens Hôpital qui a porté ce combat dès le début de sa
création.
Les moyens accordés par ce décret ne sont malheureusement pas suffisants pour installer une véritable démocratie sanitaire dans notre pays.
L’hôpital public continue à être déserté par les médecins français pour les raisons, révélées et aggravées par la crise
sanitaire, que chacun maintenant ne peut plus ignorer.
18 équivalents temps plein pour représenter 47 000 praticiens Hospitaliers, 38 000 praticiens non titulaires et 6000
hospitalo-universitaires c’est non seulement très insuffisant pour les hospitaliers mais surtout très en deçà de ce qui est accordé aux
autres corps d’agents publics (Article 13 du décret 2012-736 et article 16 du décret 82-447 modifié).
Action Praticiens Hôpital demande que 390 équivalents temps plein soient mis à disposition des organisations syndicales de
praticiens hospitaliers conformément aux règles de calcul en vigueur dans la fonction publique et dans les autres corps d’agents
publics.
« Une subvention sera accordée pour l’achat de matériel informatique et téléphonique ». C’est très insuffisant !
Action Praticiens Hôpital demande le financement ou la mise à disposition de locaux pour les organisations représentatives comme
c’est le cas dans d’autres corps d’agents publics.
Les hospitaliers subissent une fois de plus une adaptation réglementaire a minima qui ne les satisfait pas, APH envisage donc, une nouvelle
fois, de porter un recours devant la juridiction compétente afin que les praticiens hospitaliers puissent obtenir ce à quoi ils ont droit.
Dr Jean-François Cibien
Président APH, Président AH
06 07 19 79 83
Dr Yves Rébufat
Président exécutif AH
06 86 87 62 76
Anne Wernet
Présidente du SNPHARE
Pascale Le Pors
Vice-Présidente SYNGOF
François Braun
Président de SUdF
Eric Guilheuneuf
Vice-Président des Biologistes Médicaux
Richard Torrielli
Représentant adhérents directs Avenir Hospitalier
Denis Cazaban
Président du Smarnu
Jacques Yguel
Président SPHP
Abdelkrim Benchikh-El-Fegoun
Président du SMH
Anne David-Bréard
Présidente du SNGC
Xavier Palette
Vice-Président SNBH
Salem Ould-Zein
Président du SNPADHUE
Marie-José Cortès
Présidente SPH
Jean-Marie Leleu
Président FNAP
Delphine Glachant
Présidente USP
Emmanuel Cixous
Président du SNPEH
Communiqué de presse
APH
Communiqué de presse
APH
3EME COMITE DE SUIVI DE SEGUR :
LE MINISTRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE CORRIGE ENFIN L’INJUSTICE DU RECLASSEMENT POUR
LES PH EN PROLONGATION D’ACTIVITÉ…
MAIS OUBLIE LES PH EN ACTIVITÉ !!!
Ce lundi 12 avril 2021, le Ministre des Solidarités et de la Santé a présidé le
3ème comité de suivi du Ségur et se félicite de la tenue des engagements du Ségur.
Action Praticiens Hôpital, union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des
Hôpitaux ne partage pas cette analyse.
Suite aux concertations du plan Ma Santé 2022, qui prévoyait la suppression des 3
premiers échelons de PH, le reclassement, aurait dû être réglé au sein des « négociations
» Ségur. Au contraire, sont crées une série d’injustices, puisque les mesures Ségur
défavorisent :
- Tous les PH en activité, les privant d’une reprise de 4 ans d’ancienneté
accordée aux PH nommés après le 1er octobre 2020,
- Tous les PH en prolongation d’activité, les privant de l’accès aux 3
derniers échelons car leur ancienneté dans le dernier échelon n’était pas intégrée.
Que constatons-nous ?
Le Ministre annonce ce jour pour les PH en prolongation d’activité la correction
de cet oubli. Mais aucune mesure nouvelle n’est prise pour ceux qui portent à bout de bras
l’hôpital d’aujourd’hui et feront encore vivre celui de demain. Le Ministre campe sur une
position incompréhensible, renonçant à corriger l’erreur du Ségur en vantant qu’il nous propose
« une dynamique et une perspective de carrière ». Action Praticiens Hôpital a demandé en
séance que la reprise des 4 années d’ancienneté vienne corriger l’effet dévastateur de cette
mesure discriminatoire pour tous les praticiens hospitaliers. Sur ce sujet comme celui de la
5ème demi-journée, qui étaient les deux principales revendications d’APH lors des ultimes
concertations du Ségur, nous sommes rejoints par une intersyndicale signataire du protocole
d’accord !
Avec encore 30% de postes vacants à l’hôpital (et jusqu’à 40 % dans les
spécialités à permanence des soins, celles-là même qui sont particulièrement sollicitées par la
crise sanitaire), le Ségur devait mettre en place une politique pour l’attractivité des
carrières médicales à court, moyen et long terme.
Pourtant, dans une enquête récente, seulement 23% des internes veulent rester à
l’Hôpital Public…
NON, le Ministre ne peut se féliciter des résultats du Ségur des professions médicales !
Action Praticiens Hôpital et l’ensemble des composantes s’insurgent sur des
discours qui ne sont que des écrans de fumée et continueront à faire fuir les praticiens de
l’hôpital. Ni le reclassement de tous les praticiens sur un principe équitable de reprise de 4
ans d’ancienneté, ni la valorisation de la permanence des soins sur le travail de nuit et de
week-end, ni le décompte du temps de travail (au minimum : 24 heures = 5 demi-journées),
demandes pourtant indispensables, portées lors du Ségur par APH pour un choc d’attractivité
pour devenir et rester praticiens hospitaliers, ne sont envisagées.
Comment l’État Français peut-il se satisfaire d’une réforme qui ne répond pas à la nécessaire
reconnaissance du travail et de la pénibilité de l’exercice quotidien des praticiens
hospitaliers ?
APH demande à être reçu par le Ministre des solidarités et de la santé et avertit
que, sans geste significatif du ministère envers les praticiens hospitaliers dans leur
ensemble, appellera à une mobilisation massive des praticiens hospitaliers à l’issue de la
vague actuelle de COVID.
Cet e-mail a été envoyé à eric.branger@gmail.com
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Les derniers textes sortis malgré les avis défavorables en CSPM de tous les collèges de Praticiens
Hospitaliers.
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux
groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars
2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
Communiqué Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins du 3 mars 2021
LE PROJET D’ORDONNANCE SUR LA GOUVERNANCE HOSPITALIÈRE
RETOQUÉ
PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DES PROFESSIONS MÉDICALES
Le Conseil Supérieur des Professions Médicales, composé des organisations représentatives des praticiens (hospitalo-universitaires, praticiens hospitaliers et non-titulaires) et des
employeurs (Fédération Hospitalière de France : directeurs d’hôpitaux et présidents des Commissions Médicales d’Établissements - CME), réuni le 2 mars 2021 par la DGOS, vient de voter
contre le projet d’ordonnance : par un vote unanimement défavorable des trois collèges statutaires de praticiens malgré le vote unanimement favorable de la FHF ! En somme, un
projet de réforme de la gouvernance « relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation de la gouvernance » n’est approuvé que par la gouvernance en place
! Le Ségur devait tirer les leçons du COVID, et notamment des nouveaux modes de fonctionnement de l’hôpital qui avaient été inventés en urgence grâce à la créativité
des professionnels de santé, et qui ont fonctionné avec le succès qu’on connaît. Alors que la loi HPST et ses effets délétères ont conduit l’Hôpital Public au bord de la rupture, il
est évident – et nous l’avions déjà dit à l’époque – que la gouvernance ne peut plus être déconnectée du terrain. Ségur en catastrophe, alors que nous n’étions pas relevés de la
première vague ; concertations marathons qui ne font pas changer le fond des textes d’un iota ; textes indigestes écrits dans l’urgence, du fait d’un calendrier contraint lié à la
décision de légiférer par ordonnance, et de fait, comprenant coquilles et incohérences, articulation hasardeuse avec la proposition parlementaire de loi (PPL) Rist…
Si ce n’était que ça… La réforme – issue de concertations débutées il y a deux ans, et
finalement inspirée du rapport Claris (juin 2020) - est trop timide, et garantit au directeur
d’être, sinon « seul maître à bord », au minimum « seul décideur en dernier recours » …
ce qui n’est qu’une pirouette sémantique ! C’est probablement la raison pour laquelle elle satisfait la représentation de la gouvernance en place. Deux mots manquent à l’esprit de cette
réforme. Horizontalité et Démocratie. Horizontalité du management. Alors que tous les travaux sur le management montrent qu’il faut passer des organisations verticales, archaïques, aux
organisations horizontales, connectées au plus près du terrain, c’est un modèle obsolète qui est de mise, maintenant toutes les couches créées ces dernières années : renforcement des
GHT, conservation des pôles, « médicalisation » réservée à un seul médecin de l’hôpital, le président de CME, permettant de se passer de l’expertise des médecins et des
personnels paramédicaux : où est passée la leçon de la première vague du Covid-19 tant vantée
pendant le Ségur ? Démocratie sanitaire. La légitimité des responsables managériaux médicaux vient de leur reconnaissance par leurs pairs. Les chefs de service ou de pôles ont besoin de
cette légitimité pour pouvoir défendre des projets de service et de pôle, participer à la construction d’un projet médical partagé. Dans le PPL Rist, le Sénat a même justifié un
amendement sur l’élection des chefs de service et de pôle comme étant du « vernis démocratique » alourdissant les procédures. La CME ne récupère toujours pas le pouvoir décisionnaire
qu’elle a perdu il y a quinze ans. Ce jour, on entend que le vote pourrait occasionner des « blocages ». L’espace de dialogue social pour les médecins est encore « oublié ». L’hôpital
n’est pas prêt à la démocratie et à ses exigences ? Donc acte. La dictature managériale deviendrait-elle ainsi acceptable ?
Le Ségur n’a pas permis, par son volet des rémunérations, de valoriser à bonne hauteur l’investissement des professionnels de santé. Sous des termes aguicheurs « simplification », «
confiance » ou « remédicalisation » il entérine un modèle du monde d’avant dépassé et dangereux pour une qualité de soin qui est devenue quantité depuis l’instauration de la T2A.
Si ce projet d’ordonnance est acté en l’état, il ne faudra pas s’étonner de voir professionnels
paramédicaux et médicaux partir en masse de l’hôpital public. Il ne faut pas confondre urgence et précipitation. C’est aussi une leçon de la première vague COVID.
Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, réunis dans Action Praticiens Hôpital, demandent la réécriture de l’ordonnance relative aux groupements hospitaliers
de territoire et la médicalisation des décisions à l’hôpital et des décrets qui lui sont associés.
APH demande :
- L’élection par leurs pairs des chefs de services et de pôles.
- L’horizontalisation des décisions qui doivent se construire depuis la base en impliquant la
participation de tous les professionnels de santé dans la genèse des projets d’équipe et de
territoire.
- Le rétablissement du pouvoir décisionnaire des professionnels de santé dans l’hôpital : au
niveau de la CME, au niveau de la gouvernance véritablement remédicalisée.
- La création, enfin, d’un espace de dialogue social pour les personnels médicaux avec la mise
en place d’une instance pour les personnels médicaux hospitaliers en impliquant les
Nous avons donc appris la survenue du décès du Docteur Francis Peigné, survenue en avril 2020. (QDM 01/12/2020)
Cette triste nouvelle est restée sans réaction, sans doute en raison de cette période. Un tel vide ne peut être maintenu tant le rôle de Francis Peigné fût important pour la défense de l’hôpital
public et de ses praticiens. Nous l’avons en effet connu dans cette activité de syndicaliste médical hospitalier qu’il a dominée pendant tant d’années.
Avec l’élection de François Mitterrand le 10 mai 1981 à la Présidence de la République et ses 101 propositions, et surtout la désignation d’un ministre communiste chargé de la Santé, Jack
Ralite, le monde médical fût en grande ébullition, tant pour instaurer des réformes que pour s’y opposer…Une première intersyndicale de médecins hospitaliers se créa, ainsi qu’une seconde,
l’intersyndicale dite numéro 2 qui fût alors la plus importante. Elle deviendra l’INMH, puis l’INPH après la création du statut de praticien hospitalier. Elle sera très longtemps présidée par
Francis Peigné. L’hôpital public était alors en pleine croissance sur tout le territoire national, et les contraintes budgétaires n’en étaient encore qu’à leur début.
Deux grands thèmes seront à l’origine d’un vaste débat que l’on peut dire passionné, le statut unique et la départementalisation collégiale.
Sur le premier, ce fût l’occasion de nombreuses réunions de concertation, sous la responsabilité du nouveau Ministre de la Santé, Edmond Hervé. Les articles du futur statut seront ainsi discutés
un à un en séance plénière…un travail de romain, épuisant, qui aboutira à ce statut commun qui marquera un tournant très important dans la vie médicale hospitalière, et dont on peut
dire, a posteriori, qu’il est de bonne qualité. Chaque réunion était précédée, généralement la veille au soir, d’une assemblée générale du Conseil d’Administration de l’intersyndicale, où les
convictions de chacun s’opposaient parfois très vivement…Francis Peigné fera à cette occasion la démonstration de son grand talent de meneur d’homme, s’exprimant de toute sa vive intelligence et
de sa grande capacité de synthèse ; sa voix calme et apaisante faisant souvent quelques merveilles…
Sur le second, ce fût une affaire beaucoup plus compliquée tant les avis étaient opposés : La départementalisation collégiale. Nous la soutenions avec ardeur alors que d’autres s’y opposaient
avec la même ardeur… Cela fût à l’origine d’une grande manifestation, qui avait aussi pour but, reconnaissons le, la défense de l’activité libérale des médecins à l’hôpital. Et de répercussions
majeures dans la presse grand public : « la femme de ménage va élire le chef de service » titrait en première page l’un d’eux, la presse médicale n’étant pas en reste : « Jean qui rit, et Jean
qui pleure » à la Une du Quotidien du Médecin pour décrire Jean Philippe Derenne de l’intersyndicale numéro 1 qui s’opposait, et Francis Peigné de l’intersyndicale numéro 2, qui soutenait… ; à
fronts désormais complètement inversés…Malgré une ultime démarche à Matignon, cette réforme qui commençait à s’appliquer dans les établissements avec la création des commissions de
départementalisation, et que certains percevaient comme une procédure de coupure de tête des chefs…, finira par avorter. Après l’arrivée de Laurent Fabius et surtout de Georgina Dufoix, la
volonté d’aboutir manquera et la mise à mort sera prononcée avec l’arrivée de la première cohabitation. C’était la revanche…
Ce fût pour Francis un bref passage à vide. Mais il reprit très vite sa place, qui était la première, dans la représentation des médecins hospitaliers. Il y faisait toujours preuve de ses grandes
capacités, et n’avait pas son pareil pour pressentir le nom du futur Ministre de la Santé, et se placer ainsi dans le rôle, qu’il affectionnait tant, de conseiller officiel ou occulte du pouvoir.
Il faut dire qu’il était reconnu pour être l’un des meilleurs connaisseurs du dossier. Partisan du changement, il savait rester ferme sur ses convictions profondes, tout en faisant preuve de
capacités d’accommodement que lui imposaient les circonstances. Ainsi, il fût chargé de mission par Claude Evin, avec son ami Edouard Couty, un autre grand connaisseur de l’hôpital, puis écouté
avec grande attention par Philippe Douste Blazy, après la seconde cohabitation...Il était ainsi tout en rondeur et en roc…défenseur aussi de la complémentarité public-privé et des liens entre les
praticiens, les directeurs et les personnels non médicaux.
Par la suite, il finira par laisser la présidence de l’INPH, qu’il affectionnait tant, à une autre psychiatre, Rachel Bocher à qui reviendra la tâche d’imprimer une autre marque. Mais il gardera
jusqu’au bout un regard très attentif sur l’Hôpital…
Francis Peigné nous laisse un grand souvenir, où la reconnaissance de ses grandes qualités se joint à l’entretien de relations amicales. Il nous laisse aussi de nombreux écrits, notamment le
rapport « Couty – Peigné » et son livre « En toute franchise ». Et il nous laisse surtout notre statut, un bon statut, dont on peut dire qu’il fût l’un des pères important.
Francis, là où tu es, repose en paix. Les hospitaliers te remercient.
Information APH sur les modalités de recours concernant le décret
2020-1182du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens
hospitaliers à temps plein et à temps partiel
APH
va déposer un recours contre le décret 2020-1182 supprimant les 3 premiers échelons et entrainant une rupture
d'équité dans le décompte de l'ancienneté des praticiens hospitaliers.
En préambule, rappelons qu’un nombre conséquent de praticiens ont été nommés avant la publication de ce décret
avec des émoluments correspondant à ceux d’un PH échelon 4 + 10%. Cette mesure ferait donc perdre 10% de
salaire pour certains de nos jeunes collègues nouvellement nommés. Dans ce sens APH avait demandé la
suppression des 4 premiers échelons.
En effet, si cette mesure peut sembler être favorable au recrutement de nouveaux praticiens hospitaliers, sa
mise en application crée de graves tensions en générant d’importantes inégalités de traitement entre ceux
nommés avant et après la parution du décret, laissant apparaître une différence d’échelons et donc de salaires
correspondant à 4 ans d’ancienneté.
Cette inégalité sera encore plus flagrante après le Ségur avec l’introduction prévue par le prochain décret de
3 nouveaux échelons en fin de grille. Seuls ceux nommés après septembre
2020 pourront espérer finir leur carrière au dernier échelonaprès 24 années de services accomplis.
Pour les autres, c’est 36
ans et il faudra continuer à travailler au-delà de 65 ans si l’on veut atteindre le dernier
échelon. C’est d’ailleurs certainement le but recherché !
APH a décidé d’attaquer cette mesure en Conseil
d’Etat.
Comme pour toute procédure juridique, il est impossible d’en connaître l’issue, mais nous mettrons tout en
œuvre pour gagner. Rappelons que toutes les procédures entamées par APH et Jeunes Médecins depuis le début de
l’année contre le ministère ont été gagnées.
À côté de ce recours collectif sur le décret, nous vous invitons à faire des recours individuels sur les
arrêtés de reclassement qui commencent à arriver dans nos boites aux lettres. Ces recours sont à faire dans les
deux mois à partir de la réception de l’arrêté de
reclassement. Notre
avocate est prête à réaliser ces recours pour nos adhérents à un tarif préférentiel. Une partie des frais
pourra aussi certainement être pris en charge par les assurances professionnelles individuelles (à la condition
de déclarer un sinistre en expliquant le motif
avant de lancer le recours).
Vous avez plusieurs possibilités :
1/ Recours gracieux à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au CNG ou au DG de votre
établissement en fonction de celui qui signe votre arrêté de reclassement (cliquez
ici pour télécharger le modèle). APH vous rappelle que si au bout de 2 mois le CNG ne vous
a pas répondu, vous disposerez de deux mois supplémentaires pour contester la décision par voie juridique sinon
la décision sera considérée comme entérinée (cf 3).
2/ Attaquer la décision immédiatement au tribunal administratif dont dépend votre établissement de soins si
vous avez reçu l’arrêté de nomination signé de votre direction hospitalière ou le tribunal administratif de
Paris s’il vient directement du CNG. Notre avocat peut se charger de vous aider, APH a négocié un tarif
individuel pour la procédure.
3/ Recours au tribunal administratif après 2 mois sans réponse à votre recours gracieux : courrier au
tribunal administratif du département où a été signé l’arrêté (Paris pour le CNG ou autre selon votre
département d’exercice) en saisissant le juge administratif en lui expliquant que vous n’avez pas reçu de
réponse à votre premier courrier que vous joindrez en copie.
APH et JM vont également lancer un compteur qui va nous permettre de suivre le nombre de recours lancés par les
praticiens contre cette mesure.
APH attaque le décret 2020-1182 du 28 septembre 2020
car il crée une rupture d’équité entre les praticiens et nous vous indiquons pour ceux qui le souhaitent les
possibilités de recours à titre individuel.
Comme vous le savez APH et chacune de ses composantes se bat au quotidien pour défendre les praticiens
hospitaliers, leur statut et l’hôpital public.
Prenez soin de vous et des
vôtres.
Dr Jean-François CIBIEN Dr Carole POUPON
Président
d’APH
Vice-présidente d’APH
Président
d’AH
Présidente de CPH
PROFESSIONS MÉDICALES
INTERMÉDIAIRES
Monsieur VERAN
À l’UNANIMITÉ C’EST NON
En urgence, retirez ce texte !
En pleine pandémie, l’exploit mérite d’être souligné : les Pouvoirs
Publics, en catimini, ressortent tout à coup un projet « urgent » instaurant la création des Professions médicales Intermédiaires.
Etonnés ?
La méthode a perdu de son caractère d’exception pour devenir la norme de fonctionnement.
Sommes-nous, professionnels de santé, unanimement contre ?
Oui !
Et c’est assez rare pour être souligné.
Le Ministre de la Santé semble particulièrement impliqué dans l’urgente volonté de faire aboutir un texte que personne ne demande.
On l’a connu mieux inspiré!
Défendre en 2020 la renaissance du corps des « Officiers de Santé » de I803 (exercer la médecine sans avoir le titre de Docteur en Médecine) il
fallait y penser : Olivier VERAND l’a fait en réclamant en urgence et en catimini, un blanc-seing pour la restauration d’un corps
d’exception.
En essayant de faire passer en force cette mesure unanimement dénoncée, et refusé en bloc par l’ensemble des professionnels de santé (encore
récemment lors du Ségur de la santé) le gouvernement pense retrouver la confiance avec les patients et les professionnels de santé. C’est
évidemment tout le contraire. Ce manque de considération pour les uns comme pour les autres est décevant.
L’ensemble des organisations syndicales de praticiens hospitaliers demande le retrait immédiat de ce projet de loi incongru, dans son
intégralité.
Ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation.
Les pouvoirs Publics tentent de faire passer cette curiosité historique en pleine crise sanitaire ; ce tempo et ces méthodes ne lassent pas
d’interroger.
Nous dénonçons également les autres propositions dangereuses pour l’organisation hospitalière contenues dans ce projet de loi, comme par exemple
rendre possible la nomination d’un praticien par un directeur.
Le tout en plein COVID !
Monsieur le ministre, la confiance des praticiens de l’Hôpital Public ne pourra durablement se rétablir :
1) qu’en retirant ce projet de loi,
2) qu’en remédicalisant la gouvernance hospitalière,
3) qu’en améliorant nos conditions dégradées de travail à l’hôpital,
4) qu’en revalorisant nos carrières,
5) qu’en redonnant à l’Hôpital Public son attractivité et sa performance pour retrouver le chemin d’un soin bienveillant et de
qualité.
Communiqué
APH-JM-INPH-SNAM·HP-CMH
du 4 novembre 2020
Pleins pouvoirs aux directions des
hôpitaux
pour la deuxième vague du Covid :
chercher l'erreur !
Un amendement au projet de loi de prorogation de l’état
d’urgence sanitaire a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 octobre et voté par le Sénat le 30 octobre. Cet amendement habilite le
gouvernement à légiférer par ordonnance durant l’état d’urgence sanitaire jusqu’à une date que le pouvoir législatif est en train
d’essayer de fixer. L’ordonnance permettrait de déroger aux règles de fonctionnement, de gouvernance et d’exécution budgétaire des
établissements de santé publics et des établissements privés d’intérêt collectif et la suspension des instances consultatives
internes et de représentation des personnels.
Lors de la première vague, les plans blancs avaient déjà fait l’objet de dérives autoritaires des directions d’établissements notamment
en psychiatrie. L'analyse de la gestion de la première vague a montré le rôle essentiel des soignants dans l'organisation et la gestion
de cette crise sanitaire. En effet, nous sommes les experts métiers du territoire de santé que nous protégeons avec nos collègues de
ville et du médico-social.
Nous ne pouvons accepter que l’on puisse autoriser tout directeur d’hôpital ou d’ARS à prendre des décisions sans avis des soignants
même, et surtout, pendant la crise sanitaire. Les instances consultatives internes et de représentation des personnels et, a minima le
bureau de la CME pour le personnel médical, doivent continuer à exercer leurs rôles et leurs missions dans les établissements de santé
pour que la crise sanitaire, probablement destinée à durer, ne balaie pas les outils d’une gouvernance démocratique et équilibrée.
Cette crise ne doit en aucun cas servir de prétexte pour un renforcement décisionnel uniquement à la main de l’administration.
Nous, soignants, sommes en première ligne pour mener ce combat, il faut nous en laisser les moyens pour organiser les soins dont
la population a besoin ! Nous n’attendons pas que des primes ! Nous voulons retrouver la place qui devrait être la nôtre dans une
gouvernance hospitalière plus équilibrée et tournée vers la bienveillance et le respect des compétences de tous.
Jean-François Cibien
Président AH
Président APH
06 07 19 79 83
Rachel Bocher
Présidente INPH
06 07 22 22 71
Norbert Skurnik
Président CMH
06 08 02 67 99
Communiqué
APH & JM du 27 octobre 2020
Le gouvernement pêche
sur la PECH
L'arrêté du 14 mars 2017, qui désignait les spécialités en tension et donc éligibles à une prime d'engagement de carrière hospitalière
(PECH) était caduc depuis le 14 mars 2020. Si la crise sanitaire peut expliquer le retard à la constitution de la nouvelle liste
des spécialités éligibles, la publication en catimini le 23 octobre du nouvel arrêté, identique au précédent, a été fait sans
consultation du CSPM - pourtant réuni le 9 octobre 2020 - et sans prendre le temps, comme cela avait été le cas en 2017, d'une
concertation avec les organisations syndicales.
L'hôpital se dépeuple de ses personnels, y compris de ses médecins. Le nombre de spécialités en tension a augmenté drastiquement en
trois ans. A l'heure de la deuxième vague COVID, et alors que nous sommes dans un besoin chronique de personnels supplémentaires pour
gérer cette crise sanitaire qui va durer mais également pour les prises en charge des autres malades, il est urgent de pouvoir recruter
de manière pérenne, c'est à dire statutaire, des médecins dans toutes les spécialités en tension.
APH et JM demandent que la liste des spécialités en tension et les modalités de constitution de cette
liste soit revue, conformément aux protocoles d’accord et à ce qui était initialement prévu en CSPM. Cette construction
doit se faire dans une véritable concertation avec les organisations syndicales, afin de permettre la prise en charge
optimale de l'ensemble de nos concitoyens.
APH et JM se réservent la possibilité de faire valoir la défense des droits des praticiens hospitaliers devant les tribunaux
compétents.
Il en va de la santé du dialogue social entre les praticiens hospitaliers et le gouvernement.
Il en va de la sécurité et de la qualité des soins de nos concitoyens pris en charge à l’hôpital public.
Jean-François Cibien
Président AH
Président APH
0607197983
APH - Lettre aux praticiens hospitaliers du 14 octobre 2020
Le 15/10 à 15h10
Hôpital et soignants en pause
le temps d’une pose
APH s’associe à la
journée d’action unitaire Santé et Action Sociale du 15 octobre 2020.
À l’heure où la
mobilisation générale de tous les hospitaliers s’organise pour faire face à la deuxième vague Covid, l’hôpital public doit
retrouver sa juste place dans notre système de soins.
Le Ségur n’étant que
poudre aux yeux ou presque, l’« hôpital-usine » reste le parent pauvre du système de santé par manques de
financement, de ressources humaines, de lits, de matériel…
Au printemps et sans
moyens, nous, les soignants, avons réorganisé l’hôpital tout en travaillant pour soigner sans relâche. Nous réclamons les moyens de
changer la gouvernance pour retrouver le chemin de l’hôpital de la bienveillance.
Le 15/10 à 15h10, APH demande aux
praticiens hospitaliers d’être solidaires du mouvement national. Il vous suffira d’arrêter, si cela est
possible, votre activité pendant quelques instants et de fixer ce moment par une photo de groupe, un selfie...
Envoyez-nous vos contributions, que nous publierons sur nos réseaux sociaux, à l’adresse 15.10.APH@gmail.com
L’hôpital public doit
continuer à exister, à vivre au sein des territoires il est ouvert jour et nuit, pour tous les patients, y compris dans les
situations les plus graves. Pour ce faire, Action Praticiens Hôpital demande de toute urgence :
-Un
ONDAM hospitalier à sa juste valeur pour desserrer de l’étau financier qui asphyxie l’hôpital et l’empêche de soigner les patients
dans de bonnes conditions ;
-Un
véritable choc d’attractivité : reconnaissance du temps de travail des praticiens hospitaliers, prise en compte de la
pénibilité lié à leurs métiers et aux organisations de travail (gardes, astreintes, TTA), valorisation à hauteur des compétences et
des responsabilités, une véritable qualité de vie professionnelle dans le respect de la vie privée…
-Une
restauration du dialogue social avec l’ensemble des organisations représentatives des praticiens, condition indispensable à tout
progrès pour l’hôpital public.
Jean-François Cibien
Président AH
Président APH
Carole Poupon
Présidente CPH
Vice-présidente APH
Exclus !
Ségur de la Santé :
APH et JM ne laisseront pas passer
un simulacre de dialogue social
Alors qu'il avait déjà été condamné par le Tribunal
Administratif de Paris dans le cadre du Ségur de la santé pour « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
fondamentale du droit syndical », ayant volontairement exclu Jeunes Médecins des débats, voici que le ministre des Solidarités et
de la Santé réitère cette entrave à la démocratie et au dialogue social.
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins ont ainsi appris par voie de presse qu’une première réunion sur les carrières
hospitalières et l’attractivité avait eu lieu le 18 septembre suivi de 11 sessions de deux jours de travail qui sont prévues,
jusqu'aux 18 et 19 février 2021. L'échéancier annoncé lors de l'installation du comité de suivi du Ségur, le 22 septembre 2020, met
bien en évidence que les sujets centraux concernent l'ensemble des praticiens.
Le ministre des Solidarités et de la Santé se doit pourtant d'être garant de la démocratie dans le périmètre de son ministère. Les
discussions ont commencé avec les seuls signataires du protocole d'accord. Ainsi, APH et JM, majoritaires chez les praticiens
hospitaliers titulaires et contractuels aux dernières élections professionnelles de 2019, saisissent le ministre des Solidarités et
de la Santé en demandant de les inclure aux discussions du comité du suivi de l'ensemble des piliers du Ségur mais également sur
tous les sujets qui portent sur les carrières des praticiens hospitaliers, respectant ainsi les prérequis du dialogue social.
Tests
antigéniques : quelle est la bonne solution ?
Un arrêté ministériel de 15 septembre ouvre la
possibilité d’utiliser des tests antigéniques dans le dépistage de la Covid-19 avec contrôle par RT-PCR des résultats
positifs.
Le 25 septembre, des recommandations de l’HAS annoncent exactement le contraire des préconisations
ministérielles. D’après l’HAS, et, à condition d’une sensibilité supérieure ou égale à 80% et
d’une spécificité à 98%, ces tests ne doivent être utilisés que chez les patients symptomatiques donc pour le
diagnostic. L’utilisation de ces tests pour des campagnes de dépistage parait donc prématurée alors que les résultats des
études de l’HAS sur les sujets asymptomatiques ne sont toujours pas connus. La HAS propose qu’ils puissent être également utilisés
en dehors d’un laboratoire de biologie médicale (TROD).
La place précise de ces tests dans la stratégie de dépistage et de diagnostic reste à définir en s’appuyant sur des données
scientifiques, et nous ne comprenons pas cette contradiction entre l’arrêté du 15 septembre (utilisation en dépistage
en population globale) et cet avis HAS (utilisation en diagnostic chez des personnes symptomatiques).
À l’heure où toujours plus de personnes se rendent dans les laboratoires médicaux pour se faire tester, la définition des sujets
symptomatiques sur une base déclarative pour le choix du test n’est pas réalisable. Les biologistes médicaux ont
besoinde clarté dans les recommandations scientifiques et ministérielles avec une
distinction réellement définie entre filières prioritaires et le dépistage de masse.
Les tests antigéniques pourraient être une solution pour le dépistage de masse, mais il est nécessaire de le confirmer par des
données issues d’études adaptées, pour que la place de ces tests antigéniques corresponde à la réalité de leurs
performances.
Nous attendons donc avec impatience des éléments de la HAS concernant l'utilisation de ces tests chez les personnes
asymptomatiques. C'est pour ces populations que ces tests seraient le plus pertinents pour désengorger les
laboratoires afin qu'ils puissent se recentrer sur leur mission première - le diagnostic médical - avec l'examen de référence à
savoir la RT-PCR."
Nous attendons rapidement des réponses à nos problèmes !
Xavier Palette,
Président du SNBH
Carole Poupon, Vice-présidente APH, Vice-Présidente SNBH
Eric Guiheneuf, Vice-Président SJBM, Collège Hospitalier
Lionel Barrand, Président SJBM
« TESTER ALERTER PROTEGER : APH alerte ! »
Communiqué du 18 septembre 2020
Le ministre des solidarités et de la Santé s’est exprimé jeudi soir pour un point qu’il annonce hebdomadaire sur la stratégie nationale face à la deuxième vague de
la Covid-19.
Cette politique repose sur 4 piliers dont celui du dépistage massif de la population avec le fameux triptyque « TESTER – ALERTER-
PROTEGER ».
APH, se permet d’alerter nos concitoyens : la deuxième vague de la COVID se profile. Le ministre déclare que plus de 1 200 000 tests ont été réalisés
cette semaine mais qu’en raison de « l’embouteillage » dans les laboratoires les délais de rendu de résultats sont allongés. Jusqu’à 7 jours
d’attente…
APH précise que ces délais deviennent incompatibles avec une bonne stratégie de prise en charge pour les malades ayant besoin d’un diagnostic en urgence.
APH s’étonne également de l’annonce du ministre sur le niveau de stock des tests RT-PCR, qui sont aujourd’hui les seuls tests validés, car de nombreux laboratoires
de ville ou hospitaliers annoncent des ruptures de stock.
APH se félicite de voir qu’après nos premiers Communiqués de Presse sur la
gestion du dépistage le ministère a modifié sa doctrine sur la priorisation des prélèvements. Priorisation et ciblage de réalisation des tests
arrivent cependant trop tard. Dans les hôpitaux tout est prioritaire, nous devons diagnostiquer les patients symptomatiques comme les cas contacts
chez les soignants ou dans les populations à risque.
L’utilisation des nouveaux tests, les tests antigéniques avec prélèvement nasopharyngé ou les tests salivaires suivi d’une RT-PCR sont toujours en attente de
recommandations ou d’autorisation précises…
Les tests salivaires, moins sensibles que la RT-PCR, seront réservés à certains patients symptomatiques. Ces nouvelles techniques ne suffiront pas à désengorger les
laboratoires. Le Ministre n’a-t-il pas placé la charrue avant les bœufs ?
Action Praticiens Hôpital, comme tous nos concitoyens, attend un discours de vérité de la part des pouvoirs publics et du
Ministre de la Santé. Le cruel constat de la tension en réactifs et en moyens humains sur des personnels déjà éprouvés par la première vague du
COVID et par la canicule, dans ce contexte de pandémie qui va durer dans le temps, doit entraîner des réponses pertinentes sur la politique de
diagnostic et de dépistage du COVID dans notre pays.
APH demande, dans l'intérêt des Français comme des professionnels de santé, un dépistage du COVID ciblé sur prescription médicale comme
pendant la première vague.
Jean-François Cibien, Président AH, Président APH
Carole Poupon, Présidente CPH, Vice-présidente APH
Covid-19 : Le dépistage de masse comme réponse du gouvernement
au détriment d’une recherche diagnostique ciblée !
COMMUNIQUÉ DE PRESSE APH & JM DU 16 SEPTEMBRE 2020
Les praticiens des hôpitaux et les médecins de ville ont largement contribués à la prise en charge des patients lors de la première phase de l’épidémie de la Covid-19
malgré des manques de moyens déjà décriés. Ils savent de quoi ils parlent…
La campagne de communication du gouvernement autour d’un dépistage massif annonçant la réalisation d’un million de tests par semaine s’est faite au détriment du bon
sens civique et porte préjudice à certains patients symptomatiques arrivant aux urgences, à ceux nécessitant une organisation urgente des soins pour une autre
pathologie.
Les centres de prélèvements des laboratoires des hôpitaux et de ville ont été mobilisés. Ils ont participé à l’accueil des malades symptomatiques, des cas contacts
mais aussi de tous les citoyens désirant se faire dépister pour une raison autre.
Les biologistes médicaux et l’ensemble du personnel des laboratoires de biologie médicale ont très vite été submergés par les demandes. Sans ressources humaines
supplémentaires, les délais de rendu de résultats se sont à nouveau allongés bien au-delà des 24h préconisées. Les capacités de prélèvement sont dépassées, les
réserves de réactifs et de matériel de prélèvement s’épuisent et les équipements restent à nouveau bloqués aux frontières ou ailleurs.
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins demandent, qu’en vue de
l’arrivée annoncée d’une deuxième vague, de revenir à une prescription médicale raisonnée des tests dont, nous le rappelons, le seul reconnu
actuellement est la RT-PCR sur prélèvement naso-pharyngé. Les mesures annoncées la semaine dernière par le premier ministre apparaissent
insuffisantes pour faire face à la demande massive de tests PCR et surtout ne sont pas médicalement justifiées.
Par ailleurs le Ségur de la Santé avait annoncé une simplification de l’accréditation des laboratoires de biologie médicale. Nous, APH et JM réclamons l’arrêt immédiat
de tous les processus d’accréditation en cours. Ces procédures sont incompatibles avec l’urgence sanitaire et la charge actuelle de travail des biologistes.
Élection au sein d’Action
Praticiens Hôpital Communiqué du 9 septembre 2020
Suite à la réunion de son Conseil d’administration, Action Praticiens Hôpital a élu un nouveau président et une vice-présidente, en
raison du souhait de son président Jacques Trévidic de passer la main après 17 années d’engagement syndical.
Jacques Trévidic était président d’Action Praticiens Hôpital dont il est à l’origine avec Nicole Smolski, Max Doppia et Jean-Claude
Pénochet. Il présidait APH depuis 2017. Il présidait également la Confédération des Praticiens des Hôpitaux (CPH), membre fondateur
d’APH, depuis 2014.
Carole Poupon, jusqu’alors déléguée générale de la CPH, a été élue présidente de la CPH le 1er septembre dernier, Jean-François
Cibien restant le président d’Avenir Hospitalier.
Les statuts d’APH (intersyndicale réunissant la CPH et AH) prévoyant une alternance entre les 2 présidents respectifs, la
présidence d’APH revenait au président d’AH. Le Conseil d’administration d’APH s’est réuni le 8 septembre et a élu Jean-François
Cibien, président et Carole Poupon, vice-présidente d’APH.
Après avoir remercié Jacques Trévidic de son action et les membres du CA pour son élection, Jean-François Cibien a insisté sur la
nécessité de définir une feuille de route commune en listant les priorités et les moyens d’actions à envisager pour le mandat à
venir. Carole Poupon remercie Jacques Trévidic de lui avoir fait confiance et rappelle sa volonté de construire rapidement la
maison commune APH avec des nouveaux statuts prévus pour décembre 2020
Ségur bâclé : APH & JM demandent des prolongations
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 16 JUILLET 2020
Lundi 13 juillet, un protocole d’accord relatif aux négociations statutaires des personnels médicaux hospitaliers a été signé entre le Premier Ministre et les
intersyndicales CMH, SNAM-HP et INPH.
Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins, organisations majoritaires au sein du collège des praticiens hospitaliers (trois sièges sur cinq) et du collège
des praticiens non titulaires (trois sièges sur cinq également) du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements
publics de santé, ont refusé de signer cet accord en raison de ses lacunes. Ce protocole ne règle pas les problèmes de fond de l’hôpital public, de son
attractivité et des carrières de ses personnels. Le Ségur des personnels « non médicaux » - avec qui nous restons solidaires - reste également au milieu du
gué.
Le Premier Ministre a estimé que pour certains, le compte n’y était peut-être pas. APH & JM partagent cette analyse. Nous demandons dès à présent de pouvoir
améliorer cet accord avec les mesures nécessaires qui restent à prendre :
Définir clairement les obligations de services des praticiens hospitaliers par une modification du cadre réglementaire, en
décomptant au moins 5 plages de travail par 24 heures.
Revaloriser l’ensemble des carrières des praticiens hospitaliers et non pas seulement sa fin. Au minimum, un jeune praticien
hospitalier devrait débuter sa carrière avec un traitement de 5 000 € net.
Reconnaître la pénibilité de la permanence des soins en revalorisant les indemnités liées à cette sujétion et en la prenant
mieux en compte pour le calcul des pensions de retraite.
Mais l’attractivité des carrières à l’hôpital public ne se réduit pas à des mesures sur les salaires et le temps de travail. C’est toute une organisation interne
et les rapports avec les autres acteurs de santé qu’il faut modifier en profondeur. Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins exposeront bientôt leurs
propositions relatives à ces autres mesures.
Nous demandons la reprise rapide des négociations pour que des réponses concrètes soient apportées au plus vite et préparer ainsi efficacement l’hôpital public à
ses missions dont les citoyens ont bien perçu l’importance durant la crise épidémique. L’hôpital public est un bien commun, et ses personnels méritent mieux qu’un
accord bâclé.
Dr Jacques Trévidic (CPH)
Dr Jean-François Cibien (AH)
Dr Emanuel Loeb (JM)
Communiqué Action Praticiens Hôpital & Jeunes
Médecins du 16 juillet 2020
Ségur bâclé : APH & JM demandent des prolongations
Lundi 13 juillet, un protocole d’accord relatif aux négociations statutaires des personnels médicaux hospitaliers a été signé entre le Premier Ministre et les intersyndicales CMH, SNAM-HP
et INPH.
Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins, organisations majoritaires au sein du collège des praticiens hospitaliers (trois sièges sur cinq) et du
collège des praticiens non titulaires (trois sièges sur cinq également) du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de
santé, ont refusé de signer cet accord en raison de ses lacunes. Ce protocole ne règle pas les problèmes de fond de l’hôpital public, de son attractivité et des carrières de ses
personnels. Le Ségur des personnels « non médicaux » - avec qui nous restons solidaires - reste également au milieu du gué.
Le Premier Ministre a estimé que pour certains, le compte n’y était peut-être pas. APH & JM partagent cette analyse. Nous demandons dès à présent de
pouvoir améliorer cet accord avec les mesures nécessaires qui restent à prendre :
Définir clairement les obligations de services des praticiens hospitaliers par une modification du cadre
réglementaire, en décomptant au moins 5 plages de travail par 24 heures.
Revaloriser l’ensemble des carrières des praticiens hospitaliers et non pas seulement sa fin. Au minimum, un
jeune praticien hospitalier devrait débuter sa carrière avec un traitement de 5 000 € net.
Reconnaître la pénibilité de la permanence des soins en revalorisant les indemnités liées à cette sujétion et
en la prenant mieux en compte pour le calcul des pensions de retraite.
Mais l’attractivité des carrières à l’hôpital public ne se réduit pas à des mesures sur les salaires et
le temps de travail. C’est toute une organisation interne et les rapports avec les autres acteurs de
santé qu’il faut modifier en profondeur. Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins exposeront bientôt leurs propositions relatives à ces autres
mesures.
Nous demandons la reprise rapide des négociations pour que des réponses concrètes soient apportées au plus vite et préparer ainsi efficacement l’hôpital
public à ses missions dont les citoyens ont bien perçu l’importance durant la crise épidémique. L’hôpital public est un bien commun, et ses personnels méritent mieux qu’un accord
bâclé.
Jacques Trévidic
Président CPH
Président APH
Jean-François Cibien
Président AH
Vice-président APH
Emanuel Loeb
Président JM
POURQUOI NOUS NE SIGNERONS PAS L’ACCORD SEGUR POUR LES
MEDECINS ?
… PARCE QUE NOUS REPRESENTONS TOUS LES PRATICIENS DE L’HOPITAL !
Les composantes de l’union syndicale Action Praticien Hôpital et Jeunes Médecins ont pris part à
l’intégralité du Ségur de la Santé : participation aux 6 semaines de réunions quotidiennes, écriture de contributions sur les quatre piliers, négociations avec
l’équipe Ségur et le Ministre des Solidarités et de la Santé.
APH et JM dénoncent un simulacre de négociation, les écartant d’une post-ultime réunion où ont été décidées des mesures qui ne nous semblent pas être le choc
d’attractivité tant attendu pour l’hôpital : augmentation de l’indemnité de service public et création de trois échelons de fin de carrière particulièrement
juteux.
APH et JM demandaient – proposition minimale - que l’enveloppe allouée par le Ministère soit allouée en priorité à une revalorisation salariale (+ 2 échelons
pour tous) et un juste décompte de la durée de la garde de nuit (le décompte erroné fait économiser près de 500 000 euros par jour à l’Etat, selon son propre
chiffrage !).
APH et JM ont consulté ces derniers jours à deux reprises leur base, afin de représenter au mieux les attentes des praticiens (cf. pièce jointe).
Près de 3000 praticiens ont participé en l’espace de 24 heures à cette enquête réalisée en plein week-end du 14 juillet. Les constats sont clairs.
La proposition minimale d’APH et JM (cf. supra) séduit la majorité (53 %) des PH, qui estimait déjà indispensable lors de la précédente enquête des mesures
complémentaires – conformément aux résultats de l’enquête précédente (intégration du samedi matin à la permanence des soins, revalorisation des gardes, du
temps de travail additionnel.
La proposition minimale d’APH-JM est encore davantage plébiscités chez les jeunes et les praticiens en milieu de carrière, et par les praticiens, quelque soit
leur âge, qui font des gardes : anesthésistes-réanimateurs, réanimateurs, mais aussi neurologues, radiologues, cardiologues, chirurgiens, obstétriciens,
pharmaciens, biologistes et qui assurent la prise en charge de chaque concitoyen jour et nuit.
Le protocole d’accord proposé à la signature témoigne d’un choix politique et budgétaire incompréhensible : sacrifier les jeunes et les praticiens en milieu de
carrière dont l’augmentation – via une indemnité – s’élève respectivement à 520 et 300 euros bruts, et sacrifier tous ces praticiens de
garde. Nous les représentons, il est de notre devoir de ne pas signer ce protocole d’accord. Comment aborder une nouvelle crise sanitaire si on
fait fuir les médecins ?
Après cet échec dans le cadre du Ségur,
APH et JM demandent l’ouverture rapide, dès la rentrée 2020
d’Etats Généraux pour l’attractivité des carrières hospitalières.
La France a besoin d’un hôpital performant à toute heure, aujourd’hui et à l’avenir.
Dr Jacques Trévidic (CPH)
Dr Jean-François Cibien (AH)
Dr Emanuel Loeb (JM)
Communiqué APH & JM du 11 juillet 2020
LE SÉGUR ET LES MÉDECINS : L’ERREUR POLITIQUE
L’État continuera à économiser 180 millions d’euros par an
sur le dos des médecins de garde
Dans le cadre du « Ségur de la Santé » qui vient de se clôturer ce vendredi 10 juillet 2020, le ministre des Solidarités et de la Santé se satisfait d’un accord trouvé avec certains médecins,
validant une hypothèse de travail : augmentation de l’indemnité de service public et ajout de trois échelons en fin de carrière.
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins ne peuvent signer un accord que s’il comprend, appuyée par les résultats de l’enquête flash réalisée le week-end dernier le juste décompte du temps de
travail et la revalorisation salariale pour tous les PH.
En effet, les vrais sujets de l’exercice des praticiens hospitaliers ont été éludés de la négociation.
Le ministre et l’équipe du Ségur nous ont dit avoir bien conscience de l’ « ambiguïté » de la valorisation de la garde de 24 heures à 4 demi-journées, alors que 10 demi-journées ne peuvent
dépasser 48 heures. Et immédiatement indiqué que l’écriture « 24 heures = 5 demi-journées (ou plages) » coûterait trop cher : 180 millions d’euros.
Le choix est donc fait de continuer à ne pas reconnaître la réalité du travail hospitalier dans sa contrainte la plus forte : la permanence des soins, c’est-à-dire la prise en charge des patients
qui ne peuvent pas attendre, quel que soit le jour et l’heure, quelles que soient leurs origines ou l’état de leur portefeuille, quelle que soit leur pathologie.
Le choix est fait de ne pas verser ces 180 millions correspondant au travail des praticiens qui font des gardes, au prix de la fatigue, du sacrifice de leur vie personnelle, des conséquences sur
leur santé à court, moyen et long terme… préférant financer une augmentation aux praticiens en fin de carrière.
APH et JM, mis dans l’impossibilité d’être présent lors de l’ultime réunion de négociation où une vraie proposition pour l’attractivité de l’hôpital public devait être mise sur la table,
interpellent le ministre des Solidarités et de la Santé sur le danger politique que constitue ce choix.
APH et JM occupent au Conseil Supérieur des Professions Médicales 3 sièges sur 5 au collège des praticiens hospitaliers et 3 sièges sur 5 au collège des praticiens non titulaires. Ne pas écouter
les aspirations des médecins les plus jeunes, ceux qui prennent en charges les patients aux pathologies les plus graves et les plus urgentes jusqu’au bout de la nuit est une grave erreur
politique.
En ce long week-end du 14 juillet, chacun pourra compter sur ces médecins, à qui on ne reconnaîtra pas le temps travaillé. Le dévouement a une limite : l’absence de reconnaissance. Ne nous
étonnons pas dans ce cas de l’augmentation des listes de gardes à trous et du recours aux intérimaires, qui font flamber le prix de la garde.
APH et JM demandent la tenue d’une nouvelle réunion, respectant les règles du dialogue social, avec un délai de prévenance raisonnable, qui permette de conclure à un protocole d’accord qui aura
l’effet du choc d’attractivité tant attendu.
Jacques Trévidic Jean-François Cibien
Emanuel Loeb
Président CPH Président AH
Président JM
Président APH Vice-président APH
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins ont fait parvenir ce jour un courrier au Premier Ministre, Jean Castex, sur les " négociations " avec les praticiens
hospitaliers dans le cadre du Ségur de la Santé.
Alors que ces négociations ont été interrompues unilatéralement par le ministre des Solidarités et de la Santé le 8 juillet, les syndicats ont reçu ce jour en fin
de matinée une convocation pour une ultime réunion cet après-midi. Il a été physiquement et éthiquement impossible aux représentants d’APH-JM de répondre à une
telle convocation dans ces délais !
Pour prendre connaissance du courrier, télécharger le pdf ci-dessous
L’ÉTAT REFUSE DE FAIRE UN
EFFORT POUR GARDER LES MÉDECINS À L’HÔPITAL
Le gouvernement fait le choix
de sacrifier les praticiens hospitaliers dans le Ségur-Santé
Communiqué APH-JM du 9
juillet 2020
Après avoir appauvri méticuleusement
le système hospitalier et organisé son délitement avec la fermeture de 400 000 lits, et la diminution drastique du nombre de
soignants.
Après la première vague de COVID durant laquelle les praticiens hospitaliers ont organisé la gestion de cette crise sanitaire d’une
ampleur exceptionnelle tout en assurant la gestion au quotidien de tous nos concitoyens.
Après six semaines de réunions, après des heures passées à écrire des contributions, à participer aux discussions, en demandant
l’ouverture de négociations et non de simples concertations.
Après la consultation des praticiens hospitaliers, avec un taux de participation exceptionnel, témoin de l’intérêt des praticiens à
moderniser le statut de praticien hospitalier pour le rendre attractif et sauver l’hôpital public, avec des réponses très
claires.
Après une convocation effectuée par SMS 24 heures à l’avance pour une réunion de négociations.
Après des propositions du ministère envoyées le matin de la concertation, identiques à celles proposées lors de notre
dernière rencontre jeudi dernier.
Après la présentation des demandes d’APH et JM, à savoir :
Une reconnaissance du temps travaillé conformément aux
directives européennes, notamment 24 heures = 5 demi-journées et l’intégration du samedi matin à la permanence des
soins ;
Une revalorisation de l’IESPE à 1000 euros net ;
Une revalorisation de l’indemnité de sujétion (paiement de la
garde de nuit et des week-ends) à hauteur de celle que touchent les universitaires et les médecins libéraux ;
Un maintien de l’ancienneté (après la suppression des 3 premiers
échelons) et la création de 3 échelons en fin de carrière ;
Après une longue suspension de séance à la demande du Ministre des Solidarités et de la Santé.
À son retour, celui-ci nous annonce froidement que nos demandes sont totalement déraisonnables, et que l’enveloppe dédiée aux
praticiens dans le cadre du Ségur est immédiatement diminuée, retombant à 300 millions d’euros, sans signature d’accord, et ce
dernier quitte la réunion « de négociation ».
Rien n’a été négocié hier, pour les personnels médicaux qui sembleraient être devenus une variable d’ajustement à la veille de la
clôture du Ségur. Mais quels sont les projets d’avenir de notre gouvernement ?
Une gestion ultra-libérale de la santé au détriment d’un pourcentage « acceptable » de la population ?
La démission programmée de praticiens engagés dans leur vocation à soigner tout le monde sans distinction ? La création
d'une politique de santé non pas publique mais privée ?
Grande vision de progrès social !!!
APH et JM déplorent ce mépris pour les praticiens hospitaliers, tout à fait contraire aux annonces du Président de la
République.
Nous posons la question de savoir qui veut donner le coup de grâce à l’Hôpital Public en organisant une mise en scène de
négociations pour casser les derniers espoirs des praticiens hospitaliers ?
Au-delà de la déception, nous appelons tous les praticiens hospitaliers à se préparer à une mobilisation de grande ampleur pour
faire respecter notre profession par la reconnaissance de notre travail, en temps, en compétence, en responsabilité, en
pénibilité.
Le Ségur-Santé en ce 8 juillet 2020 portait les espoirs de l’ensemble des praticiens hospitaliers, il porte
désormais leur colère et leur incompréhension.
Sans praticien hospitalier, il n’y aura plus d’hôpital public.
Nos concitoyens ne méritent pourtant pas de perdre ce bien commun qu’est l’hôpital public. À l'approche d'une
deuxième vague de COVID, APH et JM sensibilisent toute la population qui nous a applaudis sur le mépris affiché pour
les soignants et sur la mise en péril de la santé de tous.
Nous exigeons de toute urgence une véritable négociation dans le respect des engagements de nos dirigeants avec
les vrais décideurs que sont le Premier Ministre et le Président de la République.
Jacques Trévidic, Président CPH,
Président APH
Jean-François Cibien, Président AH, Vice-président APH
Emanuel Loeb, Président JM
Lettre
d’information des organisations syndicales des personnels médicaux, odontologiques et pharmaciens hospitaliers et hospitalo-universitaires du
28 juin 2020
RAPPEL : Mouvement de grève des personnels hospitaliers le 30 juin 2020
Suite au
dépôt d’un préavis de grève le 30 juin déposé par de nombreuses organisations syndicales des personnels médicaux et non médicaux hospitaliers, nous appelons tous les praticiens hospitaliers à
rejoindre le mouvement et participer aux actions organisées localement. Si vous voulez faire grève, vous pouvez consulter le
« Guide du praticien en grève ». Aucun délai de prévenance n’est pas opposable, même s’il est
souhaitable de le faire à l’avance pour organiser la continuité des soins. Il y a urgence à revaloriser les carrières hospitalières pour tous les personnels afin que l’hôpital public retrouve son
attractivité. MOBILISEZ-VOUS POUR FAIRE ABOUTIR NOS
REVENDICATIONS COMMUNES !
Sadek Beloucif
Président SNAM-HP
Jean-François Cibien Président AH Vice-président APH
Norbert Skurnik
Président CMH
Rachel Bocher
Présidente INPH
Emanuel Loeb
Président Jeunes Médecins
Jacques Trévidic
Président CPH Président APH
Communiqué commun des organisations syndicales des personnels médicaux, odontologiques et pharmaciens hospitaliers et
hospitalo-universitaires
Ségur de la Santé : Alerte à l’échec
Les organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers alertent nos concitoyens sur l’impasse actuelle des négociations
engagées avec les pouvoirs publics.
Malgré de nombreux avertissements sur l’état déplorable des effectifs et des recrutements hospitaliers - près de 30 % de postes
non pourvus en raison de l’insuffisance des rémunérations et des conditions de travail de plus en plus difficiles - le gouvernement ne fait aucune proposition sérieuse pour redonner de l’espoir
aux professionnels concernés.
Les départs de praticiens hospitaliers deviennent chaque jour plus nombreux, les jeunes collègues ne s’engagent plus dans les
carrières hospitalières et préfèrent s’installer dans le secteur privé ou faire de l’intérim médical, activités nettement plus lucratives et ne présentant pas les mêmes contraintes
institutionnelles.
Demain, si une nouvelle vague de pandémie devait frapper notre pays, il n’est pas sûr que le secteur hospitalier public serait en
mesure de tenir, surtout si le découragement des équipes médicales et pharmaceutiques est amplifié par l’absence de réponse des pouvoirs publics à leurs attentes légitimes.
Nous exigeons du gouvernement des mesures immédiates de revalorisation des carrières hospitalières et hospitalo-universitaires des
praticiens faute de quoi, il portera la responsabilité d’un conflit social majeur qui risque de mettre en péril l’hôpital public.
En l’absence de réponse claire, les organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers appelleront à participer
unanimement au mouvement de grève de mardi 30 juin, dont le préavis a été déposé par plusieurs de nos organisations.
Sadek Beloucif
Président SNAM-HP
Jean-François Cibien
Président AH
Vice-président APH
Norbert Skurnik
Président CMH
Rachel Bocher
Présidente INPH
Emanuel Loeb
Président Jeunes Médecins
Jacques Trévidic
Président CPH
Président APH
Pas de demi-mesures pour le Ségur : attention à la déception
Les organisations syndicales de praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires Action Praticiens Hôpital (APH),
l’Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers (INPH) et Jeunes Médecins (JM) exigent des pouvoirs publics des mesures fortes afin de restaurer l’attractivité des carrières médicales,
pharmaceutiques et odontologiques à l’hôpital, ainsi que celles des personnels non médicaux.
Ce n’est pas l’extension de l’intérim ni la multiplication des statuts précaires qui permettront d’assurer à nos concitoyens des
soins de qualité mais le renforcement et la fidélisation des équipes soignantes par une revalorisation de l’ensemble des rémunérations.
Pour les praticiens hospitaliers, ces mesurent doivent comporter :
un salaire de 5000 € net en début de carrière à 10 000 € net en fin de carrière hors primes et indemnités, avec reclassement
de tous les praticiens en fonction de l’ancienneté pour une revalorisation immédiate de leur traitement ;
la revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif à 1000 € net pour tous les statuts quelle que soit
l’ancienneté ;
les indemnités de sujétion pour les gardes doivent être portées à 650 € net et 100 € net pour les astreintes ;
le temps de travail additionnel au-delà des obligations de service doit être rémunéré à hauteur de 50 % de plus que le
travail de jour ;
la journée de travail de 24 heures doit être décomptée à hauteur de 5 plages et non plus 4.
la possibilité d’exercer de droit des valences d’enseignement, de recherche, de management à hauteur de 20 % du temps
de travail, rémunérées à hauteur de 20 % du salaire de base ;
une protection sociale complémentaire abondée par l’employeur, adaptée au statut, déductible des impôts sur le
revenu.
Pour les carrières hospitalo-universitaires :
·la
retraite doit être calculée sur l’ensemble des émoluments hospitaliers et universitaires et la protection sociale doit être au même niveau que celle des praticiens hospitaliers, en
particulier pour les chefs de clinique ;
·une
garantie de maintien des revenus doit être appliquée en cas de changement de statut (PH vers MCU-PH ou PU-PH) ;
·une
revalorisation et une fusion des grilles des émoluments hospitaliers des MCU-PH et PU-PH sur la base de la grille actuelle des PU-PH majorée de 30%.
Pour les statuts contractuels :
·Une
revalorisation générale de 30% de l’ensemble des grilles salariales.
APH, INPH et JM seront particulièrement attentifs à ce que les négociations débutées mardi 16 juin aboutissent à des
propositions de revalorisation de carrière attractives, nécessaires pour que l’hôpital public retrouve les moyens humains indispensables à son fonctionnement optimal.
APH, INPH et JM tiendront une conférence de presse jeudi matin 25 juin pour évoquer les premiers enseignements de ce Ségur de la
santé et les grands axes arbitrés.
La mobilisation de nos adhérents est totale pour que les promesses issues de la situation de pandémie trouvent leur expression
concrète et attendue, faute de quoi l’agenda des actions unitaires dès la rentrée sera à la hauteur de la déception.
Jacques Trévidic
Président APH
Président CPH
Jean-François Cibien
Vice-président APH
Président AH
Rachel Bocher
Présidente INPH
Emanuel Loeb
Président JM
Chers collègues,
Le Ségur de la Santé a démarré le 25 mai 2020 et s’articule autour de 4 « piliers » :
- Pilier 1 : Carrières et rémunérations
- Pilier 2 : Financements et investissements
- Pilier 3 : Simplification du quotidien (gouvernance)
- Pilier 4 : Territoires
Sur ces 4 piliers, les intersyndicales de praticiens hospitaliers ainsi que plusieurs syndicats constitutifs ont fourni des contributions.
Les concertations autour des piliers 2, 3 et 4 sont rendues difficiles par le nombre d’intervenants (hôpital, libéraux, usagers, institutionnels) et donnent l’impression d’une grande
improvisation. Toutefois, nos organisations essaient de faire passer quelques idées.
Le pilier 1 est de loin le plus important. Un espace de négociation entre le Ministère et les organisations syndicales représentatives a été ouvert.
Ce mardi 16 juin nous ont été exposés les axes de la négociation, et nous avons pu faire des contre-propositions. Mardi 23 juin, un chiffrage va nous être annoncé pour chacune des propositions,
et mardi 30 juin nous devrions avoir une proposition de protocole d’accord en présence du ministre Olivier Véran, pour une signature des « Accords de la Santé » dans la première quinzaine de
juillet 2020. Il est prévu des mesures immédiates et le lancement de groupes de travail pour des mesures plus complexes.
Voici les 5 axes de négociations avancés :
- La revalorisation salariale des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est à l’ordre du jour. Alors que la suppression des 3 premiers échelons de PH est déjà engagée de longue
date et va être prochainement publiée, le salaire de tous les praticiens – milieu et fin de carrière, mais aussi internes et contractuels – devrait être revalorisé dans le cadre du Ségur, ainsi
bien sûr que pour les personnels non médicaux.
o Dans ce chapitre, la clarification sur le décompte du temps de travail a été de nouveau réclamée. C’est en particulier la nécessité d’une définition claire de la durée des obligations de
service des PH en une unité de compte définie, a priori l’heure de travail.
o Une juste valorisation du temps de travail de nuit dont la pénibilité doit être reconnue a été à nouveau réclamée. La reconnaissance du principe d’une nuit = 3 demi-journées ou 24 heures = 5
demi-journées est soutenue par toutes les intersyndicales et de la FHF.
o Un relèvement important de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) est demandée. Nous demandons de même, qu’elle redevienne identique pour tous les praticiens quelle que
soit leur ancienneté.
o La création d’échelons supplémentaires (3 sans doute) qui permettrait aux PH d’obtenir de l’avancement durant toute leur carrière est demandée.
o Une revalorisation du temps de travail additionnel (TTA) et les indemnités liées à la permanence des soins est proposée à la négociation.
o Nous demandons également que la retraite et protection sociale des HU soient revalorisées à la hauteur de celle des PH.
o Des propositions chiffrées seront présentées par les pouvoirs publics le 23 juin.
- Développement et valorisation des compétences
o Seraient ouvert à la négociation la création de valences rémunérées pour l’enseignement et la recherche, le management.
o Possibilité élargie aux PH d’avoir des missions universitaires et aux HU de travailler en CH.
o Le financement de la formation continue sera intégré dans la négociation avec des mesures qui facilitent l’accès à la formation continue et à des passerelles pour les deuxièmes parties de
carrière.
- Diversification des modes d’exercice
o Réaffirmation d’un véhicule commun statutaire quand bien même il y a une attente exprimée pour des exercices « mixtes » avec un statut unique de PH temps plein ou temps partiel, avec
possibilité d’exercice mixte public ou privé, tout au long de la carrière.
o La proposition du développement de profession médicale intermédiaire est une modalité d’évolution des métiers qui a été retoquée par l’ensemble des participants. En revanche, l’émergence d’une
science paramédicale autonome et sa reconnaissance est une nécessité reconnue.
- Qualité de vie au travail
o L’idée est de se recentrer sur la notion de service (et non d’unité fonctionnelle ou de pôle) et ses moyens de fonctionnements collectifs (temps de réunion inclus dans les obligations de
service).
o Principe d’une protection sociale complémentaire financée par l’établissement, garantissant une compensation des revenus (salaires, permanence des soins, primes).
o Le principe d’une reconnaissance de la pénibilité (en particulier de la permanence des soins) fait consensus.
- Santé au travail
o Visite médicale annuelle obligatoire pour tous les PH.
o Principe d’une protection sociale complémentaire financée par l’établissement, garantissant une compensation des revenus (salaires, permanence des soins, primes).
Mercredi dernier, la Commission des statuts du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (CSPM) a examiné un décret qui
supprime les 3 premiers échelons de la carrière de PH ce qui permettra à un jeune PH de rentrer directement au 4e échelon (devenu le 1er) et de bénéficier ainsi d'un gain en matière d'ancienneté.
Un autre projet de décret vise à octroyer aux praticiens hospitaliers dès la période probatoire l'indemnité d'engagement de service public exclusif, et l'indemnité d'activité sectorielle et de
liaison pour ceux nommés dans la spécialité psychiatrie.
Ces propositions sont encourageantes pour l’avenir des praticiens hospitaliers et de l’hôpital public. Nous devons toutefois faire preuve d’un optimisme prudent. Si ces annonces n’étaient
finalement pas honorées, nous vous appellerons bien sûr à vous mobiliser.
Nous continuerons à donner toute l’énergie nécessaire durant le marathon du Ségur pour défendre vos intérêts. Merci de votre confiance.
Jacques Trévidic
Président APH
Président CPH Jean-François Cibien
Vice-président APH
Président AH Rachel Bocher
Présidente INPH Emanuel Loeb
Président JM
Communiqué commun des organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers
18 mai 2020
Les organisations syndicales représentatives des personnels médicaux hospitaliers issues des élections représentatives de juillet 2019 prennent acte de l’annonce par le gouvernement de
l’ouverture imminente de la négociation indispensable sur l’avenir du système de santé.
Baptisée cette fois « Ségur de la Santé », ce lancement effectué à grand renfort de médiatisation nous laisse perplexe sur la conception que les pouvoirs publics ont du dialogue
social. Plutôt que de s’adresser aux syndicats représentatifs des personnels hospitaliers, l’exécutif choisit ses propres interlocuteurs et utilise les médias nationaux pour informer les professionnels hospitaliers. Il s’agit là d’un très mauvais
message, que nous espérons voir corriger dans les meilleurs délais afin que les termes de dialogue social ne soient pas des mots vides.
Après plus de 2 mois de lutte contre une pandémie qui a éprouvé durement les limites de notre système de santé et épuisé les professionnels tant en
métropole que dans les territoires ultramarins, il serait temps que
le gouvernement s’attache à concrétiser les promesses du Président de la République.
Nos organisations proposent depuis des mois des mesures concrètes, nécessaires pour restaurer de manière durable les
missions du service public hospitalier. Cela passe notamment par un financement à la hauteur des besoins de nos concitoyens, une gouvernance
hospitalière rénovée associant les professionnels aux décisions stratégiques, et un investissement massif dans les carrières hospitalières.
Nous exigeons des pouvoirs publics des actes concrets, un calendrier resserré
et un dialogue social de qualité et non plus des concertations sans fin.
Dr Sadek Beloucif
Président SNAM-HP
Dr Emanuel Loeb
Président Jeunes Médecins
Dr Norbert Skurnik
Président CMH
Dr Rachel Bocher
Présidente INPH
Dr Jean-François Cibien
Président AH Vice-Président APH
Dr Jacques Trévidic
Président CPH Président APH
Communiqué APH – JM – ISNI du 13 mai 2020
Action Praticiens Hôpital, Jeunes Médecins et l’Intersyndicale Nationale des Internes ont pris acte des annonces gouvernementales
concernant l'octroi d’une prime ainsi que d'une revalorisation des heures supplémentaires ou des
indemnités de sujétion des gardes afin de reconnaître la mobilisation du personnel hospitalier durant la crise sanitaire. Un communiqué diffusé le 17 avril 2020 nous a
permis d’exprimer nos réserves sur le fond.
Nous rappelons que cette reconnaissance doit d’abord passer par une revalorisation significative de l’attractivité
des carrières hospitalières de façon pérenne, et l’amélioration de nos conditions de travail. Nos organisations seront
très attentives à ce que les pouvoirs publics ne l’oublient pas.
Depuis lors, les modalités d’octroi de cette prime qui ont été portées à notre connaissance ne sont absolument pas
acceptables. Deux niveaux de prime ont été définis (500 € et 1 500 €) en fonction de critères géographiques ou d’activité exercée. De plus, certains établissements pourront décider que
certaines catégories de personnel auront accès à la prime de 1 500 € et d’autres seulement à celle de 500 €.
Cette division artificielle en 2 catégories d’établissements de santé et de personnels est une faute politique, qui
trahit une méconnaissance du fonctionnement de l’hôpital public et des principes élémentaires d’équité qui l’anime.
C’est l’ensemble de l’Hôpital Public et de ses personnels qui se sont investis collectivement dans cette crise afin
de surmonter les conséquences de cette pandémie pour protéger nos concitoyens, quel que soit son statut, son métier, sa place auprès des patients ou de ses collègues. La reconnaissance de
la Nation ne doit pas les distinguer.
La cohésion sociale est un enjeu essentiel dans la lutte contre le Covid-19. Le gouvernement ne doit pas la mettre en péril par des
mesures clivantes entre les différentes catégories de soignants.
Jacques Trévidic
Président APH
Président CPH
Jean-François Cibien
Vice-président APH
Président AH
Emanuel Loeb
Président JM
Justin Breysse
Président ISNI
Covid-19 : reconnaissance comme maladie professionnelle et demande du statut de Pupilles de la Nation
pour les enfants des morts en service
La France, le monde, sont en lutte contre la pandémie de Covid-19.
Monsieur le Président Macron a même utilisé le mot de « guerre ».
Les soignants, tous les soignants, se sont engagés sans hésitation
dans cette lutte, malgré le manque criant de moyens.
D’autres catégories socio-professionnelles aussi ont collaboré dans ce
combat, moins visibles mais avec un rôle tout aussi important pour la vie de chacun de nos concitoyens.
Certains ont été atteints, certains le sont encore, certains en
garderont des séquelles, certains en sont morts.
Nos pensées vont à ceux qui nous ont quittés, à leur famille, à leurs proches mais aussi à celles et ceux qui
luttent contre cette maladie et à toutes les personnes qui sont engagées dans cette lutte.
Au-delà de leur reconnaissance et de leur prise en charge en
maladie professionnelle, la France se doit d’assurer l’avenir des enfants de ceux qui sont morts au service des autres en leur accordant le statut de Pupilles de la Nation.
Contacts presse
Dr Jacques Trévidic
Président APH
06 60 44 39 20
Dr Jean-Paul Hamon
Président FMF
06 60 62 00 67
Dr Emanuel Loeb
Président JM
06 50 93 64 60
Dr Philippe Vermesch
Président SML
06 09 55 77 24
Dr Christian-Michel Arnaud
Président SNARF
06 82 99 15 35
Justin Breysse
Président ISNI
06 50 67 39 32
Communiqué d’Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins du 28 avril
2020
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins ont pris connaissance de la tribune publiée dans le journal « Le Monde » du 24 avril 2020 demandant la mort du caractère public du statut des hôpitaux et de ses
personnels. Les auteurs, un duo de hauts-fonctionnaires à la retraite, n’hésitent pas à employer des termes blessants envers les personnels
hospitaliers, démontrant ainsi leur propre médiocrité. A l’heure où l’hôpital public a fait la preuve de sa formidable adaptabilité et de la motivation extraordinaire de tous ses
personnels, ces propos sont particulièrement indécents et déplacés. Sans doute pris à contre-pied par les marques de reconnaissance de nos concitoyens, de l’attention des pouvoirs publics et
même celle de la presse étrangère, ces hiérarques ont-ils pris ombrage que le projet de destruction de l’hôpital public qui les a animés tout au long de leur carrière, soit
quelque peu compromis ? Et bien non, la privatisation des
hôpitaux publics ne se fera pas, malgré les appels pressants de ceux qui publient des rapports comme dernièrement, celui de la Caisse des Dépôts (désavoué par son directeur) ou des articles de presse appelant en ce sens. L’hôpital public est un bien collectif précieux
que les Français ne laisseront pas disparaître au profitde quelques affairistes guidés par leur appât du gain et du pouvoir. APH & JM appellent les pouvoirs publics à ouvrir une grande concertation avec les professionnels de l’hôpital public,
organisations et syndicats, et les usagers afin d’entrer dans une démarche audacieuse de reconstruction de notre système de santé et de redonner une attractivité aux carrières médicales,
paramédicales, administratives et techniques des personnels hospitaliers. Contacts : Jacques
Trévidic, Président APH Jean-François Cibien, Vice-président APH Emanuel Loeb, Président Jeunes Médecins
Communiqué APH – JM – ISNI du 20 avril 2020
Action Praticiens Hôpital, Jeunes Médecins et l’Intersyndicale Nationale des Internes prennent acte des annonces
gouvernementales concernant l'octroi de primes et d'une majoration plus importante des heures supplémentaires pour reconnaître la mobilisation du personnel hospitalier durant la crise
sanitaire.
L’octroi d’une « prime de risque » ne peut en aucun cas être suffisante pour compenser le déficit
d’attractivité des carrières hospitalières que nos organisations dénoncent depuis longtemps. C’est d’une revalorisation générale des grilles salariales dont l’hôpital a besoin pour qu’il puisse
recruter et fidéliser les personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques.
La revalorisation des heures supplémentaires va dans le bons sens si celle-ci est pérenne et concerne tous les
statuts, encore faut-il qu’elles soient décomptées ce qui n’est pas le cas pour tous les personnels.
Cette prime pose aussi un problème d'équité avec les autres catégories soignantes qui ne travaillent pas à l'hôpital,
comme les médecins et infirmiers libéraux ou les pharmaciens d'officine, qui rencontrent actuellement des difficultés économiques importantes en raison d'une chute de leur
activité.
Nos organisations seront très attentives à ce que les pouvoirs publics ne considèrent pas ce geste comme solde de tout
compte, et entendent participer à la nécessaire refondation des politiques
publiques de santé qui devra intervenir rapidement, la situation exceptionnelle que nous vivons risquant
de se prolonger pendant des mois.
Dr Jacques Trévidic
Président APH
Dr Emanuel Loeb
Président JM
Justin Breysse
Président ISNI
COMMUNIQUE DE PRESSE
Prise en charge des infections à coronavirus SARS‐CoV‐2 : l’utilisation de chloroquine et hydroxychloroquine doit être encadrée d’urgence
Mardi 24 Mars 2020
Des études préliminaires ont suggéré une efficacité de l’hydroxychloroquine et de la chloroquine sur la charge virale du SARS-CoV-2. Dans un contexte d’urgence, ces études menées précipitamment
apportent le plus bas niveau de preuve attendu d’un essai clinique. Les biais méthodologiques exposent, au mieux, à la preuve d’un concept qu’il convient de valider. Des procédures accélérées
d’autorisations d’essais cliniques en lien avec la pandémie COVID-19 ont été mises en place par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM), la Direction Générale
de la Santé (DGS) et les Comités de Protection des Personnes (CPP). Ces modalités exceptionnelles ont permis le démarrage rapide d’essais cliniques évaluant différents médicaments.
La chloroquine et l’hydroxychloroquine disposant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) dans d’autres indications peuvent être prescrits hors AMM sous la responsabilité des prescripteurs.
A la suite de communications démesurées, cette disposition a entrainé en France un déferlement de leur prescription.
Nous alertons sur les risques immédiats de santé publique de cette situation. Un 1er risque potentiellement fatal est directement lié aux cas de contre-indications, de mésusages et surdosages,
d’interactions médicamenteuses, de survenue d’effets indésirables graves. Le risque indirect, d’ores et déjà établi, est de provoquer une tension d’approvisionnement et d’exposer les malades
atteints de pathologies chroniques comme le lupus, à une rupture de traitement, en dépit des circuits dédiés mis à disposition par l’industrie pharmaceutique.
Nous appelons les pouvoirs publics à agir d’urgence en vue d’encadrer l’utilisation de l’hydroxychloroquine par les modalités prévues dans le Code de la Santé Publique garantissant la sécurité
des patients : les protocoles de recherche clinique pour les essais autorisés et un Protocole d’Utilisation Thérapeutique ou une Recommandation Temporaire d’Utilisation subordonnés par l’ANSM
pour les utilisations hors AMM (Articles L5121-12 et R5121-76-1 du CSP).
Ce qui s’apparente à une expérimentation en vie réelle sur la population, de médicaments mal évalués dans le COVID-19, doit être maitrisé au plus vite. La crise sanitaire à laquelle nous faisons
face ne peut pas être additionnée de risques mettant en péril la sécurité des patients.
Dr. Rachel BOCHER Pr. Pierre TATTEVIN Dr. Jacques TREVIDIC Dr. Jérémie ZERBIT
Présidente INPH Président SPILF Président CPH Président AJPH
Président APH
Communiqué APH – JM – ISNI du 27 mars 2020
Action Praticiens Hôpital, Jeunes Médecins et l’ISNI prennent acte de la déclaration du Président de la République en faveur d’ « un
plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières [...] pour notre hôpital ».
Après des mois de mobilisation sociale, les pouvoirs publics témoignent désormais publiquement de leur attachement aux services publics en
général, et à l’hôpital public en particulier.
Aujourd’hui mobilisés sur le front d’une crise sanitaire sans précédent, les personnels médicaux et non médicaux hospitaliers consacrent tous
leurs efforts pour remporter cette guerre contre le Covid-19 afin d’épargner au maximum les vies de nos concitoyens, malgré les moyens insuffisants dont ils disposent.
Lorsque cette épreuve sera terminée, les professionnels de l’hôpital se rappelleront du soutien émouvant de nos concitoyens qui jour après jour,
renforcent leur détermination à combattre les conséquences de cette épidémie, mais aussi des promesses de nos dirigeants.
Dr Jacques Trévidic
Président APH
Dr Emanuel Loeb
Président JM
Justin Breysse
Président ISNI
Communiqué commun des organisations syndicales
représentatives des directeurs
et des personnels médicaux hospitaliers Mercredi 5 février
2020
Les organisations syndicales des Praticiens Hospitaliers et de
Directeurs ont pris connaissance du projet de décret relatif aux « emplois supérieurs hospitaliers » qui concerne les modalités de
nomination des directeurs des établissements de la fonction publique hospitalière.
À juste titre, les organisations syndicales des directeurs ont déjà exprimé dans un communiqué commun leur rejet sur le fond et la
forme de ces modifications importantes dont elles n’ont eu connaissance qu’au dernier moment. Ce procédé rappelle celui qui prévaut
à diverses annonces concernant les PH : il est inacceptable. Le fond l’est également !
Les pouvoirs publics organisent la suppression de tout droit de regard sur les nominations dans les emplois majeurs pour l’hôpital
qui concernent tant les PH que les directeurs. De même qu’il est question de supprimer le concours de PH, il s’agit cette
fois d’écarter les représentants élus des directeurs de la procédure de choix des candidats.
Ce projet de décret supprime les Comités de sélection dans lesquels les organisations syndicales de Directeurs sont représentées et
qui proposaient une « short-list » aux agences régionales de santé, après examen partagé du parcours de chaque candidat.
Il supprime également la limite existante au recrutement de contractuels sur les emplois de direction, ce qui rappelle les projets
de marginaliser les nominations de PH sur concours au profit de contractuels nommés localement.
Enfin, il instaure une distinction qui ne serait que sémantique entre « autorité de recrutement » qui peut être locale et «
autorité de nomination » qui peut être nationale, si elle ne résonnait pas en écho à cet autre projet qui revenait à ramener les
nominations de PH au seul échelon local en supprimant la liste d’aptitude nationale.
Ainsi la politique à l’œuvre face à chacun des deux corps se révèle une pratique d’atteinte systématique aux statuts et à leurs
règles de gestion, favorisant le chacun pour soi et le gré à gré soumis au jeu des connivences locales. Cette politique
inadmissible porte gravement atteinte au dialogue social et au respect des acteurs !
Par conséquent, les intersyndicales de Praticiens Hospitaliers et les organisations syndicales de Directeurs appellent les pouvoirs
publics à retirer ce projet de décret. Dans tous les cas, une véritable négociation avec les organisations syndicales
représentatives doit être le préalable à toute réforme statutaire.
Dr Sadek Beloucif, Président SNAM-HP
Dr Rachel Bocher, Présidente INPH
Didier Hoeltgen, Secrétaire Général CHFO
Dr Emanuel Loeb, Président Jeunes Médecins
Anne Meunier, Secrétaire Générale Syncass-CFDT
Dr Renaud Péquignot, Président AH, Vice-Président APH
Dr Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Jérémie Sécher, Président SMPS
Dr Norbert Skurnik, Président CMH
Grève du 14 novembre : comment se
mobiliser ?
Action Praticiens
Hôpital & Jeunes Médecins appellent tous les praticiens à rejoindre le mouvement social du 14 novembre, afin d’obtenir un plan
d’urgence pour l’hôpital public dont les principales mesures doivent être :
Une
augmentation du budget hospitalier (ONDAM) à hauteur minimum de l’évolution naturelle des charges annuelles, soit
4,4 %.
Une remise à
niveau des rémunérations des personnels soignants, qui ne sont plus attractives : augmentation de 300 € mensuel pour
les personnels non médicaux, début de carrière pour les jeunes praticiens à 5000 € mensuel avec progression de carrière jusqu’à
10 000 € mensuel, gardes rémunérées sur la base des tarifs actuels des Hospitalo-Universitaires, afin de réduire les écarts de
rémunérations entre secteur public et privé.
L’arrêt des
fermetures de lits d’hospitalisation et l’ouverture de lits dans les services où il existe des besoins, notamment
pour l’aval des urgences et l’aval des soins aigus avec embauche des personnels nécessaires.
La
remédicalisation de la gouvernance des hôpitaux, afin que les praticiens et les personnels non médicaux soient
impliqués dans les décisions et les projets de soins.
Comment
faire grève ? Vous trouverez sur le site d’APH un « Guide du praticien en grève » où les modalités pratiques sont
exposées.
Comment manifester ? APH & JM appellent tous ceux qui le peuvent à rejoindre la manifestation prévue à Paris
le 14 novembre. Nous vous attendons à partir de 13h devant l'hôpital Saint Vincent de Paul (Station de RER B : Port Royal) pour un
départ à 14h. Le cortège ira de Port Royal à Matignon, en passant par le Sénat et l’Assemblée Nationale. Vous pouvez venir avec une
pancarte indiquant le nom de votre établissement.
Pourquoi faire grève ? Vous trouverez quelques vidéos destinées à répondre aux questions les plus fréquentes sur
ce mouvement : Entretien avec Jacques Trévidic, président d’APH, réalisé à l’occasion des Journées Francophones de Biologie Médicale
le 6 novembre dernier : https://youtu.be/pcVWHYB25oI Info ou Intox : Olivier Véran et Stephanie Rist, députés LREM, ont répondu lors d'un live Facebook à des
questions à propos de la situation des hôpitaux et du trou de la sécu. Romaric Godin, journaliste à Médiapart, leur répond :
Et après
la grève, que va-t-il se passer ? La Ministre des solidarités et de la santé doit faire des annonces, probablement le 19
novembre devant les syndicats de praticiens à la prochaine réunion du Conseil supérieur des personnels médicaux (CSPM). Quelles en
seront la teneur ? Ce sera sans doute fonction de la mobilisation obtenue le 14 novembre.
ALORS
MOBILISEZ VOUS LE 14 NOVEMBRE POUR L’HÔPITAL PUBLIC !
PLFSS 2020 : Le gouvernement
accélère la destruction de l’hôpital public Communiqué Action Praticiens Hôpital
& Jeunes Médecins
du 30 septembre 2019
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins expriment leur colère suite
aux annonces conjuguées relatives au Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2020 :
- les mesures de baisse de la CSG des retraités et les exonérations de cotisations sociales des heures supplémentaires suite au
mouvement des Gilets jaunes seront intégralement supportées par la sécurité sociale et non compensées par l’État, soit un poids
financier de 2,7 M€.
- l’ONDAM hospitalier est par ailleurs diminué à 2,1 % (2,4 % pour 2019) alors que l’évolution naturelle des dépenses est de 4,4
%.
Il est inacceptable que l’État se serve ainsi dans les caisses de la Sécurité Sociale pour financer les mesures
qu’il décide afin de calmer la colère des citoyens face aux inégalités sociales.
Alors que l’hôpital traverse une crise sans précédent de financement et de recrutement, le gouvernement accentue son asphyxie au mépris
des principes fondateurs d’universalité de l’accès aux soins. C’est un acte de destruction massive engagé vis à vis de tous les
citoyens et les professionnels du service public hospitalier.
APH & JM exigent l’annulation de ces mesures délétères, et demandent à tous les praticiens des hôpitaux de se préparer à
une mobilisation générale en vue de défendre la survie de l’hôpital public, de son financement et de l’attractivité des
carrières hospitalières.
Face à la crise de l’hôpital
public, APH & JM appellent à la mobilisation générale ! Communiqué Action Praticiens Hôpital
& Jeunes Médecins
du 14 octobre 2019
Face à la crise qui secoue le monde hospitalier, Action Praticiens
Hôpital & Jeunes Médecins exigent la promulgation d’un plan d’urgence pour l’hôpital public avec un financement à la hauteur des
besoins de santé de la population. Cela passe par :
- Une augmentation du budget hospitalier (ONDAM) à hauteur minimum de l’évolution naturelle des charges
annuelles, soit 4,4 %.
- Une remise à niveau des rémunérations des personnels soignants, qui ne sont plus attractives :
augmentation de 300 € mensuel pour les personnels non médicaux, début de carrière pour les jeunes praticiens à 5000 € mensuel avec
progression de carrière jusqu’à 10000 € mensuel, gardes rémunérées sur la base des tarifs actuels des Hospitalo-Universitaires.
- L’arrêt des fermetures de lits d’hospitalisation et l’ouverture de lits dans les services où il existe des
besoins, notamment pour l’aval des urgences et l’aval des soins aigus avec embauche des personnels nécessaires.
- La remédicalisation de la gouvernance des hôpitaux, afin que les praticiens et les personnels non médicaux soient
impliqués dans les décisions et les projets de soins.
À cette fin, APH & JM appellent tous les personnels hospitaliers à organiser des Assemblées générales dans tous les établissements
afin de préparer la mobilisation à travers des actions concrètes :
- Suspension de la participation aux activités institutionnelles ;
- Organisation d’événements locaux ou régionaux permettant de rassembler les personnels et les usagers et de rendre leurs
revendications publiques ;
- Réaliser un rassemblement le 29 octobre à Paris, jour du vote solennel du PLFSS 2020 à l’Assemblée
Nationale ;
APH & JM vont déposer un préavis de grève des soins urgents et non urgents pour le 14 novembre et participeront à
l’organisation d’une grande manifestation de tous les personnels hospitaliers à Paris.
Communiqué Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins du 16 mai 2019
APH & JM demandent l’ouverture de négociations
salariales
A l’issu de la réunion de concertation du 15 mai organisée par la DGOS dans le cadre du groupe de travail « Modernisation du cadre de l’exercice médical hospitalier
», Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins exigent
l’ouverture de négociations salariales globales afin de
restaurer l’attractivité des carrières médicales, odontologiques et pharmaceutiques à l’hôpital.
La concertation ouverte depuis le 3 avril par la Ministère de la santé est dans une impasse, engluée dans des thèmes certes importants mais secondaires par rapport
à l’ampleur des problèmes actuels. Tous les acteurs présents à cette réunion – médecins comme directeurs d’hôpitaux – ont souligné l’urgence d’un plan massif d’attractivité afin de recruter et
fidéliser les praticiens à l’hôpital.
En l’absence d’un tel plan, les dérives du recrutement médical ont déjà pris une ampleur jamais atteinte. L’intérim médical se généralise dans tous les
établissements, même les plus importants. Pour attirer les praticiens et répondre aux besoins des patients, les établissements sont contraints de contourner les règles de droit statutaire en
attribuant des compléments de rémunération sans base légale. De plus en plus de praticiens font le choix d’abandonner le statut de praticien hospitalier afin d’obtenir de meilleures conditions de
travail et des salaires plus attractifs, le plus souvent dans le secteur privé. Aujourd’hui, près de 30% des postes de praticiens hospitaliers sont vacants.
Si rien n’est fait pour renverser cette tendance de fond, les équipes médicales hospitalières vont continuer à se déstructurer à un rythme de plus en plus rapide.
L’échec du précédent plan d’attractivité décidé lors de la mandature précédente a démontré l’inefficacité de mesurettes illisibles : c’est d’une revalorisation immédiate et massive dont l’hôpital a besoin aujourd’hui pour recruter et
conserver ses praticiens.
APH & JM exigent que les pouvoirs publics prennent la mesure de l’urgence sanitaire et ouvrent sans délais des négociations salariales concernant le statut
unique de praticien hospitalier.
Soutien au mouvement du 9 mai des syndicats de la fonction
publique
Les neuf syndicats de la fonction publique ont appelé conjointement à une journée de mobilisation et de grève
jeudi 9 mai 2019 pour protester contre le projet de loi de « transformation de la fonction publique ».
De nombreuses dispositions de ce projet de loi vont impacter l’ensemble des agents publics, y compris les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
hospitaliers, comme la rémunération au mérite, le recours accru aux contractuels, la fragilisation des instances de dialogue social, la remise en cause des comités
médicaux…
APH & JM soutiennent entièrement
le mouvement de grève et tous les PH qui s'associeraient au mouvement. Ils observeront attentivement la
réponse gouvernementale à ces revendications justes et appelleront à la grève si elles n'étaient pas satisfaites.
Communiqué Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins du 3 mai 2019
Réintégration des PH experts judiciaires au sein des COSP
Actions Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins se félicitent de la publication au Journal Officiel du 2 mai 2019 du décret qui réintègre les experts psychiatres dans la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public
(COSP).
Cette publication est le résultat de la mobilisation conjointe des associations et compagnies d’experts et des syndicats de praticiens hospitaliers, en particulier
Actions Praticiens Hôpital, Jeunes Médecins et le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH). La saisine par certains d’entre nous du Conseil d’État et la procédure juridictionnelle lancée par cette dernière a contribué à accélérer l’élaboration et la publication du décret. A deux reprises en décembre 2015
par le biais d’un décret puis en octobre 2018 par le truchement d’un amendement déposé en catimini au projet de loi de financement de la sécurité sociale, la Chancellerie a tenté de faire passer
des dispositions réglementaires et législatives visant à nous exclure des COSP.
Nous devons donc rester vigilants car le Ministère de la Justice ne semble pas avoir renoncé à son projet d’imposer un statut libéral à l’ensemble des experts. Sous
prétexte de permettre l’accès des médecins experts à un « statut libéral simplifié » du type du « microsocial », la Chancellerie voudrait de nouveau imposer un « statut unique » qui la
dispenserait de verser les charges sociales.
APH et JM poursuivent avec le SPH le combat pour la défense de l’expertise médicale et psychiatrique et pour une meilleure rémunération des missions confiées aux
experts notamment une revalorisation des dépositions aux Assises, la modification des critères et l’accès aux « expertises hors normes » de l’ensemble des experts indépendamment de leur
statut.
Trois élections de représentants des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques auront lieu du 25 juin au 2 juillet 2019, de manière simultanée et seront coordonnées par la DGOS
et le CNG pour élire les représentants :
- au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques (CSPM) – (compétence DGOS)
- à la commission statutaire nationale (CSN) – (compétence CNG)
- et au conseil de discipline (CD) – (compétence CNG)
La Dgos et le CNG viennent de mettre en ligne la liste de tous les électeurs potentiels. Pour chacun des scrutins (CSPM, CSN et CD), les votants sont
appelés à vérifier que leur nom figure bien sur les listes correspondantes.
Merci d'examiner si vous êtes bien inscrit pour pouvoir voter le moment venu. La participation sera un enjeu pour la crédibilité de l'ensemble
des professions médicales hospitalières et de leurs représentants.
Si vous constatez une anomalie sur les listes électorales CSN et CD, vous pouvez contacter le CNG par mail à l'adresse cng-elections2019@sante.gouv.fr ou sur la ligne directe dédiée à ces élections : 01 77 35 61 80.
Pour le CSPM, toute réclamation doit être effectuée en remplissant soigneusement le formulaire disponible avec vos coordonnées et le motif de votre réclamation et en l'adressant, avec AR, à elections-medecins@sante.gouv.fr ainsi qu’à votre chef d’établissement, avec en objet la mention
« Réclamation ».
Les demandes d’inscription doivent être adressées par courriel du 26 avril au 3 mai à minuit.
Les demandes de rectification/suppression doivent être adressées par courriel du 26 avril au 6 mai à minuit.
Passé ce délai, aucune modification ne sera prise en compte.
