Lettre d'information APH du 05/10/2023

APH a rendez-vous avec le ministre

Après d’innombrables demandes depuis la nomination du ministre de la Santé et de la Prévention, les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires vont enfin être reçues le 16 octobre 2023 par le Ministre.
Action Praticiens Hôpital (APH), union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, vous représentera, en rappelant que vous avez réalisé une mobilisation historique les 3 et 4 juillet 2023, notamment pour la réouverture des négociations interrompues au printemps.

APH défendra l’attractivité des carrières médicales et hospitalo-universitaires, notamment :

Sur la revalorisation des carrières : correction de l’injustice des 4 ans d’ancienneté. APH renouvellera sa proposition déjà envoyée à la DGOS de triple grille pour les PH, permettant de récupérer les 4 ans d’ancienneté volés, de pouvoir terminer la grille des échelons avant 65 ans, et valorisant (pour la grille « hors classe ») la fidélité des praticiens qui exercent toute leur carrière exclusivement dans le service public. Ce principe d’engagement dans la carrière hospitalière doit également être pris en compte immédiatement et valorisé comme c’est le cas pour l’ensemble des agents de la Fonction Publique d’Etat.
Sur la permanence des soins et le temps de travail : APH rappellera que le sujet de la rémunération des gardes et des astreintes doit être résolu, mais qu’il n’est pas la seule thématique du dossier de la permanence des soins : juste décompte du temps de travail en garde et décompte horaire des obligations des service, réduction de la durée de la garde et des obligations de service, intégration du samedi matin à la permanence des soins, reconnaissance de la pénibilité liée au travail de nuit et de week-end en intégrant cette valorisation de cette pénibilité pour la retraite
Sur les carrières hospitalo-universitaires : en insistant sur la nécessaire prise en compte des émoluments hospitaliers pour le calcul des retraites des HU.
Sur la formation et la certification qui sont des éléments indispensables au maintien des compétences de tous les praticiens.
Sur la gouvernance : avec, entre autres, une réforme courageuse de la gouvernance médicale via une désignation des responsables managériaux médicaux par leurs pairs autour d’un projet médical de service.

APH évoquera également l’insuffisance de l’ONDAM hospitalier pour 2024 qui ne préfigure qu’une aggravation des restrictions qui nous touchent tous les jours un peu plus.

Alors que l’hôpital continue à aller de mal en pis, que la perte de chance pour les patients est palpable et aggrave la perte de sens de notre métier, alors que la pénurie de médecins hospitaliers et de soignants est toujours croissante, il est urgent de reprendre les négociations là où elles se sont arrêtées. Il devient indispensable de donner enfin ce choc d’attractivité que les praticiens attendent depuis trop longtemps.

APH attend des réponses concrètes et rapides, et suivies de faits probants de la part du ministre.

Le SPHP appelle tous les Praticiens Hospitaliers à faire grève

lundi 3 juillet 2023.

https://aph-france.fr/Les-appels-videos-des-syndicats.html

Préavis de grève du SPHP

A PLOERMEL, le 13 juin 2023

Monsieur François Braun

Ministre de la Santé et de la Prévention

14 avenue Duquesne

75350 PARIS 07 SP

Monsieur le Ministre,

Nous avons l’honneur de déposer auprès de vous un préavis de grève national des soins urgents et non urgents du lundi 3 juillet 2023, 8 heures, au mardi 4 juillet 2023, 8 heures.

Ce mouvement est conforme au 3e alinéa de l’art. 3 de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce préavis est valable pour l’ensemble des personnels médicaux exerçant dans les établissements visés par les articles L. 6141-2, L. 6161-6 et L. 6411-5 du Code de la santé publique ainsi qu’à l’Établissement Français des Greffes créé par la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité́ sanitaire des produits destinés à l’homme (décret d’application n° 99-1143 du 29 novembre 1999).

Nous demandons l’attribution par le ministère de l’Économie et des Finances d’une dotation financière permettant la reprise immédiate des négociations avec vos services sur :

La revalorisation immédiate de la permanence des soins, gardes et astreintes incluses. Ce chantier est toujours en jachère malgré les engagements donnés par le Président de la République lors de ses vœux aux professionnels de santé.
La correction des injustices de la grille salariale statutaire des praticiens hospitaliers dues aux négociations bâclées du Ségur de la santé.

Ces négociations sont suspendues depuis le 12 mai dernier et les praticiens hospitaliers ne peuvent plus attendre. Les mesures de contrôle de l’intérim médical, en promouvant les contrats dits de type 2 ont encore aggravé le sentiment d’injustice et de déclassement que ressentent les praticiens hospitaliers.

La permanence des soins, facteur prépondérant de la pénibilité de l’exercice médical hospitalier, doit être immédiatement revalorisée de façon pérenne. Les praticiens hospitaliers n’attendront pas d’éventuelles discussions sur un partage plus équitable de celle-ci avec l’hospitalisation privée qui ne concernera de toute manière qu’une partie de cette activité.

Dans l’attente, nous vous demandons de prévenir les chefs d’établissements visés par la législation précitée, afin de les rendre au respect du droit de grève.

Le Syndicat des Praticiens des Hôpitaux Publics rappelle que ses membres sauront prendre leurs responsabilités pour assurer la sécurité́ et les soins aux malades.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Dr Eric BRANGER

Président du SPHP

Communiqué de presse du SPHP

Communiqué de Presse

du Syndicat des Praticiens des Hôpitaux Publics

du 14 juin 2023

Le Syndicat des Praticiens des Hôpitaux Publics est partie prenante du mouvement de grève annoncé par Action Praticiens Hôpital pour le 3 juillet 2023.

Le sous-financement chronique des hôpitaux, proportionnellement plus marqué que dans les autres secteurs de la santé, et dissimulé aux citoyens français, n’a pas pour objectif de remédier à de supposés gaspillages, mais de saper progressivement un service public, pourtant performant, et financé par la redistribution des cotisations des salariés. La masse salariale, qui représente 2/3 du budget hospitalier, est régulièrement utilisée comme variable d'ajustement par les gouvernements successifs.

Le service public hospitalier, qui a tenu bon dans la crise sanitaire, s’apprête maintenant à affronter le pire de tous les étés, entre surcharge de travail et fermetures de services, avec des conséquences prévisibles pour la santé de ses professionnels et de ses usagers.

Les praticiens hospitaliers étaient déjà désabusés d'avoir été longtemps écartés des processus décisionnels au profit des gestionnaires. Ils sont maintenant épuisés par les heures supplémentaires qui font leur quotidien du fait des vacances de postes, dépités devant les inégalités de salaires et de conditions de travail induites par le recours croissant aux statuts contractuels et à l’intérim, déçus par le Ségur de la santé qui est passé à côté de ses objectifs et a rompu même l’équité de traitement des titulaires nommés sur concours, écœurés par l’incitation à travailler toujours plus qui semble la seule option des gouvernements successifs.

Les praticiens hospitaliers avaient enfin reçu la promesse ministérielle de voir l’attractivité de leurs carrières s’améliorer, à leur demande, dans le but de résoudre la pénurie médicale. Malgré les promesses présidentielles, les négociations ont été stoppées net, faute d’enveloppe budgétaire.

Au-delà des soins, le Syndicat des Praticiens des Hôpitaux Publics tient pour essentiels à la sauvegarde du service public hospitalier l’implication collégiale des praticiens dans tous les processus institutionnels et la prééminence de la logique médicale sur les objectifs comptables.

Pour autant, sans praticiens disponibles, rien n’est possible.

Le Syndicat des Praticiens des Hôpitaux Publics appelle ses adhérents et sympathisants à faire grève le 3 juillet prochain pour obtenir la reprise des négociations sur un investissement de la nation à la fois mérité par les médecins hospitaliers et crucial pour l’avenir du service public hospitalier.

Nous exigeons toujours :

L’attribution de 4 ans d’ancienneté à tous les praticiens hospitaliers, et pas seulement à ceux nommés depuis le 1^er octobre 2021 ;
La revalorisation de la permanence médicale des soins.

Le bureau du SPHP

Résultats de l'enquête SPHP “Services aux Adhérents”

Cher(e) collègue,

Comme promis, voici les résultats de l'enquête à laquelle 52 d'entre vous ont répondu.

Rappel du questionnaire

Nous vous remercions de l'attention que vous y avez portée.

Il apparait que peu d'entre nous considèrent avoir suffisamment de temps et d'énergie pour s'investir comme représentant syndical.

Nous souhaitons en savoir plus sur le type de formation qui vous intéresse et si vous jugeriez utile de participer à une liste de discussion sur les sujets syndicaux.

N'hésitez pas à nous faire savoir par mail quels sujets vous paraissent mériter une lettre d'information.

N'oubliez pas de participer à notre AG annuelle pour des échanges plus conviviaux.

Pour répondre à l'enquête complémentaire, merci de cliquer sur le bouton ci-dessous :

Répondre à l'enquête complémentaire

Cordialement

Arnaud Patenotte

Secrétaire général

Enquête Conférence Nationale des Présidents de CME

Nous vous transmettons ci-dessous, pour diffusion à vos contacts et participation, le texte de la Conférence Nationale des Présidents de CME présentant son enquête à l'adresse de tous les praticiens, suite au lancement de la mission visant à mettre en place le tandem médico-administratif à la direction des hôpitaux. Nous partageons ses craintes concernant le futur mode de désignation du Directeur Médical.

Le SPHP rappelle que les responsables médicaux doivent être élus au sein de la communauté médicale et par elle, préalablement à leur nomination, et qu’un débat finalisé par un vote de leurs pairs doit précéder toute décision importante.

Cher Confrère, Chère Consœur,

Cordialement

Arnaud PATENOTTE
Secrétaire général du SPHP

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Le Président de la République a souhaité le 6 janvier lors de ses vœux au monde de la santé que soit installé à la tête des établissements de santé un tandem médico-administratif.

Une mission a été confiée à Madame Nadiège Baille, de l’IGAS et ex-DG du CHU de Dijon, et au Pr Olivier Claris du CHU de Lyon afin d’élaborer des propositions sur la mise en œuvre de ce tandem. La lettre de mission qui leur a été adressée évoque clairement en première hypothèse, la nomination, et non une élection, d'un directeur médical qui ne soit pas le PCME. Cela peut remettre en cause toute la gouvernance existante en minimisant voire réduisant à néant le rôle du PCME, de la CME, des processus de nominations et de démocratie interne. Un Directeur Médical nommé par exemple par l’ARS n’aurait probablement que peu de liberté de manœuvre, de parole et au final de décision.

La Conférence Nationale des Présidents de CME souhaite recueillir l’attente des praticiens exerçants à l’hôpital public sur ce sujet à travers une courte enquête flash.

Le lien pour répondre au questionnaire :

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeVtA-LGUN-KMhjivlEPYHRzMNEj-ub_mPg4Pl7pGhcZtLrpg/viewform?usp=pp_url

Ce lien est utilisable sur tous les navigateurs, tablette, smartphone à l’exception d’internet explorer

L’enjeu est majeur car il changerait totalement le modèle actuel. Il semble important que les praticiens s’expriment sur ce sujet. Nous vous remercions de bien vouloir vous mobiliser et de répondre au plus vite à ce court questionnaire car les concertations débutent dans les prochains jours.

Bien cordialement.

T. GODEAU

Président de la Conférence Nationale des PCME et PCMG de CH

Communiqué de presse APH

Soutien d’Action Praticiens Hôpital aux professionnels de santé ayant subi une agression à l’hôpital Ambroise Paré le 18 février 2023

CP APH du 20 février 2023

Action Praticiens Hôpital (APH), union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, a appris avec une grande émotion l’agression physique très grave subie par l'équipe médicale et paramédicale du service des Urgences du CHU Ambroise Paré (92) samedi 18 février 2023.

APH adresse ses voeux de bon rétablissement

aux victimes de cette abominable agression

Nous constatons chaque jour la violence au sein des structures d’urgences et dans d’autres services hospitaliers. Ces phénomènes se banalisent sans la moindre réaction constructive des directions et des politiques.

Nous devons nous mobiliser pour :

sécuriser l'exercice de tous les professionnels de santé,
repenser l’accueil des patients au sein de notre système de soin,
demander que les directions hospitalières portent systématiquement plainte à chaque agression verbale ou physique vis à vis d’un soignant ou d’un praticien hospitalier en protégeant l’identité des personnels agressés,
demander que l’Etat prennent des mesures immédiates pour assurer la protection de celles et ceux qui soignent et prévoir des sanctions en conséquence pour que les agresseurs ne restent pas impunis,

Dr Jean-François Cibien Président AH Président APH

jf.cibien@sudf.fr 06 07 19 79 83

Dr Carole Poupon Présidente CPH Vice-présidente APH

carole.poupon@aph-france.fr 06 76 36 56 67

Dr Yves Rébufat Président exécutif AH
yves.rebufat@snphare.fr 06 86 87 62 76

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Communiqué de presse du SPHP

Communiqué de Presse

du Syndicat des Praticiens des Hôpitaux Publics

Mamoudzou le 29 janvier 2023

A la suite du vol avec arme et séquestration d’un praticien hospitalier lors de sa garde de nuit au Centre Hospitalier de Mayotte, le SPHP apporte tout son soutien et sa solidarité syndicale à notre confrère chirurgien agressé sur son lieu de travail, et à tous nos collègues exposés à ce danger.

Nous ne saurions tolérer un tel acte criminel au sein du sanctuaire que doit rester l’hôpital. Ces faits sont inacceptables et indignes.

Nous réclamons aux autorités responsables que toutes les mesures soient prises en urgence pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel hospitalier.

Le bureau du SPHP

D'autres informations sont disponibles sur les sites du SPHP et d'APH

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Communiqué de presse APH

PRATIQUE AVANCEE ET « PPL RIST »
Sommes-nous condamnés à répéter l’histoire ?

CP APH du 24 janvier 2023

La proposition parlementaire de loi n° 362 dite « PPL Rist » a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 17 janvier 2023, selon un parcours législatif accéléré. Cette PPL permet, dans son article 1ᵉʳ, le primo-recours, primo- diagnostic et la primo-prescription aux infirmiers de pratique avancée. Ce texte, dont l’ambition à peine voilée est de créer un « Canada dry » de docteur, permettant d’irriguer l’ensemble des territoires, en ville et à l’hôpital, déserts médicaux compris, a été voté par 88 sur 577 députés élus des territoires : 73 votes pour, 15 abstentions, zéro vote contre.

Ce vote n’est pas sans rappeler les propos, dans la même Assemblée Nationale, de Guillaume Daignant en 1789, défendant le droit de tout patient de consulter n’importe quel professionnel de santé, dont une des conséquences fut la majoration des déserts médicaux, une médecine à deux vitesses, et dont la conclusion législative fut la loi du 19 ventôse an XI « Nul ne peut exercer la médecine ou la chirurgie sans avoir été reçu docteur » qui, jusqu’à mardi dernier, demeurait la clé de voûte de l’exercice professionnel médical.

Si la pratique avancée est inscrite dans la loi française depuis 2016, elle n’avait pas vocation, initialement, à traiter des pathologies d’urgence ou à autoriser l’accès direct, comme c’était le cas des « officiers de santé » de la période révolutionnaire. Cette évolution s’est prise sans la concertation avec les médecins, et contre leur avis, exprimé lors de rendez-vous et par voie de
presse, et sans attendre l’expérimentation prévue au PLFSS 2022, dont le décret d’application a été examiné le 10 janvier 2023 : expérimentation qui n’a donc même pas débuté !

APH dénonce cette fuite en avant qui cherche à décider d’abord, et sans réfléchir avec les publics concernés.

APH affirme que l’exercice médical, qui plus est à l’hôpital, ne se conçoit que dans la coordination d’une équipe médicale et paramédicale, dont le médecin est, entre autres, le coordonnateur de la stratégie thérapeutique. Le médecin doit rester celui qui réalise le diagnostic et la stratégie thérapeutique, car seule la formation de médecin le permet.

APH s’interroge sur la préoccupation des élus pour la santé dans leur territoire, alors que tout le système de santé en France s’écroule : contrairement aux propos du ministre, l’adoption de cette PPL n’est pas la première marche de la refondation, bien au contraire.

APH regrette le principe de cette marche forcée qui clive les professionnels de santé, alors qu’au quotidien, ils exercent jusqu’ici de manière coordonnée en excellente entente.

APH demande le retrait de l’article 1 de la PPL Rist dans sa totalité, et met en garde sur les risques d’embrasement d’une profession qui subit la double peine : une attractivité en berne, notamment à l’hôpital, et des solutions non concertées et inquiétantes pour la santé des Français.

Dr Jean-François Cibien Président AH Président APH

jf.cibien@sudf.fr 06 07 19 79 83

Dr Carole Poupon Présidente CPH Vice-présidente APH

carole.poupon@aph-france.fr 06 76 36 56 67

Dr Yves Rébufat Président exécutif AH
yves.rebufat@snphare.fr 06 86 87 62 76

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Communiqué de presse APH

Voeux Santé du Président de la République :
du discours de la méthode à la méthode du discours ?

CP APH du 10 janvier 2023

Le Président de la République a présenté ses voeux pour la santé aux Français, aux soignants et aux praticiens depuis un établissement de santé et Action Praticiens Hôpital, union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux l’en remercie.

Action Praticiens Hôpital prend acte du bilan sans équivoque porté par le Président de la République sur les échecs itératifs d’une méthode globale qui dure depuis deux décennies et qui a systématiquement écarté les acteurs de terrain des décisions en creusant la désertification médicale des territoires.

Concernant l’affichage des 19 milliards de rattrapage alloués, comme évoqué par le Président de la République, Action Praticiens Hôpital lui rappelle qu’il manque entre 150 et 200 milliards sur les 15 dernières années pour l’ONDAM hospitalier. Il reste encore un chemin sans fin à parcourir pour combler ce gouffre et APH confirme que le traitement choisit en 2020 était bien insuffisant car il n’a pas abordé les problèmes de fond comme déjà en 2018... Ainsi certains soignants ou praticiens ont quitté ce navire en perdition.

Action Praticiens Hôpital se satisfait du constat présidentiel sur la T2A ou tarification à l’acte, qui a généré une politique de course effrénée aux actes et aux valorisations sur un principe de rentabilité transformant un bien commun en hôpital-usine. Dans le nouveau modèle à construire, il faudra évaluer non seulement le coût de l'acte, mais le temps passé par les professionnels de santé en incluant les coopérations autour du patient, les coûts des infrastructures et des interventions médico-sociales.

Action Praticiens Hôpital demande que le nouveau financement de la santé soit abordé autour du besoin de soins de nos concitoyens et adapté au coût réel du soin… et non l'inverse !

Action Praticiens Hôpital exige l’intégration de ratios soignants-praticiens par malade pour une plus juste allocation des moyens, élément majeur oublié dans le discours présidentiel.

Action Praticiens Hôpital prend note d’un rééquilibrage de la gouvernance en espérant que celle-ci comportera également un volet social pour que nous puissions exercer dans des conditions plus humaines. Les hospitaliers veulent pouvoir soigner en respectant la dignité des malades qui sont aujourd’hui stockés sur des brancards aux urgences dans une indifférence qui interpelle.

Action Praticiens Hôpital entend le constat du Président de la République sur la formation de nos jeunes soignants et praticiens avec l’anomalie de la gestion algorithmique de ParcourSup que le Président se propose de corriger. APH insiste sur la nécessaire protection de nos jeunes qui s’engagent dans les
métiers du soin et qui ne peuvent plus être lancés au front de cette crise sanitaire sans fin pour « boucher les trous » et combler les absences. APH rappelle l’aberration d’envoyer nos jeunes se former à l’étranger par manque de places dans nos facultés ou de terrain de stage tout en spoliant certains pays de leurs ressources médicales ou soignantes.

L’organisation et le parcours des étudiants en santé sont à repenser si nous ne voulons pas voir un taux d’abandon de 45% qui marque un échec de la méthode qui brûle les vocations de notre jeunesse et impacte autant notre avenir sanitaire.

Le Président de la République a abordé également le temps et l’organisation du travail à l’hôpital comme nos conditions de vie.

Action Praticiens Hôpital rappelle que le temps de travail de très nombreux praticiens hospitaliers est invisibilisé par les directions hospitalières grâce à un système comptable non conforme. De plus, les praticiens n’ont pas accès à la protection offerte aux autres salariés pour la défense de leurs droits élémentaires. La forfaitisation des émoluments des soignants et des praticiens est une gageure dont l’injustice est criante et se doit d’être immédiatement corrigée en l’intégrant de manière rétroactive pour nos retraites.

Le Président a évoqué la nécessaire reconnaissance et prise en compte de la pénibilité du travail de nuit et de week-end dans un contexte de permanence des soins quasi exclusivement assurée par les hospitaliers. Il veut repenser l’organisation collective et managériale et si nous avons bien compris considérer la juste valorisation de cette mission de service public qui est une évidence en termes de justice sociale et de considération de notre charge de travail.

Action Praticiens Hôpital s’inquiète des « solutions de santé » du Président de la République qui pour répondre à la pénurie, visent à créer des professions médicales intermédiaires. APH regrette la possible exclusion des médecins dans le parcours de soins coordonné des patients.

Action Praticiens Hôpital partage les constats du Président de la République autour de la mobilisation, de la solidarité et de la responsabilité de tous les acteurs de notre système de santé.

APH prend date de la nécessité de reconnaître l’engagement permanent des hospitaliers incluant la permanence des soins, comme des pistes de sauvetage évoquées pour l’hôpital public mais attend les mesures adéquates à déployer. APH insiste surtout sur la nécessité de retrouver le sens de nos missions pour les soignants et les praticiens dans un système à la dérive … L’attractivité des carrières, est pour APH un des leviers essentiels à traiter dans le fond et non par des palliatifs.

Action Praticiens Hôpital attend une réelle refondation structurante du système de santé, définissant les rôles et missions de chacun dans le parcours de soins coordonné des patients.

Dans un but d’équité et de reconnaissance, Action Praticiens Hôpital demande au Président de la République :
- La mise en place d’un nouveau système de financement de la Santé basé sur la pertinence et la qualité des soins intégrant les ratios de soignants-praticiens avec les besoins de soins de nos concitoyens ;
- Une gouvernance humanisée et humaniste pour organiser la réponse sanitaire hospitalière ;
- La juste prise en compte considération des équilibres entre vie professionnelle et vie personnelle car vos soignants et vos praticiens sont en grande souffrance ;
- Le décompte réel du temps de travail et son affichage pour faire valoir nos droits et la prise en considération de l’exacerbation d’une pénibilité qui sur les horaires de la Permanence des Soins repose quasi exclusivement sur le système hospitalier ;
- La restitution immédiate des 4 années d’ancienneté volatilisées au décours du Ségur pour les praticiens nommés avant octobre 2020 qui de fait ont été spoliés.

Action Praticiens Hôpital, appelle à ne plus considérer les hospitaliers, soignants, personnels médico-techniques ou praticiens, en particulier pour nos jeunes en formation, comme de simples variables d’ajustement corvéables à merci.
Le temps des applaudissements et des promesses est effectivement révolu, nous attendons des actes pour construire le système de Santé demain tout en protégeant et en soignant les malades d’aujourd’hui avec dignité et humanité mais surtout avec la qualité et la sécurité des soins que nous leur devons et une qualité de vie et d’exercice auxquelles les hospitaliers ont droit.

Action Praticiens Hôpital, conformément aux principes portés celles et ceux qui ont construit notre système de santé solidaire, se rappelle de Saint Exupéry : « L’avenir, tu n’as point à le prévoir mais à le permettre. ». Action Praticiens Hôpital porte et portera ce combat.

Dr Jean-François Cibien Président AH Président APH

jf.cibien@sudf.fr 06 07 19 79 83

Dr Carole Poupon Présidente CPH Vice-présidente APH

carole.poupon@aph-france.fr 06 76 36 56 67

Dr Yves Rébufat Président exécutif AH
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Communiqué de presse APH

Quand le gouvernement fait les fonds de tiroir

la veille de Noël, les hospitaliers trinquent…
Certainement aux dépens de la santé de nos concitoyens !!!

CP APH du 27 décembre 2022

Le Ministre de la Santé et de la Prévention a adressé une lettre aux directeurs d’ARS. Action Praticiens Hôpital, union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux l’en remercie. APH précise en préambule que la crise conjoncturelle que nous traversons sur le plan sanitaire qui est sans précédent vient se cumuler à une crise structurelle que le Ségur de la césure n’a fait qu’amplifier pour les hospitaliers : l’accès aux soins et la qualité des soins se dégradent irrémédiablement sur l’ensemble du territoire national comme le moral des troupes sanitaires.

Suite à la réunion sur le point d'étape sur la gestion collective de la période de fin d'année, convoquée en urgence le 20 décembre, APH constate que certaines de nos propositions ont été reprises comme sur la mobilisation des taxis conventionnés ou des associations de secouristes pour venir renforcer le dispositif des transports sanitaires.

Durant cette séance APH a proposé de reprendre les modalités de gouvernance de la première vague Covid qui ont été remarquables et qui nous ont permis de construire la réponse sanitaire la plus adaptée sur chaque territoire en impliquant tous les acteurs de ville, du médico-social et de l’hôpital. Nous constatons que cette mesure n’est pas reprise.

APH s’étonne et regrette l’absence de mesures claires pour les hospitaliers dans cette lettre. Pour appel, le Président de la Conférence des CME, le Dr Godeau, a demandé la reconduction des mesures Covid sur le doublement du Temps de Travail Additionnel des praticiens. APH a abondé cette proposition en rajoutant que les astreintes soient également prises en considération dans ces majorations. Pour être au clair, le TTA est déclenché au-delà des obligations de service d'un praticien qui peuvent être de 48 heures hebdomadaires au pays des 35 heures. Le TTA quand il est payé est valorisé forfaitairement à 25 euros nets de l’heure soit en dessous du montant du salaire horaire d’un praticien premier échelon.

Notre requête nous semblait juste et surtout justifiée car la crise sanitaire que nous subissons est bien pire que celle du Covid et aurait mérité que cette mesure soit simplement reconduite dans le cadre d’un texte réglementaire et d’un financement dédié sur le budget de l’Etat.

APH a demandé lors de cette réunion que parallèlement à cette juste valorisation, les établissements de santé bénéficient du remboursement à l’euro prêt des sommes engagés pour financer ces surcouts. La réponse du Ministre qui, dans sa lettre, renvoie sur « les accords du Ségur de la santé ont aussi ouvert, à l’échelle des établissements, la possibilité de prévoir un dispositif de valorisation des heures supplémentaires réalisées qu’il convient de mobiliser » n’est-elle pas le paradoxe ou la circonvolution de trop ? En effet, considérant la situation financière des établissements qui sont déjà sous-dotés par rapport à leurs missions de soins, leur demander de creuser un peu plus leur déficit nous semble être un effet de manche de plus ou de trop. APH note bien que le gouvernement propose également aux directions des hôpitaux la possibilité de déplafonner les bornes horaires du temps de travail pour peut-être avoir des hospitaliers, soignants et praticiens hospitaliers, présents sur ce front sanitaire mais en occultant que ces professionnels de santé sont épuisés après 30 mois de crise sanitaire !

APH a recommandé un outil de pilotage informatique national sur le modèle des répertoires opérationnels de ressources qui a été proposé depuis plus de 20 ans mais qui est aujourd’hui tout sauf opérationnel. Cet outil devrait simplement permettre de connaître l’offre de soins sur les territoires pour mieux utiliser les rares ressources soignantes dont nous disposons. APH précise que moult cabinets sont fermés avec comme information d’appeler le 15 en cas d’urgence, élément qui va accroître les appels vers les Samu-Centres 15 ou S@S qui connaissent déjà pour certains une augmentation des flux à traiter de plus de 50%. APH a également demandé l’utilisation d’un logiciel métier national dans toutes les centre de régulation médicale pour partager les informations avec les structures d’urgence, comme avec les acteurs de terrain pour assurer la bonne continuité des soins.

Comme les autres participants à cette réunion, APH prône l’union sacrée de l’ensemble des professionnels pour trouver ensemble les solutions pour tenir le radeau sanitaire ou ce qu’il en reste pendant les fêtes de fin d’année.

APH partage les valeurs du Ministre autour de la mobilisation, de la solidarité et de la responsabilité de tous les acteurs de notre système de santé. APH regrette, une nouvelle fois, que les hospitaliers, qui vont être, sur certains territoires, les seuls boucliers sanitaires pour la population soient exonérés de toutes mesures de juste valorisation de leur engagement perpétuel au doux nom de résilience.

Actions Praticiens Hôpital demande à la population de ne pas oublier les gestes barrières, mesures essentielles pour limiter la propagation des virus comme les contaminations.

Dans un but d’équité et de reconnaissance de la Nation, APH demande au gouvernement :

La publication immédiate du décret oublié sur le doublement des Indemnités de Sujétions d’octobre et novembre 2022 qui doit intégrer les astreintes hospitalières oubliées ;
La prorogation de l’ensemble des mesures Covid sur le Temps de Travail Additionnel ;
La juste considération des équilibres entre vie professionnelle et vie personnelle car vos soignants et vos praticiens sont en grande souffrance ;
Le décompte réel de notre temps de travail et son affichage pour faire valoir nos droits ;
La prise en compte de l’exacerbation d’une pénibilité qui sur les horaires de la permanence des soins repose quasi exclusivement sur le système hospitalier ;
La restitution immédiate des 4 années d’ancienneté volatilisées au décours du Ségur pour les praticiens nommés avant octobre 2020.

APH appelle la Première Ministre, le Ministre de la Santé et de la Prévention à considérer les hospitaliers, soignants et praticiens, comme acteurs du système de santé et non comme des variables d’ajustement corvéables à merci. Le temps des applaudissements et des promesses est révolu nous attendons des actes pour construire le système de Santé demain out en protégeant et en soignant les malades d’aujourd’hui avec dignité et humanité mais surtout avec la qualité et la sécurité des soins que nous leur devons.

Dr Jean-François Cibien Président AH Président APH

jf.cibien@sudf.fr 06 07 19 79 83

Dr Carole Poupon Présidente CPH Vice-présidente APH

carole.poupon@aph-france.fr 06 76 36 56 67

Dr Yves Rébufat Président exécutif AH
yves.rebufat@snphare.fr 06 86 87 62 76

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Communiqué de presse APH

Revalorisation de la permanence des soins
Un « cadeau » de Noël… empoisonné !

CP APH du 12 décembre 2022

Le Ministre de la Santé et de la Prévention vient de signer ce 12 décembre 2022 un énième arrêté pour revaloriser, de manière partielle et temporaire, la permanence médicale des soins dans les hôpitaux publics : majoration de 50 % de l’indemnité de sujétion, pour tous les praticiens, sans distinction de spécialité, de statut, de territoire.

Cette décision annoncée début novembre arrive à la veille des congés de Noël. Elle prolonge les temporaires « mesures estivales » en oubliant, encore une fois, le travail en astreinte, et ne reconduit pas la majoration du temps de travail additionnel (heures réalisées au-delà des obligations de services). Elle tire un trait sur la permanence des soins réalisée en octobre et en novembre, qui reste non revalorisée.

Si nous accueillons favorablement le souci de la permanence des soins affiché par le Ministre, nous regrettons, une fois de plus, des mesures qui sont iniques, cherchant à diviser les praticiens (la rémunération, en valeur absolue, varie du simple au double entre les praticiens, pour un travail strictement identique), alors qu’une réelle concertation sur la permanence des soins est attendue et promise depuis si longtemps.

APH rappelle par ailleurs que les « mesures estivales » n’ont toujours pas été appliquées dans de nombreux établissements, sur décisions arbitraires de certaines directions d’établissements.

L’hôpital public est la seule institution sanitaire ouverte 24 h sur 24, à tous nos concitoyens, pour toutes les urgences, y compris les plus graves, les plus aiguës, les plus complexes, les plus coûteuses. Et il commence même à faillir à sa mission de service public. Ce n’est pas en annonçant après coup des demi-mesures que la confiance des praticiens dans l’hôpital public sera restaurée.

APH a réalisé une grande consultation sur la permanence des soins « Nuits Blanches » en juin 2022 (près de 8000 réponses), les conclusions sont éloquentes : la permanence des soins est grevée d’une lourde pénibilité qui désorganise la vie personnelle des praticiens, et est largement sous-rémunérée.

APH demande l’ouverture immédiate du chantier PDS : c’est une urgence qui devait être abordée immédiatement après le Ségur de la Santé.

APH a des propositions réalistes, efficaces, validées par les praticiens.

Il s’agit :

De clarifier le décompte du temps de travail des praticiens durant la permanence des soins (« 24 h = 5 DJ ») – comme il devrait l’être pour l’ensemble du travail des praticiens
De valoriser la pénibilité de cette permanence des soins
De rémunérer à sa juste hauteur la permanence des soins : selon l’enquête « Nuits Blanches » les praticiens, tous statuts confondus, estiment à 200 euros nets la valeur plancher de l’indemnisation nécessaire des astreintes, et à 600 euros nets la valeur de l’indemnisation nécessaire de la sujétion des gardes.

Et, de toute urgence, APH demande l’extension de l’arrêté à la période 1er octobre – 30 novembre 2022 qui a été éclipsée de cette revalorisation.

APH demande la reprise immédiate de 4 ans d’ancienneté pour que les PH du « stock », investis de jour comme de nuit dans l’hôpital public, voient leur évolution de carrière alignée sur celles des PH nommés après le 1er octobre 2020.

Dr Jean-François Cibien Président AH Président APH

jf.cibien@sudf.fr 06 07 19 79 83

Dr Carole Poupon Présidente CPH Vice-présidente APH

carole.poupon@aph-france.fr 06 76 36 56 67

Dr Yves Rébufat Président exécutif AH
yves.rebufat@snphare.fr 06 86 87 62 76

Dr Marc Noizet Président de SUdF

Dr Anne David-Bréard Présidente du SNGC

Dr Emmanuel Cixous Président du SNPEH

Dr Marie-José Cortès Présidente SPH

Dr Eric Guiheneuf Vice-Président des Biologistes Médicaux

Dr Delphine Glachant Présidente USP

Dr Yves Hatchuel Président du SMH

Dr Jean-Marie Leleu Président FNAP

Dr Pascale Le Pors Vice-Présidente SYNGOF

Dr Salem Ould-Zein Président du SNPADHUE

Dr Xavier Palette Vice-Président SNBH

Dr Richard Torrielli Représentant adhérents directs Avenir Hospitalier

Dr Eric Le Bihan Président du SNPHARE

Dr Eric Branger Président SPHP

Dr Florence Compagnon Présidente du SNPGH

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Communiqué de presse du SPHP

Communiqué de Presse du Syndicat des Praticiens des Hôpitaux Publics

du 16 novembre 2022

Le SPHP soutient le mouvement de protestation des internes et externes de médecine contre l’article 23 du PLFSS n°274 pour 2023.

Le texte prévoit d’aligner la durée de formation des internes en médecine générale sur celle des autres spécialités, soit 4 ans, en introduisant le statut de docteur junior destiné à favoriser l’autonomisation des futurs médecins généralistes : de ce point de vue, et dans un souci de cohérence, il s’agit d’une intention louable, dont il conviendra d’évaluer le résultat concret dans les prochaines années.

Toutefois, ce même texte inclut des considérations liées aux inégalités territoriales de l’offre de soins ambulatoires, en faisant une priorité d’affecter les docteurs juniors en médecine générale à l’exercice ambulatoire et dans les zones où cette offre est insuffisante.

Le SPHP considère que :

l’organisation de la phase de consolidation des compétences doit avoir pour seul objectif d’assurer la qualité de la formation médicale, et non de remédier aux carences de l’organisation territoriale des soins;
pour se conformer à l’objectif affiché de favoriser l’autonomisation, les terrains de stage doivent être adaptés aux projets professionnels des internes, qui ne se limitent pas à l’exercice ambulatoire en cabinet ou en maison de santé;
la supervision nécessite une disponibilité suffisante des maîtres de stages, qui ne peut être assurée dans les zones qualifiées de déserts médicaux. Faute de cet encadrement, les internes seront toujours plus exposés aux risques psychosociaux, et les pertes de chance menaceront encore les malades;
de plus, la coercition annoncée sur le projet professionnel de nos jeunes collègues méconnait les dimensions sociales et familiales de leurs projets de vie, qui tiennent nécessairement compte de toutes les composantes de l’aménagement du territoire.

La complémentarité entre la ville et l’hôpital est indispensable au fonctionnement de notre système de santé, et ses 2 composantes ne peuvent tenir leur place sans une formation adaptée, une carrière attractive et un environnement favorable à la vie sociale et familiale des praticiens.

Pour le SPHP, le choix de la contrainte et du mélange des genres

n’est pas à la hauteur des enjeux de santé publique.

Le bureau du SPHP

D'autres informations sont disponibles sur les sites du SPHP et d'APH

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SPHP

Communiqué de presse APH

Pas de reclassement pour

« le stock » !

CP APH du 31 octobre 2022

Le 28 octobre 2022, le Conseil d’Etat a rejeté la requête au contentieux d’Action Praticiens Hôpital sur la fusion des 3 premiers échelons qui n’a généré pour le Conseil d'Etat « aucune inversion illégale dans l’ordre d’ancienneté au sein du corps ».

Il est bien évident que nous ne pouvons que regretter cette décision qui aura pour conséquences d’entériner ces différents textes réglementaires, l’absence de reclassement pour les patriciens antérieurement nommés et de renforcer le sentiment d’injustice de ces derniers après ce rendez- vous manqué de la « grande » concertation du Ségur de la Santé.

Il n’est certes pas coutume de discuter une décision de justice surtout lorsque cette dernière est émise par la plus haute juridiction française mais l’explication de texte est nécessaire. Cette décision s’explique sémantiquement et juridiquement par une seule phrase : « au sein du corps ».

En effet, « au sein du corps », il n’y a pas d’inversion de l’ordre d’ancienneté.

Si les jeunes arrivants dépassent les plus anciens, c’est par l’application de la règle résultant de l’article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l’emploi […] tient également compte, notamment, de la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination […].

« Les fonctions ainsi prises en compte ne relevant pas d’une ancienneté́ dans le corps, et n’entrainant ainsi aucune inversion illégale dans l’ordre d’ancienneté́ au sein du corps. »

L’explication juridique étant faite, ce rejet, bien que juridiquement compréhensible, le soit beaucoup moins pour les 60 000 praticiens hospitaliers du « stock » pour qui le sentiment d’injustice perdure après une concertation bâclée.

Ce postulat de quasi systématiquement léser les agents de la fonction publique en poste en ne revalorisant que les entrants dans la carrière doit immédiatement cesser. Il en est de la responsabilité de l’Etat et des politiques afin d’assurer l’égalité entre tous !

Les réactions sont d’ores et déjà très vives de la part de certains de nos collègues et il est probable que le climat social hospitalier déjà très tendu franchisse un nouveau seuil dans les prochaines semaines. Il faut s’attendre de la part des praticiens hospitaliers à un désinvestissement généralisé et probablement de nombreux départs ou demandes de disponibilités.

Le marché de l’emploi médical leur étant très favorable en ce moment !

En cette circonstance, APH demande en urgence un rendez-vous avec le ministre de la santé et de la prévention afin de lui réitérer nos demandes impérieuses sur l’attribution de 4 années d’ancienneté à l’ensemble des praticiens hospitaliers nommés avant octobre 2020, une revalorisation conséquente et pérenne de l’ensemble des primes de sujétion de la permanence des soins, l’ouverture d’une séance de concertation sur la gouvernance hospitalière et enfin la tenue de négociations annuelles sur les salaires et émoluments des praticiens des hôpitaux comme cela existe dans tous les corps professionnels de notre pays.

Dr Jean-François Cibien, président Action Praticiens Hôpital, Président d'Avenir Hospitalier, 06 07 19 79 83

Dr Carole Poupon, vice-présidente Action Praticiens Hôpital, présidente CPH, 06 76 36 56 67

Dr Yves Rébufat, président exécutif Avenir Hospitalier, 06 86 87 62 76

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Communiqué du SPHP N°5

Communiqué du SPHP du 03/10/2022

Lors de l'assemblée générale du Syndicat des Praticiens des Hôpitaux Publics qui s'est tenue le 23 septembre 2022, le bureau du conseil d'administration a été renouvelé.

Le Dr Jacques YGUEL n'a pas souhaité prolonger son mandat à la présidence, qu'il exerçait depuis le 18 septembre 2020, en raison de sa retraite prochaine. Le conseil d'administration le remercie pour son action et se réjouit de la poursuite de son engagement militant.

Le Dr Éric BRANGER, pharmacien, lui succède avec le soutien fervent et unanime du conseil d'administration .

Le nouveau bureau du SPHP est constitué de :

Dr Éric BRANGER, président
Dr Denis CAZABAN, vice-président
Dr Anne GERVAIS, vice-présidente
Dr Jacques YGUEL, vice-président
Dr Pierre GIRARD, vice-président délégué à l’outremer
Dr Mario Rubén SANGUINA, trésorier
Dr Arnaud PATENOTTE, secrétaire général
Dr Pascal POLI, secrétaire général adjoint

Nous rappelons que le SPHP est un syndicat transversal, qui défend le statut unique pour toutes les spécialités et l'hôpital public.

Convaincu de la nécessité du regroupement de tous les syndicats de PH, il est membre de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux (CPH), regroupant également la Fédération Nationale des Praticiens des Hôpitaux Généraux (FNAP), le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH), le Syndicat National des Biologistes des Hôpitaux (SNBH), l’Union Syndicale de la Psychiatrie (USP), le Syndicat National des Praticiens A Diplôme Hors Union Européenne (SNPADHUE), et maintenant le Syndicat National des Pharmaciens Gérants Hospitaliers (SNPGH).

Toujours dans ce même esprit, la CPH est associée à Avenir Hospitalier (AH) au sein d'Action Praticiens Hôpital (APH).

Le 12 juillet 2022
Chers collègues,
Deux arrêtés publiés au journal officiel du 10 juillet 2022 nous permettent de bénéficier d’une majoration de 3,5% de certaines de nos rémunérations à partir du premier juillet. Ces mesures sont en relation avec la majoration de 3,5% du point d’indice dans la fonction publique, dont les praticiens hospitaliers ne font pas partie, annoncée par le gouvernement en rappelant qu’en juin l’inflation s’élève à 5,8%. Ces nouveaux montants seront appliqués sur votre feuille de paye du mois d’aout avec un rattrapage pour le mois de juillet.
Cela concerne :
 Les émoluments hospitaliers, c’est à dire la grille salariale (Lien vers le JO)
 L’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins (Lien vers le JO)
En revanche, l’indemnité de service publique exclusif (IESPE) qui occupe une part non négligeable de nos rémunérations reste inchangée. Il en est de même pour la Prime d’Exercice Territoriale.
Nous sommes toujours en attente d’une décision sur une des propositions de la mission flash du désormais ministre de la santé qui proposait un doublement du tarif de la permanence des soins pour la période estivale et qui aurait, selon nos sources, finalement été arbitrée à une majoration de 50% seulement. Comme aucun texte n’est pour l’instant publié, que la canicule et le COVID font monter la tension hospitalière nous ne désespérons pas d’obtenir un arbitrage plus favorable.
Il reste cependant que cette mesure sera transitoire, qu’elle ne règle pas le problème chronique de l’attractivité hospitalière et que si rien n’est fait rapidement, la situation sera encor pire l’année prochaine.
Fidèle à ses engagements, Action Praticien Hôpital, union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux exige toujours la correction des injustices du Ségur de la santé, à savoir :
 4 ans d’ancienneté pour les praticiens hospitaliers nommés avant octobre 2020,
 une majoration conséquente et pérenne de l’ensemble des indemnités de la permanence des soins pour valoriser la pénibilité de cette contrainte,
 un rééquilibrage médical de la gouvernance hospitalière.
Profitez-de vos vacances pour ceux qui y sont, courage à ceux qui travaillent encore, l’été sera chaud pour tout le monde !

Communiqué de presse APH

Communiqué de Presse Action Praticiens Hôpital

du 9 juin 2022

Le nouveau virus « ETE » : le variant d’une crise sanitaire imprévisible et inconnue en voie de constitution pourtant annoncée depuis 10 ans ?

La Ministre de la Santé et de la Prévention était invitée à l’inauguration du Congrès « Urgences » de la SFMU et de Samu-Urgences de France ce mercredi 8 juin 2022. Nous l’avons écoutée attentivement : un étonnant discours, qu’elle semblait découvrir en le lisant, mêlant ignorance du contexte de l’hôpital depuis des années, mépris des acteurs de terrain et oubli des règles du dialogue social plonge les professionnels de santé dans la stupeur et la consternation.

Certes nouvellement nommée à la Santé, la Ministre n’est pas sans connaître – du moins le pensait-on – le lourd dossier du système de santé, qui concernait déjà son ministère précédent.

Devant une catastrophe annoncée dès avant le COVID, avec des solutions égrenées et répétées depuis des années mais constamment ignorées par les tutelles, la Ministre refuse l’obstacle : l’hôpital ne s’effondre pas, c’est la faute de l’été s’il y a des problèmes et on va les traiter comme une première vague de coronavirus.

En attendant les résultats de la mission flash du Dr Braun, des décisions gouvernementales sont donc prises, sans aucune concertation avec les organisations syndicales, et annoncées dans un congrès scientifique : le ministère de la Santé et de la Prévention n’est plus à une confusion des genres près. En l’occurrence, pour les hospitaliers, aucun autre espoir que le renouvellement du principe du « TTA COVID ». Or cette modalité de doublement de paiement du Temps de Travail Additionnel (c’est à dire du temps au-delà de 48 heures de travail hebdomadaire) est restée à la discrétion des ARS, puis des directeurs d’hôpitaux, au point que c’est en regardant leur fiche de paie que les praticiens savent a posteriori si leur sur-investissement pour que l’hôpital public puisse tenir sa mission d’accès et de continuité des soins est valorisé ou pas. Ce système a créé d’énormes déceptions, contribué aux départs ou au désinvestissement des praticiens hospitaliers, et pourrait même favoriser de la surenchère malsaine entre hôpitaux. Non, la solution n’est pas territoriale. Les causes de pénurie médicale sont nationales, elles sont connues et reconnues par une multitude de rapports, tout comme leurs solutions.

La ministre demande à chacun un « effort » ! Il est probablement insultant pour tous les professionnels de santé du pays, qui chaque jour font un effort pour le bien-être de nos concitoyens, en dépit de conditions de travail dégradées et de rémunérations qui ne sont pas à la hauteur ni de leurs responsabilités ni de leur dévouement.
Comment l’été peut-il être simplement une « crise » pour la Ministre ? Quel aveuglement lui permet-il de nier l’évidence de la mort programmée de l’hôpital public sur le territoire national ? Sur une situation ancienne et chronique qui conduit aujourd’hui à empêcher l’hôpital public d’être « ouvert 24 h sur 24 à tous nos concitoyens », ce ne sont pas des mesures de « crise », temporaires « pour passer l’été » qui inspireront confiance aux praticiens hospitaliers et les inviteront à redoubler encore d’effort. Ce qui a été fait pour le coronavirus, non prévu et à l’origine d’une drastique augmentation momentanée de la demande de soin, ne sera pas fait par les professionnels de santé pour une crise prévue de longue date et occultée par l’incapacité des politique et des tutelles à écouter et entendre les acteurs du soin, et à laquelle on ne donne pas une réponse à long terme. L’été a bon dos, d’ailleurs la crise est bien là, alors que l’été n’a pas commencé. Après l’été viendra l’automne puis l’hiver : cette déliquescence de l’hôpital public deviendra exponentielle et sera proportionnelle à cet immobilisme étatique coupable.

Nous, Action Praticiens Hôpital, union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, ainsi que nos 15 composantes syndicales, réitérons notre demande de rendez-vous avec Madame la Ministre – restée sans réponse à ce jour- pour exposer les mesures qui restent indispensables à acter de manière pérenne pour les praticiens hospitaliers.

Nous demandons un véritable espace de concertation avant la mise en oeuvre de ces mesures, afin qu’elles soient équitables et à hauteur des attentes des praticiens. L’augmentation de la rémunération du TTA - actuellement 25 euros nets de l’heure soit en dessous du salaire horaire de base des praticiens - de manière pérenne en fait partie, tout comme la revalorisation substantielle et immédiate de la permanence des soins hospitalière, l’ouverture du chantier du temps de travail, de la pénibilité, et l’évolution de la gouvernance vers une organisation moderne des équipes constitutives des services, pôles et établissements… mais la première des mesures attendue par l’ensemble des praticiens hospitaliers nommés avant le 1er octobre 2020, investis depuis toujours dans l’hôpital public malgré son effondrement, est l’octroi de la bonification de 4 ans d’ancienneté, comme cela a été fait pour les néo-nommés.

APH rappelle à Madame la Ministre le principe efficace et efficient mis en place par les acteurs de terrain que nous sommes lors de la première vague Covid sur le principe de l’auto-gouvernance qui a fait ses preuves en terme de réactivité et de résultats pour un juste soin.

Contacts :

Dr Jean-François Cibien
Président d’Action Praticiens Hôpital
Président Avenir Hospitalier
06 07 19 79 83

Dr Carole Poupon
Présidente CPH
Vice-présidente APH
06 76 36 56 67

Dr Eric Branger
Secrétaire général CPH-APH
06 95 43 80 78

Dr Yves Rébufat
Président exécutif Avenir Hospitalier
06 86 87 62 76

Dr Anne Geffroy-Wernet
Secrétaire générale AH
06 63 83 46 70

Cet e-mail a été envoyé à eric.branger@gmail.com

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Les dépêches du SPHP n°3

Cher(e) Collègue,

Le SPHP vous transmet les actualités réglementaires et juridiques sous forme de dépêches commentées.

L'Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif a été modifié le 5 février 2022 : alors que l'engagement impliquait jusque-là seulement l'exclusion de toute activité libérale hospitalière, il est maintenant nécessaire de n'exercer qu'en établissement public de santé (en clair : un hôpital) pendant 3 ans.

Il est rappelé dans le texte que les activités accessoires mentionnées dans le Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et les expertises judiciaires prévues à l’article R6152-30-1 du code de santé publique ne sont pas concernées par cette exclusion.

Nous avons interrogé la DGOS pour préciser la réponse à donner aux directions concernant les contrats en cours.

La DGOS nous à confirmé que ce texte n'est pas rétroactif et que, sauf signature d'un avenant intégrant la nouvelle obligation, les conditions intiales sont maintenues pour tout contrat d'ESPE signé jusqu'au 5/02/2022.

En cas de mutation en cours de contrat après le 5/02/2022, un nouveau contrat doit être établi, respectant les nouvelles obligations.

Par ailleurs, la cessation de fonctions mentionnée dans le texte inclut démission, retraite et disponibilité. Dans ces situations, l'indemnité cesse d'être versée et aucun remboursement n'est dû.

Les directions ne sont donc pas fondées à réclamer le remboursement des mensualités de l'indemnité déjà perçues, dans le cadre d'un contrat d'engagement de service public exclusif signé au plus tard le 5 février 2022, lorsqu'un praticien obtient une mise en disponibilité pour exercer dans un établissement privé.

D'autres informations sont disponibles sur les sites du SPHP et d'APH

Bien cordialement

Arnaud Patenotte
Secrétaire général

Enquête APH

Enquête APH du 19 au 21 septembre 2022

Majoration du TTA et des gardes : répondez à l'enquête FLASH-BACK

Action Praticiens Hôpital a réalisé au mois de juin la grande enquête "Nuits Blanches" sur la permanence des soins. Les résultats de cette enquête ont alimenté la mission-flash gouvernementale sur les urgences et les soins non programmées. Des recommandations de la mission flash visaient à revaloriser les efforts des praticiens de l'hôpital public via une augmentation du temps de travail additionnel (TTA) et des gardes, limitées à la période estivale :

- doublement de l'indemnité de TTA
- majoration de 50 % de l'indemnité de sujétion des gardes

... mais il semble que ces mesures ne soient pas appliquées partout.

(Pour mémoire, TOUT ce qui est réalisé au-delà des obligations de service du quadrimestre soit 10 demi-journées par semaine, moyennés au quadrimestre, est du TTA).

APH réalise FLASH-BACK, une enquête-flash sur 72 heures, en vue de réaliser un état des lieux de l'application de ces mesures, mesurer votre ressenti sur les mesures (TTA, gardes) et l'absence d'autre mesures (astreintes, récupération des 4 ans d'ancienneté)

Cette enquête est anonyme. Une seule minute est nécessaire pour remplir le questionnaire : nous vous remercions d'avance pour votre participation !

La fin de l'enquête est fixée au jeudi 21 septembre, 10 heures.

Nous comptons sur votre participation : répondez, partagez ! C’est ici : enquête FLASH-BACK

Cordialement

Arnaud PATENOTTE

Secrétaire général du SPHP

Convocation à l'Assemblée Générale du SPHP 2022

Cher Collègue,

En vous souhaitant une belle rentrée, nous vous appelons à participer à l’Assemblée Générale de notre syndicat qui aura lieu le vendredi 23 septembre 2022 de 10h à 16h. Votre participation est essentielle à la vie du syndicat.

Après de nombreuses années de réduction des moyens, d’augmentation du pouvoir administratif et d’incompréhension du pouvoir politique, la crise sanitaire a fini d’épuiser les professionnels hospitaliers : nous attendons beaucoup de notre collègue syndicaliste François BRAUN dans ses nouvelles fonctions au ministère.

Nous nous réunirons dans le centre de formation continue de l’hôpital Saint Louis, 1 avenue Claude Vellefaux, 75010 PARIS (plan en PJ). Les assemblées générales du SPHP et de l’APHP seront jumelées.

Cette année, nous proposons à ceux qui ne peuvent pas se déplacer de participer par visioconférence avec Teams (sur PC avec webcam et micro, tablette ou smartphone)

L’ordre du jour est le suivant :

Perspectives de nos revendications avec le ministère de François BRAUN
Point d'actualité
Communication syndicale
Rapports financiers du SPHP et de l’APHP
Renouvellement du Conseil d’Administration
Questions diverses

Un repas convivial est prévu pour le déjeuner.

Cette convocation est également adressée par courrier postal, notamment pour les adhérents n'ayant pas renseigné une adresse mail privée.

Cordialement.

Arnaud PATENOTTE
Secrétaire général

D'autres informations sont disponibles sur les sites du SPHP et d'APH

SPHP

La Lettre d'Information du SPHP n°23

Le point sur l'activité libérale hospitalière

Depuis le 7 février 2022 et l’application du nouveau statut de praticien hospitalier (voir notre lettre n°20), l’activité libérale hospitalière (Articles L6154-1 à L6154-7) est facilitée. Elle est autorisée aux praticiens hospitaliers, dès la période probatoire, et aux MCU-PH en stage, de même que l’indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE), qui doit être demandée par les praticiens qui font le choix de ne pas avoir de secteur libéral ou n'y ont pas accès en pratique, en raison de leur spécialité.

- exerçant au minimum à 80% soit 8 1/2 journées par semaine dans les

établissements publics de santé (EPS), sous réserve que l'exercice de cette activité

n'entrave pas l'accomplissement des missions de service public ;

- ayant adhéré à la convention avec l’assurance maladie, en dehors d’une période de

suspension éventuelle ;
- n’exerçant pas d’activité libérale extrahospitalière.

Elle suit les conditions d'exercice suivantes :

- elle peut comprendre des consultations, des actes médico-techniques et des

hospitalisations, sans aucun moyen réservé ;
- elle est organisée pour garantir une information préalable (avec affichage et remise

d’un document écrit pour les actes au tarif dépassant 70€) et la neutralité de

l’orientation entre activités libérale et publique ; le tact et la mesure dans la fixation

du montant des honoraires s'appliquent (Article R4127-53) ;

- S’exerce dans l’établissement d’affectation, ou au maximum 2 des EPS du GHT en

cas d’activité partagée, à condition qu’une activité de même nature soit exercée,

personnellement et à titre principal, en secteur public dans chacun des EPS ;

- N’excède pas 20% de la durée du service hebdomadaire (soit 2 1/2 journées pour

un temps plein et 1 1/2 journée pour 80 ou 90%) et soit inférieur au nombre de

consultations et d’actes effectués en secteur public dans chaque lieu d’exercice.

Elle est exclusive d'une activité d’intérêt général. Dans le cas où la durée d'activité d'intérêt général effectivement exercée est inférieure à 20%, le praticien peut être autorisé à exercer une activité libérale pour une durée réduite à due concurrence (Article R6154-1).

Elle fait l’objet de la signature d’un contrat type pour 5 ans, validé par le DGARS après avis du DG, du CDP et du PCME de chacun des EPS.
En cas de renouvellement du contrat, celui-ci, signé par les deux parties, est transmis au DGARS, accompagné des avis mentionnés, 3 mois au moins avant la date d’expiration du précédent contrat. L’approbation est réputée acquise en l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Une clause de non-concurrence engage le praticien, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, à ne pas s'installer, pendant une période de 6 à 24 mois, et dans un rayon de 3 à 10 kilomètres, à proximité du ou des EPS dans lesquels il exerçait une activité libérale.
En cas de non-respect de cette clause, une indemnité compensatrice est due par le praticien. Le montant de cette indemnité, dont les modalités de calcul sont prévues au contrat, ne peut être supérieur à 30 % du montant mensuel moyen des honoraires perçus au titre de l'activité libérale durant les 6 derniers mois, multiplié par le nombre de mois durant lesquels la clause prévue au premier alinéa du présent IV n'a pas été respectée.
Dès que le non-respect de cette clause a été dûment constaté dans le respect du contradictoire, sur proposition du DG de l'EPS d'affectation et du PCME et après avis de la commission consultative régionale de l'activité libérale, le DGARS notifie au praticien, par tout moyen approprié, la décision motivée lui appliquant l'indemnité prévue au contrat et en déterminant le montant.

Nous avons dénoncé cette mesure,

réclamée par les conférences des directeurs et la FHF,

comme étant contre-productive en conduisant de jeunes praticiens

à ne pas s'engager à temps plein dans la carrière hospitalière.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux praticiens exerçant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille en raison des "configurations particulières de l'offre de soins dans ces agglomérations urbaines" (sic).

On se demande pourquoi ces villes déjà très attractives

bénéficient de cette exception.

Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. Le choix effectué par le praticien vaut dans l'ensemble des EPS dans lesquels s'exerce l'activité libérale partagée.
Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie communiquent au DG et au président de la commission de l'activité libérale du ou des EPS où s'exerce l'activité libérale, les informations sur ses recettes, le nombre de ses consultations, le nombre et la nature des actes qu'il effectue et ses dépassements d'honoraires éventuels.

L'activité libérale donne lieu au versement à l'EPS ou, en cas d'activité partagée au sein du GHT, à chacun des EPS, par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret (Article D6154-10-3)
Les actes de scanographie donnent lieu au reversement, au bénéfice du praticien radiologue hospitalier par l'EPS où est réalisée l'activité libérale, d'une quote-part du forfait technique lorsque ces actes sont réalisés dans le cadre de l'exercice libéral de ce praticien. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par décret (Article R6154-8).

Dans chaque EPS où s'exerce une activité libérale, une commission locale de l'activité libérale (CLAL) est chargée de veiller à la bonne application des dispositions législatives et réglementaires régissant cette activité ainsi qu'au respect des clauses des contrats d'activité libérale.
En cas d'activité libérale partagée entre plusieurs EPS, la CLAL compétente est celle de l'EPS d'affectation du praticien ou, lorsque l'activité libérale s'exerce exclusivement en dehors de l'EPS d'affectation, celle de l'EPS où s'exerce l'activité libérale.
Les attributions, les conditions de fonctionnement et la composition de cette CLAL, au sein de laquelle doit notamment siéger un représentant des usagers du système de santé, sont fixées par voie réglementaire (Articles R6154-11 à R6154-14).
Sous réserve du respect du secret médical, cette CLAL a accès à toute information utile sur l'activité tant libérale que publique d'un praticien exerçant une activité libérale.

Il faut regretter que la CLAL (avec l'assentiment du DG de l'EPS)

ne joue pas toujours son rôle,

le plus souvent pour éviter le départ des praticiens concernés,

au prix de la démotivation de leurs collègues.

Une commission régionale de l'activité libérale (CRAL), consultative, est placée auprès du DGARS. La CRAL établit périodiquement le bilan régional de l'activité libérale des praticiens. A la demande du DGARS, la CRAL émet un avis sur les autorisations d'exercice. Elle est obligatoirement consultée sur les mesures de suspension ou de retrait d'autorisation ainsi que sur la décision d'appliquer l'indemnité prévue en cas de départ de l’EPS. Elle peut également faire des propositions afin d'améliorer les conditions dans lesquelles il est veillé au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'activité libérale.
Elle est présidée par une personnalité indépendante nommée par le DGARS.
La composition et les conditions de fonctionnement de cette CRAL, au sein de laquelle doit notamment siéger un représentant des usagers du système de santé, sont fixées par voie réglementaire (Articles R6154-15 à R6154-19).
Sous réserve du respect du secret médical, le DGARS et la CRAL ont accès à toute information utile sur l'activité tant libérale que publique d'un praticien exerçant une activité libérale.
Le DG de l'EPS d'affectation du praticien ou les présidents des CLAL portent à la connaissance du DGARS tout manquement d'un praticien aux obligations qui lui incombent en vertu des lois et règlements ou des stipulations du contrat qu'il a conclu.
Lorsqu'un praticien méconnaît ces obligations, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le DGARS, après avis de la CRAL.

La protection sociale des praticiens exerçant une activité libérale hospitalière est réduite par la prise en compte de 2/3 des revenus, en cas d’arrêt maladie du 4ème au 90ème jours (depuis le 1er juillet 2021) par le régime général, et pour les cotisations retraite IRCANTEC (Articles R6154-25 à R6154-27). Elle complétée par les droits ouverts à la CARMF.

Bien cordialement

Arnaud Patenotte
Secrétaire général

Communiqué du SPHP N°4

Communiqué du SPHP du 6/07/2022

Le moins que l'on puisse dire est que la nomination de François Braun au ministère de la Santé arrive dans un contexte (convergence) qui pourrait devenir le temps de certaines opportunités. En effet, en plus d'être un responsable syndical et un chef de service d'un hôpital régional, il est l'auteur d'une mission "flash" dont les 41 mesures ont toutes été retenues. Inutile de dire qu'il est attendu sur la "feuille de route" qu'il a lui-même élaborée. Les décalages, omissions, contradictions ou interprétations seront scrutés et commentés et renvoyés à ceux qui les ont commandités.

De plus, le porte-parole du gouvernement est un médecin neurologue chargé, entre autres, du "renouveau démocratique". Même si le périmètre de cet intitulé n'est pas clairement défini, l'on peut comprendre qu'il doit travailler sur la façon dont on fait "vivre la démocratie". Le "dialogue social" étant ce qu'il a été sous le quinquennat précédent, Olivier Véran pourrait lui aussi, et sous cet angle, (re)devenir un interlocuteur. Non pas sur le fond, mais sur la forme que pourrait prendre ce dialogue (mouvements citoyens, referendum d'initiative populaire…) Voilà là aussi quelques idées à creuser.

Si l'on connaît le socle de nos revendications (reprise d'ancienneté, revalorisations des astreintes, gouvernance, temps de travail et dialogue social) qui sont partagées par tous les syndicats, voire au-delà (conférence des présidents de CME, CIH…), le SPHP sera vigilant à ce que les mesures et propositions n'en restent pas aux Urgences. Elles devront s'étendre à l'ensemble des personnels hospitaliers, et donc au paramédicaux. Si nous ne pouvons qu'acquiescer à la revalorisation des heures supplémentaires, il est hors de question de se contenter de cette mesurette destinée " à passer l'été ". La réponse doit porter sur une revalorisation globale des salaires, la révision du statut indigne qui est fait aux PADHUE mais encore sur les conditions de travail avec un vrai plan de recrutement, avec un re-dimensionnement des besoins humains et matériels, notamment des lits d'hospitalisation. Le recours à l'intérim ne devrait être qu'exceptionnel et plus encadré. Cela impose que l'hôpital retrouve son attractivité.

En ce qui concerne les mesures préconisées dans le rapport en amont de l'hôpital : une régulation repensée notamment par une meilleure coordination du recours aux Urgences. C'est nier la réalité des déserts médicaux et le constat que nos collègues libéraux ont déjà acté de meilleures conditions de travail avec des rémunérations beaucoup plus avantageuses, d'où la fuite des praticiens du service public.

La casse du service public va t-elle cesser ou en aurons-nous encore la démonstration ? Les mois à venir nous le dirons.

Comme beaucoup d'autres syndicats, nous revendiquons le respect du service public et de l'ensemble des soignants qui s'y consacrent et qui ont montré leur capacité à s'adapter et à être inventifs en tant de crise : professionnalisme (qui a été salué) et adaptabilité (qui a été démontrée) parfois au péril de leur vie.

Revalorisations salariales, temps et organisation du travail incluant nécessairement des embauches seront les "mots clefs" de la rentrée. Le SPHP y prendra sa place et ne manquera pas de se faire entendre.

Le Bureau du SPHP

La Lettre d'Information du SPHP n°20

Cher collègue,

Les textes réformant et créant un statut unique de praticien hospitalier (PH) sont parus:

- Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier,

- Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux

personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics

de santé.
Les deux statuts de PH à temps plein (exercice à temps plein avec possibilité d’une activité réduite entre 50 et 90%) et de PH à temps partiel (exercice entre 40% et 60%) sont fusionnés en un statut unique de PH.

Pour rappel, le concours national de praticien hospitalier (CNPH) a été simplifié par trois textes du 25 septembre 2021 :
- Décret n° 2021-1230 du 25 septembre 2021 relatif au concours national de praticien

hospitalier
- Arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants

du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de

praticien hospitalier des établissements publics de santé
- Arrêté du 25 septembre 2021 portant ouverture du concours national de praticien

hospitalier des établissements publics de santé (session 2021)
Le principe d’un concours national annuel, garant de notre statut, et organisé par le centre national de gestion (CNG), est maintenu.
Il demeure organisé par spécialité ; la composition du jury par spécialité est inchangée.
Une possibilité de recourir à la visioconférence est prévue dans certains cas spécifiques, dans des locaux mis à disposition par l’agence régionale de santé du lieu de résidence des candidats.
La durée de validité de la liste d’aptitude nationale reste fixée à quatre ans.
Les épreuves seront désormais les mêmes pour tous les candidats (au lieu des types 1 et 2) avec une épreuve orale d’entretien avec le jury et une épreuve de dossier, sans réévaluation des connaissances.

La condition d’ancienneté de deux ans pour s’inscrire au concours est supprimée. Les docteurs juniors terminant le troisième cycle des études médicales pourront se porter candidats au concours dès la fin de leur cursus, pour intégrer au plus vite la carrière de praticien hospitalier.
Le calendrier d’organisation du CNPH est resserré : les inscriptions se déroulent à l’automne et les épreuves du concours se déroulent au début de l’année suivante, pour permettre la candidature des lauréats du concours dès le tour de recrutement du printemps.
Enfin, la procédure de publication des postes est assouplie avec la possibilité de publier des postes de PH entre les deux tours annuels de publication dans les cas suivants :

- pour réintégrer sur son poste un PH en situation de disponibilité ou de détachement;

- sur proposition motivée du directeur général de l’agence régionale de santé.

Durant la période probatoire, le PH bénéficiera d’un entretien professionnel intermédiaire au terme de six mois d’exercice effectif de fonctions, puis d’un entretien final au terme des douze mois d’exercice effectif des fonctions. Les compte-rendu de ces entretiens, avec les avis relatifs à la décision de titularisation seront adressés par l’établissement au directeur général du CNG, dans un délai maximum d’un mois après la fin de la période probatoire.

Pour mémoire, depuis le 1er septembre 2020, les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel en période probatoire peuvent percevoir l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) et l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL). Désormais, les PH en période probatoire peuvent réaliser une activité libérale intra-hospitalière.

Un entretien professionnel annuel pour le praticien hospitalier est organisé et traçé dans son dossier. Cet entretien porte principalement sur le bilan des missions cliniques et, le cas échéant, non cliniques assurées par l’intéressé, l’expression par l’intéressé de ses souhaits d’évolution professionnelle, les objectifs relatifs aux missions cliniques et non cliniques pour l’année à venir, les projets de formation de l’intéressé, eu égard au projet médical de l’établissement et de la structure d’affectation ainsi qu’à ses besoins.

L'un des objectifs affichés est la possibilité de modulation du temps de travail : la quotité d’exercice du PH sera comprise entre 50% et 100%. Une dérogation est prévue pour les PH à temps partiel exerçant à 40%, qui peuvent continuer à exercer dans ces conditions jusqu’à la cessation de leurs fonctions.
La demande est exprimée trois mois à l’avance et l’autorisation est accordée par le directeur pour 6 mois, après avis du chef de pôle et du chef de service ou à défaut, du responsable de la structure interne ;
Le changement de quotité de temps de travail est de droit dans les cas suivants :
- Le PH dont la situation familiale lui permet de bénéficier des dispositions relatives au

congé parental peut demander à modifier sa quotité de temps de travail à la place de l'octroi d'un congé parental, dans les mêmes conditions.
- Lorsque le PH en fait la demande pour donner des soins à son conjoint, à un enfant

à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une

tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
- Lorsque le PH demande à modifier sa quotité de temps de travail pour études ou

recherches présentant un caractère d’intérêt général ou pour formation.

Dans ces trois situations, le retour à la quotité de travail initiale est de droit, dans la limite de six mois. Cette demande est faite par le praticien, au plus tard deux mois avant la fin de la période des six mois.

Les conditions d’exercice de l’activité libérale au sein de l’hôpital sont élargies par le Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé : les PH exerçant au minimum à 80% (contre 100% actuellement) peuvent désormais y prétendre, de même que les PH en période probatoire et les MCU-PH en stage. Il est désormais possible d’exercer une activité libérale au sein d’un autre établissement public de santé membre du même groupement hospitalier de territoire (GHT), sur 2 sites au maximum.

Les règles relatives au cumul d’activités ont été assouplies afin de permettre une activité en dehors de l’établissement. Le nouveau statut prévoit qu’un PH qui exerce une activité privée lucrative à l’extérieur de l’établissement doit en informer le directeur de son établissement d’affectation (déclaration préalable).

Désormais, tout praticien exerçant entre 50% et 90% pourra développer une activité privée rémunérée en dehors de ses obligations de service et de son établissement d’affectation, sous réserve d’en informer son employeur au préalable. Le directeur peut refuser en invoquant le dipositif de non-concurrence. Cette activité privée est incompatible avec le versement de l'IESPE (hors activité accessoire et expertises judiciaires prévues à l’article R6152-30-1 du code de santé publique).
En parallèle, le nouveau statut prévoit que tout PH ne pourra exercer en établissement public de santé qu’en qualité de PH, uniquement par voie de convention inter-hospitalières (convention de mise à disposition, conventions au titre de l’exercice territorial ou de la prime de solidarité territoriale) et si besoin, augmenter sa quotité de travail.

La clause de non concurrence en cas de cessation temporaire ou définitive des fonctions hospitalières (avec sanction financière dans ce cas) est élargie à l’exercice à temps partiel et permet au directeur d'interdire à un praticien qui exerce à temps partiel ou qui sollicite un exercice à temps partiel pour développer une activité privée lucrative dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie, d’exercer une activité privée rémunérée dans un rayon maximal de 10 km autour de l’établissement dans lequel il exerce à titre principal. En cas de non-respect dûment constaté de cette interdiction, à l’issue d’un entretien avec l’intéressé, le directeur pourra décider de mettre fin à l’autorisation d’exercice à temps partiel du praticien (Il s'agit d'un recul par rapport à l'ancien statut).

L'accès à l’activité d’intérêt général est élargi au praticien hospitalier qui exerce à raison de huit ou neuf demi-journées par semaine (80% ou 90%, au lieu de 100% antérieurement) peut réaliser une activité d’intérêt général limitée à une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre. Cette activité est externe à l’établissement.

Les PH pourront également exercer des valences non cliniques : travaux d’enseignement et de recherche, responsabilités institutionnelles ou managériales, participation à des projets collectifs et à la structuration des relations avec la médecine de ville. Ces activités sont internes à l’établissement :
- Les valences de droit : exercées à hauteur d’une demi-journée par semaine en

moyenne lissée sur le quadrimestre, elles sont réservées aux PH exerçant à temps

plein dès lors qu’ils en font la demande ;
- Les valences sur demande : au-delà d’une demi-journée par semaine pour les PH

exerçant à temps plein, et pour toute valence pour les praticiens autres que les PH à

temps plein, les valences sont attribuées sur proposition du chef de service ou du

responsable de la structure interne après avis du chef de pôle ou, pour des activités

ne s’exerçant pas au sein du service ou de la structure d’affectation (responsabilités

institutionnelles par exemple), sur proposition du président de la commission médicale

d’établissement. Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service, pour

une période définie, et font l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’entretien

professionnel annuel.

La durée de la mise à disposition (MAD) en établissement public de santé est portée à un an au maximum (contre six mois actuellement). La convention peut être renouvelée par avenant dans la limite de 3 ans au total pour la MAD en établissement public de santé ; la durée de la convention est fixée par la convention pour les autres cas de mise à disposition.

Les règles relatives à la disponibilité pour élever un enfant et au congé parental sont inscrites dans le statut des PH comme pour tous les agents des 3 fonctions publiques :
- Pour la disponibilité de droit pour élever un enfant, l’âge de l’enfant est augmenté de

8 ans à 12 ans et le droit à l’avancement est préservé dans la limite de 5 ans

(absence de droit à avancement aujourd’hui) ;

- Pour le congé parental, il s’agit d’abaisser sa durée minimale à 2 mois et de prévoir

qu’il s’organise par périodes de 2 à 6 mois ; le maintien du droit à avancement est

également inscrit dans les textes (droits réduits de moitié aujourd’hui).

Au total,

un bilan mitigé

et des mesures insuffisantes

pour restaurer l'attractivité du statut

Bien cordialement

Arnaud Patenotte
Secrétaire général

L'audition par la commission d'enquête du Sénat du Président et de la vice présidente d'APH.

https://videos.senat.fr/video.2657345_61b1fd2b7d136.audition-commune-de-representants-de-praticiens-et-des-personnels-soignants?timecode=2972000

APH soutient les mouvements de mobilisation du
4 décembre à Paris et en région pour la défense de
l’Hôpital Public et de la Santé en France
Communiqué de presse du 29 novembre 2021

Le gouvernement ferme les yeux sur le délitement de l’Hôpital Public qui se poursuit malgré le rôle majeur des hospitaliers dans la resilience sanitaire nationale face à une crise sans précédent.

Le mépris affiché vis à vis des demandes des soignants et des praticiens hospitaliers qui oeuvrent jour et nuit dans des conditions de plus en plus dégradées n’est pas digne de la France.
La descente aux enfers que subissent ces personnels couplée à une pénurie de lits et de soignants alors que se profilent de nouvelles réorganisations à l’approche de la 5e vague COVID devient mortifère.
Le déclenchement de nouveaux plans blancs par la Direction Générale de la Santé signifie pour les personnels nouvelles réquisitions, assignations et reports ou annulation de congés.

Il n’est plus possible de continuer de la sorte dans un « hospital usine » dirigé par un productivisme tourné seulement vers l’activité, l’activité coute que coute et une communication infantilisante et faussement rassurante !

La pression qui s’exerce sur les hospitaliers n’a jamais cessé depuis deux ans et nous attendons toujours les recrutements promis à la fin de la première vague tout en comptant chaque jour de nouveaux départs de médecins et de soignants dépités par le Ségur.

Les fonctionnements dégradés sont devenus la règle dans chaque service. À cause de cette déliquescence organisée et d’une pressurisation permanente depuis bientôt deux ans le ton pourrait monter rapidement avec la nouvelle mise en tension qui a déjà commencé et qui n’a aucune raison de s’arrêter avant les vacances de Noël. Le désastre RH ne permettra pas à l’hôpital de survivre si la 5e vague Covid est importante. Action Praticiens Hôpital, union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux demande au gouvernement des mesures immédiates d’attractivité pour les praticiens hospitaliers afin de stopper l’hémorragie toujours incontrôlée.

Il est urgent de :
• Rendre aux médecins la gouvernance hospitalière qui ne doit plus aller vers le gain mais vers un soin de qualité et la qualité de vie des soignants et des praticiens
• Revaloriser immédiatement l’ensemble des carrières des praticiens en restituant les 4 années d’ancienneté effacées par le Ségur
• Reconnaître le temps de travail et sa durée
• Revaloriser la permanence des soins à sa juste pénibilité
• Rétablir un véritable dialogue social

Les lieux et les horaires des rendez-vous des manifestations seront communiqués ultérieurement. Un cortège unitaire est prévu à Paris à partir de 12h avec un départ à 13h.

APH La Revue n° spécial
Breaking news

L’OSAT : stop ou encore ?
ou la nécessité d’un moratoire
de l’Observatoire de la Santé Au Travail

Les actions syndicales ne doivent pas être seulement consacrées au traitement des symptômes et des conséquences des dysfonctionnements de l’organisation du travail et du management, mais aussi à celui de leurs causes.
C’est à ce double objectif qu’a voulu répondre l’OSAT.

Il est créé en 2009 par le SNPHAR-E, puis repris par l’intersyndicale Avenir Hospitalier (AH) avant d’être porté par Action Praticiens Hôpital (APH), pour témoigner au plus près des activités réelles des acteurs de soin grâce à une plateforme en ligne (osat.aph-France.fr). Il donne la possibilité aux acteurs de santé de déclarer individuellement, en remplissant un formulaire détaillé, une souffrance en lien avec leur vie professionnelle. Par cet intermédiaire, le déclarant peut demander à être contacté, par téléphone ou email, par un praticien hospitalier ayant pris connaissance du contenu de la déclaration préalablement rédigée. Dans ce cas, une écoute attentive permet d’envisager un lien entre la souffrance et les dysfonctionnements ou une dégradation des conditions de travail. Le double objectif est atteint :

Le dialogue singulier entre pairs éventuel permet de prodiguer des conseils simples de sauvegarde, dont parfois l’urgence de l’éloignement de la situation responsable. Y adjoindre une réponse syndicale : rappel des règlements, de la législation, des conduites à tenir vis-à-vis de la hiérarchie, orientation vers un professionnel thérapeute ou juriste, ou un réseau de consultation comme celui de Souffrance au Travail de Marie Pezé
La compilation (qu’il y ait eu appel/ échange ? ou pas) des causes émergeantes dans les déclarations : abus de pouvoir, mise au placard, désaveu, disgrâce, harcèlement, dysfonctionnement et désorganisation des conditions de travail, permettant de mettre en évidence les causes de ce qui est devenu une véritable épidémie. Un rapport annuel en est publié.

Pensé comme un outil syndical, conçu comme un observatoire, l’OSAT a permis de débusquer sur le terrain même de l’hôpital les tenants et les aboutissants qui génèrent la souffrance au travail.
Mais l’OSAT n’est pas un numéro d’appel d’urgence immédiate ou différée pour une assistance au collègue en difficulté ou une personne de son entourage. Les numéros d’appel de ce type, en général tenus H24 par un professionnel psychologue ou psychiatre, se sont multipliés, dont celui de SMART (Collège Français d’Anesthésie-Réanimation) a été un des précurseurs : SPS (Soins aux Professionnels en Santé, Conseil de l’Ordre, Association Mots etc. Cette multiplication est à l’image du besoin grandissant de ce type d’assistance.

L’OSAT n’a pas non plus pour vocation la prévention d’une conduite suicidaire, bien qu’il soit vrai que les idées suicidaires soient fréquentes chez les appelants. Il n’a pas été missionné pour cela par une quelconque autorité, comme celui mis en place au CHU de Lille et devenu le n° d’appel national le 3114.

Les écoutants de l’OSAT sont des militants de la bienveillance hospitalière, bénévoles membres des syndicats constitutifs d’APH. S’ils sont bien au fait des problématique et des conduites à tenir, leur formation n’est pas celle d’un psychothérapeute, ni d’un juriste. L’écoute attentive et bienveillante que ces praticiens offrent constitue par ailleurs pour eux une charge psychique intense et usante. Or l’explosion des causes et des conséquences de la souffrance au travail dans les hôpitaux – management inadapté, sous-effectifs chroniques, défaut d’attractivité, crises sanitaires à répétition – démultiplie les déclarations de souffrance au travail et les demandes d’appel à l’aide, de plus en plus dramatiques. Cette dégradation généralisée touche l’ensemble du corps soignant et n’épargne pas ceux en charge du fonctionnement syndical en général, et ceux chargés du fonctionnement de l’OSAT en particulier, que ce soit au niveau du recueil des déclarations que des nécessités d’une écoute digne de ce nom. Les conditions humaines et matérielles du fonctionnement de l’OSAT sont très loin d’être suffisantes pour assumer au plus près des nécessités et des exigences d’un tel observatoire.

À la lumière de ce constat, le conseil d’administration d’APH, responsable de l’OSAT, a décidé ce 25 novembre 2021 d’un moratoire au fonctionnement de l’OSAT. Il en informera l’ensemble des acteurs de santé par voie de presse et par une news-letter adressé à l’ensemble de ses mandants et au-delà au sein du personnel médical des hôpitaux, ainsi qu’aux pouvoirs publics.
L’information sur les solutions d’appel et de prise en charge alternative sera également largement diffusée.

La période de moratoire va permettre à un groupe de réflexion de définir les conditions d’une reprise d’activité de l’OSAT en suivant un cahier des charges en cohérence avec les objectifs et les besoins de la collectivité soignante hospitalière en souffrance au travail, en termes de moyens, d’organisation et de formation. L’État devra prendre et assumer ses responsabilités sur l’aide nécessaire qu’il doit apporter sur le plan humain et financier pour le bon fonctionnement de cette structure à venir.

Richard Torrielli, coordinateur de la rédaction
Jean-François Cibien, Président d'APH

En l’absence de l’OSAT, un certain nombre de structures peuvent répondre aux besoins de collègues en souffrance ou graves difficultés professionnelles :

Le SPS (Soins aux professionnels de Santé) est une association qui vient en aide aux professionnels de santé et aux étudiants. https://www.asso-sps.fr/
24h/24 et 7j/7 : 0 805 23 23 36
le Réseau Souffrance au travail : https://www.souffrance-et-travail.com/
Le 3114 est le numéro national de prévention du suicide. Des professionnels vous répondent 24h/24 et 7j/7.
L’association Mots, une unité clinique d’écoute, d’assistance et de recherche-action pour les médecins
Numéro d’écoute : 0608-282-589 https://www.association-mots.org/
Conseil de l’ordre: numéro unique d'écoute et d'assistance aux médecins et internes en difficulté : 0826 000 401

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Statut de Nouveau Praticien Contractuel (NPC) :
Rejet unanime de l’ensemble de la représentation professionnelle

Communiqué de Presse du 16/11/2021