Enquête Conférence Nationale des Présidents de CME
Nous vous transmettons ci-dessous, pour diffusion à vos contacts et participation, le texte de la Conférence Nationale des Présidents de CME présentant
son enquête à l'adresse de tous les praticiens, suite au lancement de la mission visant à mettre en place le tandem médico-administratif à la direction des hôpitaux. Nous partageons
ses craintes concernant le futur mode de désignation du Directeur Médical.
Le SPHP rappelle que les responsables médicaux doivent être élus au sein de la communauté médicale et par elle, préalablement à leur nomination, et qu’un débat finalisé par un vote de leurs pairs doit précéder toute décision importante.
Cher Confrère, Chère Consœur,
Cordialement
Arnaud PATENOTTE
Secrétaire général du SPHP
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Le Président de la République a souhaité le 6 janvier lors de ses vœux au monde de la santé que soit installé à la tête des établissements de santé un tandem médico-administratif.
Une mission a été confiée à Madame Nadiège Baille, de l’IGAS et ex-DG du CHU de Dijon, et au Pr Olivier Claris du CHU de Lyon afin d’élaborer des propositions sur la mise en œuvre de ce tandem. La lettre de mission qui leur a été adressée évoque clairement en première hypothèse, la nomination, et non une élection, d'un directeur médical qui ne soit pas le PCME. Cela peut remettre en cause toute la gouvernance existante en minimisant voire réduisant à néant le rôle du PCME, de la CME, des processus de nominations et de démocratie interne. Un Directeur Médical nommé par exemple par l’ARS n’aurait probablement que peu de liberté de manœuvre, de parole et au final de décision.
La Conférence Nationale des Présidents de CME souhaite recueillir l’attente des praticiens exerçants à l’hôpital public sur ce sujet à travers une courte enquête flash.
Le lien pour répondre au questionnaire :
Ce lien est utilisable sur tous les navigateurs, tablette, smartphone à l’exception d’internet explorer
L’enjeu est majeur car il changerait totalement le modèle actuel. Il semble important que les praticiens s’expriment sur ce sujet. Nous vous remercions de bien vouloir vous mobiliser et de répondre au plus vite à ce court questionnaire car les concertations débutent dans les prochains jours.
Bien cordialement.
T. GODEAU
Président de la Conférence Nationale des PCME et PCMG de CH
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SPHP
Communiqué de presse APH
Pas de reclassement pour
« le stock » !
CP APH du 31 octobre 2022
Le 28 octobre 2022, le Conseil d’Etat a rejeté la requête au contentieux d’Action Praticiens Hôpital sur la fusion des 3 premiers échelons qui n’a généré pour le Conseil d'Etat « aucune inversion illégale dans l’ordre d’ancienneté au sein du corps ».
Il est bien évident que nous ne pouvons que regretter cette décision qui aura pour conséquences d’entériner ces différents textes réglementaires, l’absence de reclassement pour les patriciens antérieurement nommés et de renforcer le sentiment d’injustice de ces derniers après ce rendez- vous manqué de la « grande » concertation du Ségur de la Santé.
Il n’est certes pas coutume de discuter une décision de justice surtout lorsque cette dernière est émise par la plus haute juridiction française mais l’explication de texte est nécessaire. Cette décision s’explique sémantiquement et juridiquement par une seule phrase : « au sein du corps ».
En effet, « au sein du corps », il n’y a pas d’inversion de l’ordre d’ancienneté.
Si les jeunes arrivants dépassent les plus anciens, c’est par l’application de la règle résultant de l’article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l’emploi […] tient également compte, notamment, de la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination […].
« Les fonctions ainsi prises en compte ne relevant pas d’une ancienneté́ dans le corps, et n’entrainant ainsi aucune inversion illégale dans l’ordre d’ancienneté́ au sein du corps. »
L’explication juridique étant faite, ce rejet, bien que juridiquement compréhensible, le soit beaucoup moins pour les 60 000 praticiens hospitaliers du « stock » pour qui le sentiment d’injustice perdure après une concertation bâclée.
Ce postulat de quasi systématiquement léser les agents de la fonction publique en poste en ne revalorisant que les entrants dans la carrière doit immédiatement cesser. Il en est de la responsabilité de l’Etat et des politiques afin d’assurer l’égalité entre tous !
Les réactions sont d’ores et déjà très vives de la part de certains de nos collègues et il est probable que le climat social hospitalier déjà très tendu franchisse un nouveau seuil dans les prochaines semaines. Il faut s’attendre de la part des praticiens hospitaliers à un désinvestissement généralisé et probablement de nombreux départs ou demandes de disponibilités.
Le marché de l’emploi médical leur étant très favorable en ce moment !
En cette circonstance, APH demande en urgence un rendez-vous avec le ministre de la santé et de la prévention afin de lui réitérer nos demandes impérieuses sur l’attribution de 4 années d’ancienneté à l’ensemble des praticiens hospitaliers nommés avant octobre 2020, une revalorisation conséquente et pérenne de l’ensemble des primes de sujétion de la permanence des soins, l’ouverture d’une séance de concertation sur la gouvernance hospitalière et enfin la tenue de négociations annuelles sur les salaires et émoluments des praticiens des hôpitaux comme cela existe dans tous les corps professionnels de notre pays.
Dr Jean-François Cibien, président Action Praticiens Hôpital, Président d'Avenir Hospitalier, 06 07 19 79 83
Dr Carole Poupon, vice-présidente Action Praticiens Hôpital, présidente CPH, 06 76 36 56 67
Dr Yves Rébufat, président exécutif Avenir Hospitalier, 06 86 87 62 76
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Le 12 juillet 2022
Chers collègues,
Deux arrêtés publiés au journal officiel du 10 juillet 2022 nous permettent de bénéficier d’une majoration de 3,5% de certaines de nos rémunérations à partir du premier juillet. Ces mesures sont
en relation avec la majoration de 3,5% du point d’indice dans la fonction publique, dont les praticiens hospitaliers ne font pas partie, annoncée par le gouvernement en rappelant qu’en juin
l’inflation s’élève à 5,8%. Ces nouveaux montants seront appliqués sur votre feuille de paye du mois d’aout avec un rattrapage pour le mois de juillet.
Cela concerne :
Les émoluments hospitaliers, c’est à dire la grille salariale (Lien vers le JO)
L’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins (Lien vers le JO)
En revanche, l’indemnité de service publique exclusif (IESPE) qui occupe une part non négligeable de nos rémunérations reste inchangée. Il en est de même pour la Prime d’Exercice
Territoriale.
Nous sommes toujours en attente d’une décision sur une des propositions de la mission flash du désormais ministre de la santé qui proposait un doublement du tarif de la permanence des soins pour
la période estivale et qui aurait, selon nos sources, finalement été arbitrée à une majoration de 50% seulement. Comme aucun texte n’est pour l’instant publié, que la canicule et le COVID font
monter la tension hospitalière nous ne désespérons pas d’obtenir un arbitrage plus favorable.
Il reste cependant que cette mesure sera transitoire, qu’elle ne règle pas le problème chronique de l’attractivité hospitalière et que si rien n’est fait rapidement, la situation sera encor pire
l’année prochaine.
Fidèle à ses engagements, Action Praticien Hôpital, union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux exige toujours la correction des injustices du Ségur de la santé,
à savoir :
4 ans d’ancienneté pour les praticiens hospitaliers nommés avant octobre 2020,
une majoration conséquente et pérenne de l’ensemble des indemnités de la permanence des soins pour valoriser la pénibilité de cette contrainte,
un rééquilibrage médical de la gouvernance hospitalière.
Profitez-de vos vacances pour ceux qui y sont, courage à ceux qui travaillent encore, l’été sera chaud pour tout le monde !
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L'audition par la commission d'enquête du Sénat du Président et de la vice présidente d'APH.
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Communiqué de
presse du jeudi 18 novembre 2021
« DGS-URGENT » : L’HIVER ARRIVE,
L’HÔPITAL PUBLIC N’A PLUS RIEN À SE METTRE SUR LE DOS…
… ET MENDIE POUR TROUVER DU PERSONNEL
Le 17 novembre 2021, l’ensemble des professionnels de santé reçoit un message glaçant de la part du ministère, un « DGS-Urgent ». La réalité de l’hôpital public, des services à permanence de
soins pour les enfants et les adultes, semble enfin crever les yeux du Ministère : l’hôpital public ne peut plus soigner correctement tout le monde, les urgences craquent et ferment, et il n’y a
pas de plan B. Tout juste un plan blanc !
Le Ministère invoque la 5ème vague COVID et les épidémies hivernales pour justifier de chercher tous azimuts des « faisant fonction de soignants » : des plus jeunes aux retraités, que l’on va
mettre comme des pions dans les urgences, de manière plus ou moins incitative (financière) ou coercitives (pour les plus jeunes), en favorisant des horaires de travail qui conduisent
inexorablement à l’épuisement professionnel et personnel de tous.
La France avait une médecine d’excellence. Des années d’incurie de l’Hôpital Public tourné vers l’activité et la rentabilité couplée à une impéritie de nos gouvernants ont fini par achever notre
système hospitalier. Le Ségur avait une grande ambition pour la Santé, il est un échec cinglant pour l’attractivité hospitalière… pour ne pas écrire total.
Il aurait pourtant simplement suffi d’écouter les professionnels de terrain. Ceux qui entre autres ont su monter des hôpitaux COVID en une semaine en mars 2020 savent ce qu’il faut pour fidéliser
et rendre attractives les carrières hospitalières, y compris dans leur pénibilité par leur travail de nuit et de week-end.
La méthode du gouvernement a été tout autre. A travers un simulacre de dialogue social depuis le début de la mandature, il passe au forceps des mesures dites d’attractivité qui n’en sont pas.
Inciter les médecins à venir travailler à l’hôpital en leur proposant en même temps d’aller « mettre du beurre dans les épinards » à la clinique, proposer de travailler encore plus pour gagner
plus - au péril de sa santé et de sa vie personnelle…
… mais refuser de parler des moyens de construire et garder une équipe stable, d’ouvrir le dossier tabou du temps de travail médical, de sa juste valorisation, de sa pénibilité… autant de sujets
écartés du Ségur, et dont les Français paient le prix fort : la souffrance agonique de l’Hôpital Public, désormais actée par le Ministère.
La politique de santé menée depuis ces 30 dernières années n’a pas réussi à sauver l’Hôpital Public, le Ministère y apporte maintenant le coup de grâce.
APH, JM et l’ISNI demandent de toute urgence au Ministre de prendre en compte ses propositions pour l’attractivité médicale à l’hôpital public, pour l’ensemble des praticiens.
Ce sont désormais des exigences qui seules sauront redonner envie à chaque praticien de s’engager ou de continuer son engagement dans le service public hospitalier.
Jean-François Cibien
Président AH
Président APH
06 07 19 79 83
jf.cibien@sudf.fr
Carole Poupon
Présidente CPH
Vice-présidente APH
06 76 36 56 67
carole.poupon@aph-france.fr
Yves Rébufat
Président exécutif AH
06 86 87 62 76
Emanuel Loeb
Président JM
06 50 93 64 60
president@jeunesmedecins.fr
Gaétan CASANOVA
Président ISNI
06 50 67 39 32
presidence@isni.fr
La Lettre d'Information du SPHP n°17
Cher collègue,
Un Décret et un Arrêté du 28 septembre 2021 actualisent les missions et le fonctionnement des Commissions Régionales Paritaires.
La Commission Régionale Paritaire est une instance consultative importante de concertation entre les représentants de l'employeur hospitalier d'une part (directeurs et présidents de CME) et vos
représentants syndicaux, sous l'égide de l'ARS.
Elle traite de différents sujets:
La démographie médicale, la prospective et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des professions médicales;
Le suivi des emplois médicaux, odontologiques et pharmaceutiques dans les établissements publics du ressort de l’agence ainsi que les actions d’amélioration de l’attractivité de ces emplois;
L’organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé, le temps de travail et les tableaux de
service:
le suivi et l’évaluation de l’organisation du volet régional de la permanence des soins du projet régional de santé pour ce qui concerne les établissements publics de santé;
le suivi du schéma territorial de la permanence des soins du projet médical partagé pour ce qui concerne les groupements hospitaliers de territoire (GHT);
le suivi et l’évaluation du dispositif de repos de sécurité au lendemain d’une garde;
la réalisation du temps de travail additionnel des praticiens prévu aux articles R. 6152-27, R. 6152-224 et R. 6152-407 du code de la santé publique;
le suivi de l’organisation en temps médical continu; L’élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives:
A la santé et à la qualité de vie au travail et à la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux;
Au dialogue social. «La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion ou du directeur général de l’agence régionale de santé, une action de conciliation en matière
de gestion des praticiens ou de prévention des conflits.»
Elle est donc aussi un outil très utile de conciliation, en deuxième intention après échec de l'échelon local, dans les conflits impliquant des praticiens hospitaliers (entre eux ou avec d'autres
professionnels soignants ou administratifs, principalement leur direction). Elle fait intervenir une analyse extérieure à l'établissement et paritaire, c'est-à-dire experte et objective, lorsque
les parties en conflit souhaitent trouver un accord de compromis, en dehors toute procédure réglementaire ou judiciaire. Cet outil est relayé, en cas de nouvel échec, par la médiation
interrégionale puis nationale.
Pensez-y et n'hésitez pas à diffuser autour de vous!
Et si vous deveniez représentant syndical dans votre CRP?
(Merci de vous manifester par retour de mail)
Communiqué Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins du 23 avril 2021
UN RAPPORT IGAS SUR LA PERMANENCE DES SOINS…
SANS CONSULTER LES REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS DE LA PERMANENCE DES SOINS ?
Une « mission IGAS » concernant la permanence des soins a été annoncée à Action Praticiens Hôpital, union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, lors du Ségur et
d’un entretien avec la directrice de la DGOS en septembre 2020. Par la suite, il nous avait été confirmé que notre intersyndicale et ses composantes comme Jeunes Médecins seraient
auditionnées par cette mission.
APH et Jeunes Médecins apprennent fortuitement que le rapport de cette mission serait terminé et sur le point d’être rendu au Ministre, sans que les représentants des professionnels qui assurent
et assument la permanence des soins n’aient été concertés !!!
Non seulement le protocole « Ségur » – signé par les intersyndicales minoritaires dans la représentation des praticiens hospitaliers – a exclu la permanence des soins d’un quelconque accord sur
des décisions essentielles (a minima la cinquième demi-journée pour intégrer les 12 à 14 heures du travail de nuit, juste revalorisation de l’indemnité de sujétion et des astreintes, prise en
compte de la pénibilité de la permanence des soins pour une bonification retraite). De plus, aucun calendrier de mise en œuvre du chantier de la permanence des soins n’a été abordé, malgré
plusieurs rapports de la Cour des Comptes publiés très récemment qui pointent la difficulté d’organisation de la permanence des soins, dans un contexte de pénurie et de non-attractivité des
carrières hospitalières.
Pourtant, la crise sanitaire – dont le Ségur devait tirer des leçons – met en lumière le véritable bouclier sanitaire que représentent les métiers de la permanence des soins de l’hôpital public
pour prendre en charge à toute heure des patients, de leur domicile aux services de réanimations, en passant par les urgences et les unités de soins continus. Les autres spécialités comme la
biologie ou la radiologie qui jour et nuit permettent la réalisation et la validation des examens nécessaires sont aussi sur le pont. Sans oublier les autres praticiens qui donnent les avis
spécialisés médico-chirurgicaux nécessaires pour les patients Covid mais également pour tous les autres malades que nous, hospitaliers, gérons à toute heure et en tout point du territoire.
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins font de la permanence des soins un des socles de la plate-forme pour l’attractivité de l’Hôpital Public. En effet, tous les praticiens sont concernés
par ce sujet au même titre que le décompte du temps de travail. Nous sommes tous impliqués dans la permanence des soins :
. Le samedi matin doit être intégré dans la PDS car en France c’est un jour de week-end mais pas pour les soignants qu’ils soient libéraux ou hospitaliers ;
. Les praticiens supportent la pénibilité de cette contrainte physique, psychique et sociale – en travaillant jour et nuit, le week-end et les jours fériés – dans des conditions de plus en plus
difficiles, sans aucune reconnaissance ;
. APH et JM demandent et l’alignement du tarif des Indemnités de Sujétion sur celui des Hospitalo-Universitaires, une revalorisation des astreintes conforme au décret sur l’organisation des
filières de soin dans les GHT ;
. APH et JM demandent une bonification retraite pour valoriser cette mission.
APH et JM est la représentation syndicale de la majorité des praticiens concernés par la permanence des soins. La permanence des soins, que ce soit en garde ou en astreinte, est un impératif pour
notre système de soin et ses malades. Pourtant, cette mission exclusivement assurée par une majorité de praticiens hospitaliers ne bénéficie d’aucune reconnaissance de la pénibilité qu’il
engendre. Mais jusqu’à quand ces patriciens feront ils tenir l’hôpital public et la continuité des soins de notre système de santé ? Sont-ils encore prêts à passer 5 à 7 ans de leur vie en
travail nocturne, en sus de l’activité diurne programmée ? Sont-ils encore prêts à accepter la réduction de leur espérance de vie en bonne santé qui y est associée ?
APH et JM demandent à être auditionnés de toute urgence, afin de co-construire une juste amélioration des conditions d’exercice de la permanence des soins à l’hôpital public.
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins souhaitent évoquer auprès de la mission IGAS :
. La place de l’hôpital public dans la permanence des soins ;
. La reconnaissance du temps de travail sur les périodes de permanence des soins incluant le samedi matin et a minima la cinquième demi-journée ;
. Une revalorisation immédiate de la permanence des soins et des astreintes ;
. La reconnaissance de la pénibilité dès la première garde ou la première astreinte.
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Les derniers textes sortis malgré les avis défavorables en CSPM de tous les collèges de Praticiens
Hospitaliers.
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital
https://www.
- Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital
https://www.
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
https://www.
- Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
Communiqué Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins du 3 mars 2021
LE PROJET D’ORDONNANCE SUR LA GOUVERNANCE HOSPITALIÈRE
RETOQUÉ
PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DES PROFESSIONS MÉDICALES
Le Conseil Supérieur des Professions Médicales, composé des organisations représentatives des praticiens (hospitalo-universitaires, praticiens hospitaliers et non-titulaires) et des employeurs (Fédération Hospitalière de France : directeurs d’hôpitaux et présidents des Commissions Médicales d’Établissements - CME), réuni le 2 mars 2021 par la DGOS, vient de voter contre le projet d’ordonnance : par un vote unanimement défavorable des trois collèges statutaires de praticiens malgré le vote unanimement favorable de la FHF ! En somme, un projet de réforme de la gouvernance « relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation de la gouvernance » n’est approuvé que par la gouvernance en place ! Le Ségur devait tirer les leçons du COVID, et notamment des nouveaux modes de fonctionnement de l’hôpital qui avaient été inventés en urgence grâce à la créativité des professionnels de santé, et qui ont fonctionné avec le succès qu’on connaît. Alors que la loi HPST et ses effets délétères ont conduit l’Hôpital Public au bord de la rupture, il est évident – et nous l’avions déjà dit à l’époque – que la gouvernance ne peut plus être déconnectée du terrain. Ségur en catastrophe, alors que nous n’étions pas relevés de la première vague ; concertations marathons qui ne font pas changer le fond des textes d’un iota ; textes indigestes écrits dans l’urgence, du fait d’un calendrier contraint lié à la décision de légiférer par ordonnance, et de fait, comprenant coquilles et incohérences, articulation hasardeuse avec la proposition parlementaire de loi (PPL) Rist…
Si ce n’était que ça… La réforme – issue de concertations débutées il y a deux ans, et
finalement inspirée du rapport Claris (juin 2020) - est trop timide, et garantit au directeur
d’être, sinon « seul maître à bord », au minimum « seul décideur en dernier recours » …
ce qui n’est qu’une pirouette sémantique ! C’est probablement la raison pour laquelle elle satisfait la représentation de la gouvernance en place. Deux mots manquent à l’esprit de cette réforme. Horizontalité et Démocratie. Horizontalité du management. Alors que tous les travaux sur le management montrent qu’il faut passer des organisations verticales, archaïques, aux organisations horizontales, connectées au plus près du terrain, c’est un modèle obsolète qui est de mise, maintenant toutes les couches créées ces dernières années : renforcement des GHT, conservation des pôles, « médicalisation » réservée à un seul médecin de l’hôpital, le président de CME, permettant de se passer de l’expertise des médecins et des personnels paramédicaux : où est passée la leçon de la première vague du Covid-19 tant vantée
pendant le Ségur ? Démocratie sanitaire. La légitimité des responsables managériaux médicaux vient de leur reconnaissance par leurs pairs. Les chefs de service ou de pôles ont besoin de cette légitimité pour pouvoir défendre des projets de service et de pôle, participer à la construction d’un projet médical partagé. Dans le PPL Rist, le Sénat a même justifié un amendement sur l’élection des chefs de service et de pôle comme étant du « vernis démocratique » alourdissant les procédures. La CME ne récupère toujours pas le pouvoir décisionnaire qu’elle a perdu il y a quinze ans. Ce jour, on entend que le vote pourrait occasionner des « blocages ». L’espace de dialogue social pour les médecins est encore « oublié ». L’hôpital n’est pas prêt à la démocratie et à ses exigences ? Donc acte. La dictature managériale deviendrait-elle ainsi acceptable ?
Le Ségur n’a pas permis, par son volet des rémunérations, de valoriser à bonne hauteur l’investissement des professionnels de santé. Sous des termes aguicheurs « simplification », « confiance » ou « remédicalisation » il entérine un modèle du monde d’avant dépassé et dangereux pour une qualité de soin qui est devenue quantité depuis l’instauration de la T2A.
Si ce projet d’ordonnance est acté en l’état, il ne faudra pas s’étonner de voir professionnels
paramédicaux et médicaux partir en masse de l’hôpital public. Il ne faut pas confondre urgence et précipitation. C’est aussi une leçon de la première vague COVID.
Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, réunis dans Action Praticiens Hôpital, demandent la réécriture de l’ordonnance relative aux groupements hospitaliers de territoire et la médicalisation des décisions à l’hôpital et des décrets qui lui sont associés.
APH demande :
- L’élection par leurs pairs des chefs de services et de pôles.
- L’horizontalisation des décisions qui doivent se construire depuis la base en impliquant la
participation de tous les professionnels de santé dans la genèse des projets d’équipe et de
territoire.
- Le rétablissement du pouvoir décisionnaire des professionnels de santé dans l’hôpital : au
niveau de la CME, au niveau de la gouvernance véritablement remédicalisée.
- La création, enfin, d’un espace de dialogue social pour les personnels médicaux avec la mise
en place d’une instance pour les personnels médicaux hospitaliers en impliquant les
organisations syndicales.
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